Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
debate, 10/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission n° 524, rapport n° 523).
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteurs de la proposition de loi, ma collègue Anne-Catherine Loisier – elle vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd’hui –, et moi avons formé, comme lors de l’examen des précédentes lois Égalim 1, 2 et 3, un duo passionné, mais néanmoins vigilant et raisonné. Je l’en remercie.
Nous nous réjouissons que cette commission mixte paritaire ait finalement été conclusive, au terme de débats lors desquels nous avons dû rapprocher des positions très éloignées.
Je tiens toutefois à souligner que la logique des lois Égalim, qui visent à garantir la construction d’un prix « en marche en avant » afin de préserver la rémunération de l’amont agricole, est plus délicate à faire respecter que jamais.
Une chose est sûre, les lois Égalim n’empêchent pas le décrochage de la ferme France dans les rayons. Nous devrons analyser les causes de ce phénomène à l’avenir.
Nous sommes parvenus à répondre à l’urgence et à prolonger l’une des expérimentations prévues par les lois Égalim, celle du fameux SRP+10, qui devait prendre fin le 15 avril, soit dans cinq jours. Certes, ce mécanisme suscite des réserves, dont nous nous sommes fait l’écho au cours de nos travaux, mais il serait aujourd’hui plus grave de l’abandonner que de le maintenir.
Je rappelle que ce dispositif vise à instaurer des conditions de négociation plus favorables aux fournisseurs, en garantissant une meilleure péréquation entre les produits, c’est-à-dire en limitant les écarts de prix entre les produits d’appel et les produits aux prix plus élevés.
Nous refusons que des filières et des relations commerciales soient déstabilisées par la relance d’un nouvel épisode de la guerre des prix. La proposition de loi répond à cet objectif.
Dans la continuité du recentrage du texte, qui avait été effectué par le Sénat, la CMP a maintenu l’harmonisation des durées d’expérimentation des dispositifs, du SRP+10 comme de l’encadrement des promotions, y compris sur les DPH (droguerie, parfumerie, hygiène).
Dans une logique de compromis avec nos collègues députés, nous avons accepté que les taux de promotion autorisés sur les produits DPH soient portés à 40 % au lieu de 34 %. Il faudra toutefois faire attention à l’année 2025 : les négociations commerciales étant terminées, ce nouveau taux de 40 % ne doit concerner que les années 2026-2028, et non pas 2025 ; sinon on risque de fragiliser les entreprises. Le Sénat, par l’intermédiaire notamment du groupe de suivi des lois Égalim de la commission des affaires économiques, sera très vigilant sur ce point. Vous devrez l’être aussi, madame la ministre.
Les sanctions applicables en cas de violation du SRP+10 ou de non-respect de l’obligation de justifier de l’utilisation faite du surplus de marge généré par le SRP+10 pourront aller jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires des entreprises.
Outre ces précisions concernant les sanctions et l’encadrement des promotions sur les produits DPH, la CMP a apporté deux modifications au texte du Sénat : d’une part, le SRP+10 sera désormais étendu aux produits vendus sous marque de distributeur ; d’autre part, le rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre du SRP+10 pourra être rendu public, ce qui accroîtra la transparence sans porter atteinte au secret des affaires.
Ces évolutions ont permis l’adoption du texte par l’Assemblée nationale en séance hier. Je m’en réjouis. Mes chers collègues, je vous invite à mon tour à adopter largement les conclusions de la CMP.
Il sera ainsi possible de poursuivre les expérimentations du SRP+10 et de l’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2028, avec des sanctions renforcées.
Il faut toutefois aussi faire preuve de pédagogie. Les sanctions ne suffisent pas. Le Gouvernement préparera ainsi une méthodologie relative aux informations que doivent transmettre les distributeurs sur leur usage du SRP+10, comme vous vous y êtes engagée, madame la ministre, lors de nos débats.
J’attire de nouveau votre attention sur un point, madame la ministre. Il existe un dicton, en agriculture, selon lequel le provisoire dure. Le texte prévoyant une expérimentation, nous souhaitons vivement disposer d’une évaluation pour apprécier la pertinence de la prolonger ou non.
Nous nous donnons rendez-vous pour un projet de loi Égalim 4, qui devra, dans un souci de stabilité, fixer des perspectives pour les revenus des agriculteurs, sans pour autant les piéger, puisque nous nous inscrivons dans un contexte communautaire. Nous devons donc travailler en permanence pour veiller à garantir la sécurité du mécanisme en ce qui concerne la mise sur le marché des produits, dans l’intérêt à la fois de notre économie, des agriculteurs, des entreprises et des consommateurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est aujourd’hui la fin de la navette parlementaire d’un texte qui aura connu des versions successives très contrastées.
Le Gouvernement se réjouit donc que la commission mixte paritaire, réunie mardi dernier, ait permis de dégager un consensus entre des copies pourtant très différentes les unes des autres. Ce consensus est satisfaisant en ce qu’il permet de concilier à la fois la stabilité de la filière agroalimentaire, qui aurait souffert sinon d’un abandon soudain du SRP+10, le soutien à la consommation, ainsi que la transparence nécessaire pour suivre les effets des mesures adoptées.
Je salue ici l’important travail réalisé sur ce texte par les députés Julien Dive et Stéphane Travert et, au Sénat, par les rapporteurs, qualifiés de passionnés, vigilants et raisonnés, Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier. Je n’oublie pas, bien sûr, la présidente Dominique Estrosi Sassone.
Dans le détail, ce texte permet donc de prolonger de trois ans l’expérimentation du SRP+10. Nous savons tous quel aurait été le résultat d’un abandon de cette mesure : une guerre des prix immédiate, au préjudice de toute la chaîne agroalimentaire. Et dans ces cas-là, l’acteur le plus fragile est généralement l’amont agricole. Il nous semble donc nécessaire de ne pas perturber toute cette filière, a fortiori dans la période troublée que nous traversons.
Je connais les doutes du Sénat sur le SRP+10, et je reconnais que vous les avez exprimés avec constance depuis la loi Égalim 1. Je sais aussi que nous partageons l’objectif d’une pacification des relations commerciales et d’une stabilisation de la chaîne agroalimentaire.
J’ai entendu les insatisfactions qui se sont exprimées sur plusieurs travées en ce qui concerne la traçabilité du dispositif et je partage plusieurs d’entre elles. C’est pourquoi plusieurs avancées ont été actées.
Premièrement, le texte prévoit des sanctions pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires dans l’hypothèse où un distributeur ne communiquerait pas au Gouvernement les informations chiffrées qui sont nécessaires à l’évaluation du SRP+10, informations que nous attendons tous.
Deuxièmement, je me suis engagée devant vous, au Sénat, à ce que les services de l’État travaillent avec les acteurs à une méthodologie pour mieux définir ce qui est attendu d’eux. Un besoin de précisions s’est en effet exprimé chez les différentes parties prenantes.
Enfin, la CMP a choisi de laisser au Gouvernement la possibilité de rendre public le rapport synthétisant les différentes informations chiffrées.
Toujours dans cet objectif de transparence, je rappelle que l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le principe d’un rapport, dont l’élaboration a été confiée à l’inspection générale des finances (IGF). Celui-ci portera sur les marges et la péréquation dans la grande distribution. La qualité de ses analyses est saluée régulièrement, et je ne doute pas que le travail rendu sera utile aux pouvoirs publics, aux acteurs, ainsi qu’aux décideurs, notamment en vue des prochains débats sur ces thèmes.
J’en viens à présent à l’encadrement des promotions sur les produits DPH. Le texte initial proposait de permettre une libéralisation immédiate des promotions et de revenir en fait à la situation d’avant la loi Égalim 3. L’Assemblée nationale a finalement opté pour une augmentation du taux de promotion à 40 %, tout en prolongeant l’expérimentation jusqu’en 2028. Le Sénat, quant à lui, a privilégié le maintien du droit en vigueur, en conservant le principe d’une prolongation jusqu’en 2028.
Le résultat issu des travaux de la CMP me paraît satisfaisant, car il concilie, d’un côté, l’intérêt du consommateur et, de l’autre, celui des fournisseurs, qui, rappelons-le, sont ceux qui financent les promotions que l’on trouve dans les rayons.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez demandé d’être attentifs à l’impact en 2025 de ce nouveau taux de générosité. Je vous ai entendu.
Par ailleurs, le principe de l’extension du SRP+10 aux marques de distributeur (MDD) a été maintenu dans le compromis final, ce qui me paraît de nature à trancher la question juridique qui était soulevée jusqu’alors et qui créait une incertitude.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, je travaille actuellement avec ma collègue Annie Genevard à l’élaboration de mesures portant sur le schéma Égalim. J’ai bien entendu votre souhait, monsieur le rapporteur, que nous prévoyions un rendez-vous pour réaliser un état des lieux afin d’aller plus loin encore dans l’amélioration de la répartition de la valeur dans la chaîne agroalimentaire.
Il s’agit avant tout de renforcer l’amont agricole, en améliorant la structuration des agriculteurs, et de simplifier l’aval commercial. Les mois passés nous ont montré l’impérieuse nécessité de faire plus simple en matière de négociations commerciales et d’apaiser le climat qui entoure celles-ci.
Je forme le vœu que nous puissions prochainement aborder de nouveau ces sujets. Nous sommes attendus par l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Je pense que nous pouvons mieux répartir la valeur ajoutée dans l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.