Livre blanc de la commission européenne sur la défense : Conclusion du débat

Livre blanc de la commission européenne sur la défense : Conclusion du débat

debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : En conclusion du débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ce débat de qualité, qui nous a permis d’approfondir les questions liées au plan ReArm Europe et au livre blanc de la Commission européenne sur le réarmement de notre continent.
Alors que, nous le voyons, nombre de nos partenaires sont en train d’évoluer sur la préférence européenne, la dépendance vis-à-vis des États-Unis et l’appréciation de la menace, nous avons tous un rôle à jouer pour accompagner ce débat européen. Et je sais que vous contribuez, au sein des groupes d’amitié, dans les enceintes de dialogue interparlementaire ou encore dans les différentes réunions et les forums de think tanks, à faire entendre la voix de la France et sa perspective singulière de soutien à l’autonomie stratégique.
Nous voyons évoluer les positions de nos partenaires allemands, polonais et baltes. Vous pouvez compter sur le soutien du Gouvernement et sur mon soutien personnel à cet égard.
Voilà quelques jours, j’étais à Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine, un pays dont l’unité et l’ordre constitutionnel sont aujourd’hui menacés par les visées sécessionnistes de M. Dodik en Republika Srpska. Encore un terrain au cœur du continent européen où la Russie tente, par ses ingérences, d’allumer des contre-feux pour promouvoir l’instabilité et le chaos directement à nos frontières !
Nous commémorerons cette année les 30 ans du génocide de Srebrenica et des accords de Dayton-Paris, qui ont mis fin à la situation en Bosnie.
Si j’évoque ce déplacement, c’est parce qu’il est d’usage d’entendre dans le débat public que la guerre serait de retour sur notre continent depuis le 24 février 2022 et l’invasion de la Russie en Ukraine. Mais la vérité est que nous, Européens, avons été dans une forme de déni de la guerre et de la violence pendant des décennies.
La guerre n’avait pas disparu du continent pendant des décennies, mais notre Europe était divisée par le rideau de fer avec des dizaines de millions de citoyens sous oppression soviétique et communiste, cet « Occident kidnappé », comme l’appelait Milan Kundera, derrière le rideau de fer.
Puis, dans les années 1990, il y a eu ce que nous avons cru être des anachronismes, le retour de vieilles haines, la guerre dans les Balkans, où nous avons dû attendre l’arrivée des États-Unis pour pouvoir mettre fin à un génocide sur notre sol.
En 2008, ce fut l’agression de la Russie contre la Géorgie. En 2014, à la suite du mouvement démocratique pro-européen du Maïdan, ce fut l’attaque de la Russie contre le Donbass et l’annexion de la Crimée. Et, bien entendu, il y a eu voilà trois ans la guerre contre l’Ukraine, avec la menace que fait porter la Russie sur l’ensemble de nos démocraties par ses ingérences, ses sabotages, ses attaques cyber, ses menaces, ses remises en question des frontières et des souverainetés des États libres issus de la fin de la guerre froide.
À cela s’ajoutent aujourd’hui les interrogations sur l’avenir de la garantie de sécurité américaine et de la relation transatlantique. Ce mouvement de fond structurel dépasse là encore la personne de Donald Trump, les administrations précédentes ayant déjà entamé leur pivot vers l’Asie et affiché des tendances au protectionnisme et à l’unilatéralisme.
Face à ce défi, la France porte toujours le même message, celui de l’autonomie stratégique de notre continent et de la nécessité de notre réarmement. Ce dernier doit être matériel – le plan ReArm n’en est qu’une étape –, mais aussi moral. Trop longtemps, l’Europe a ignoré sa puissance et sa force. Trop longtemps, elle a ignoré la réalité de la violence à ses frontières et celle des rapports de force imposés par ses partenaires et par ses compétiteurs.
Notre Europe a permis la plus longue période de paix que nous ayons connue sur notre continent, si bien qu’une guerre est aujourd’hui inenvisageable entre deux pays membres de l’Union européenne.
Toutefois, cette paix durable ne nous a peut-être pas préparés à comprendre que nos adversaires et nos rivaux pouvaient toujours nous désigner comme leurs ennemis – c’est ce qu’a fait la Russie – et choisir la guerre et l’agression quand nous aurions préféré qu’ils usent de diplomatie.
Face à ce défi, face à ce retour des conflictualités et des rivalités géopolitiques, faisons le choix de l’union de notre continent. Faisons le choix du réarmement et de la défense collective de nos intérêts, de nos valeurs et de notre sécurité. (Mme Hélène Conway-Mouret applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 3 juillet 2013, notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées publiait un rapport intitulé Pour en finir avec l’Europe de la défense.
Dans sa note de synthèse, elle qualifiait l’Europe de la défense d’« idée séduisante parce qu’ambiguë » et de « fatras conceptuel », tout en concédant que son bilan n’était « pas nul ». Dénonçant « une impasse conceptuelle », elle n’en concluait pas moins : « La défense commune européenne est une impérieuse nécessité, aujourd’hui hors de portée. »
Où en sommes-nous douze ans plus tard ? Les tensions et les conflits se multiplient dans le monde. La guerre, avec le conflit ukrainien, est aux portes de l’Europe, tandis que les alliances nées au lendemain de la Seconde Guerre mondiale sont questionnées. Plus que jamais, la question de la défense commune européenne est d’actualité. Mais pour avancer, encore faut-il poser le problème dans des termes clairs et sortir du concept général pour préciser le mode opératoire.
La première question à se poser est de savoir si l’on parle de l’Europe de la défense, laissant à penser qu’il s’agit d’une action communautaire, ou de la défense de l’Europe, ce qui renvoie à une union d’États qui se reconnaissent comme constituant un ensemble ayant des intérêts communs en raison de leur histoire, de leurs valeurs et de leur géographie.
Dans le premier cas, il s’agit d’aller vers une Europe fédérale, dans le second, de construire une Europe des États ; rien de bien nouveau, en quelque sorte, depuis le débat sur la Communauté européenne de défense…
Le livre blanc ne répond pas formellement à cette question, mais, très clairement, la Commission se propose d’aider les États à identifier les insuffisances et priorités capacitaires, sans préciser d’ailleurs par rapport à quels objectifs précis, ou encore à faciliter l’efficacité, l’interchangeabilité et l’interopérabilité.
Or, en l’état des traités, mes chers collègues, je suis désolé de le dire, la Commission n’a formellement ni mandat, ni compétence, ni légitimité pour mettre en place une politique européenne de la défense, donc pour pointer des insuffisances, édicter des priorités ou définir des normes.
Il est à noter d’ailleurs que c’est par le prisme de ses prérogatives dans le domaine de la politique industrielle que la Commission tente de fédérer des initiatives autour des industries de défense, en laissant croire qu’il existerait une BITD européenne, ce qui est un abus de langage.
C’est un abus de langage, parce que non seulement l’industrie de la défense – vous l’avez dit, monsieur le ministre – ne s’inscrit pas dans une logique de marché et de libre concurrence, mais aussi parce que ses clients sont in fine les États, au travers des états-majors, et que, à ce jour, il n’y a pas d’État européen.
C’est sans doute là que se situent les limites du projet Edip, qui peut apparaître, à bien des égards, avant tout comme un outil au service d’une politique industrielle, plutôt que comme une réponse militaire, capacitaire et opérationnelle à l’urgence du moment.
En période de tension, l’heure n’est sans doute pas au montage de coopérations industrielles entre plusieurs pays, en espérant des retombées économiques pour chacun d’eux, mais davantage à la désignation de chefs de file en fonction des compétences disponibles.
De ce point de vue, on ne peut que s’inquiéter du fait que, selon le livre blanc, les dotations annoncées seront basées sur la demande et étayées par des plans industriels de défense nationale qui devront être approuvés par la Commission, selon des procédures dont la Commission a le secret et dont les principales caractéristiques de fonctionnement ne sont ni la simplicité ni la réactivité.
Si nous voulons mettre en place une défense commune de l’Europe, celle-ci ne peut qu’être pilotée au niveau politique, c’est-à-dire au niveau du Conseil, comme le préconisait déjà voilà douze ans notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Le deuxième point que je souhaite soulever est bien sûr celui du financement. Il y a trois mois, on ne parlait que de la dette publique de 3 300 milliards d’euros. Depuis un mois, on n’en parle plus, et les milliards d’euros sont de nouveau de sortie : 800 pour Mme von der Leyen, 100 pour le ministre Lecornu.
Les 800 milliards d’euros annoncés par Mme von der Leyen n’existent pas : ils correspondent, pour 650 milliards, à un assouplissement du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), qui conduirait les États à s’affranchir de la règle des 3 %. En d’autres termes, cette somme est composée, d’une part, d’une dette supplémentaire pour les États, et, d’autre part, de 150 milliards d’euros de facilités d’emprunt qu’il faudra bien rembourser d’une façon ou d’une autre.
En ce qui concerne la France, chacun sait que nous avons déjà explosé tous les compteurs. Augmenter les dépenses pour la défense est sans doute indispensable, mais peut-on accroître encore le déficit ? Poser la question, c’est déjà y répondre.
Commençons déjà par payer nos fournisseurs, alors que nous avons 8 milliards d’euros de reports de charge. C’est l’un des préalables à la montée en puissance de leur production. Essayons aussi de respecter la loi de programmation militaire et les financements qui y sont attachés. Selon des responsables que j’ai récemment auditionnés, le programme 146, « Équipement des forces », aurait été amputé de près d’un milliard d’euros en 2024.
En conclusion, nous ne pouvons qu’approuver une initiative commune aux pays européens pour organiser leur défense. Il y a urgence et nécessité. Sachons transformer une crise en une chance pour bâtir un projet commun.
Pour autant, notre réponse ne peut pas se faire dans un cadre opérationnel, juridique et institutionnel approximatif et instable. Le moment est venu de répondre aux questions de fond : où se prennent les décisions, sous quelles formes et avec quelles procédures ?
La France est le seul pays de l’Union à disposer à la fois de l’arme nucléaire, d’une armée de projection et d’une véritable BITD, même si elle ne couvre pas tous les champs des besoins. Cela nous confère des responsabilités, mais aussi une force pour faire valoir nos intérêts.
Sachons nous montrer à la hauteur de nos ambitions pour notre pays et pour la liberté en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le livre blanc de la Commission européenne sur la défense.