Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Après l’article 1er
debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 3 de l’article 2 bis du règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre pair, les présidents de ces groupes proposent un nombre de femmes et d’hommes dans le strict respect de la parité. Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre impair, au-delà de trois, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. »
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de garantir une parité effective au sein du Bureau de notre assemblée. Les groupes ayant un nombre pair de représentants au Bureau du Sénat auraient l’obligation de présenter un nombre égal d’hommes et de femmes, ceux qui auraient un nombre impair de représentants devant quant à eux garantir que l’écart entre les hommes et les femmes n’est pas supérieur à un.
Nous souhaitons uniquement garantir, avec des modalités simples et faciles à mettre en œuvre, que la parité soit toujours assurée dans notre Bureau.
Il me semble que ce principe fait consensus parmi nous. Aujourd’hui, l’objectif est atteint, puisqu’il y a douze femmes pour treize hommes au sein du Bureau, ce qui montre que c’est bel et bien possible dans les faits. Néanmoins, nous le savons, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, si les progrès ne sont pas garantis par les textes, les régressions sont toujours possibles. Il s’agit donc de cranter ce principe dans notre règlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : L’avis de la commission sera défavorable, mes chers collègues. Évidemment, personne n’est ici hostile à la parité dans un organe comme le Bureau du Sénat, moi pas plus qu’un autre.
Il me semble tout de même que les règles relatives à la parité qui ont été introduites voilà quelques années avaient pour but de permettre aux élus d’être dans les mêmes proportions selon les sexes,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Selon les genres !
Mme Muriel Jourda : … que leurs électeurs, c’est-à-dire, grosso modo, une moitié d’élus hommes et une moitié d’élues femmes.
Ces textes ont permis aux femmes de progresser en politique, alors qu’elles y étaient tout de même assez moyennement représentées. En réalité, la parité est destinée à s’inscrire dans les mœurs. C’est bel et bien le cas, comme Mme Narassiguin l’a souligné, puisque sur les vingt-cinq membres du Bureau du Sénat, il y a douze femmes. Sachant que l’effectif total est un nombre impair, nous avons donc quasiment atteint la parité au Bureau.
Cela signifie que, au Sénat à tout le moins, nous avons réussi assez facilement à faire entrer dans les mœurs la parité. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) C’est très bien. Les textes ont atteint leurs objectifs, et nous n’avons pas besoin, me semble-t-il, d’aller plus avant en prescrivant la parité d’une façon très rigide. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, la souplesse doit s’imposer dans nos relations. Le but étant atteint, ne le gravons pas dans le marbre a posteriori.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Si je comprends bien Mme la rapporteure, comme c’est fait ou comme cela se fait tout seul, il ne faut rien toucher ! Mais si c’est fait et si cela ne pose aucune difficulté, faisons en sorte de stabiliser cette règle dans le temps en l’inscrivant dans le règlement comme une obligation.
Par ailleurs, je m’inscris en faux, tout ne s’est pas fait naturellement au Sénat. En 1998, il y avait 5 % de femmes dans cet hémicycle ; il y en a actuellement environ 37 %. Nous avons encore du chemin à parcourir, notamment sur le mode de scrutin. L’idée est de garantir que, aux postes de responsabilité, il y ait une parité. Comme vous l’avez si bien dit, madame la rapporteure, ce n’est pas compliqué à faire. Alors, faisons-le ; nous ne nous en porterons pas plus mal.
M. Jean-François Husson : De grâce, un peu de liberté !
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Je veux juste souligner que nous avons atteint la parité au Bureau, alors que nous sommes à peu près 37 % de femmes dans cette assemblée, ce qui est déjà bien. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Et nous y sommes arrivés sans aucun changement du règlement. Continuons donc sur notre lancée spontanément. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’ai apprécié le cri du cœur de Mme le rapporteur, qui nous explique que 37 % de femmes sénatrices, c’est déjà bien…
M. Bruno Sido : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Jean-François Husson : Ne déformez pas ses propos !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mes chers collègues, je vous suggère de rester zen, car la soirée risque d’être assez longue. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous verrez tout au long de ce débat, comme nous l’avons vu lors des travaux en commission, que Mme le rapporteur opposera systématiquement cet argument : cela se fait déjà, pourquoi l’inscrire dans le règlement ?
C’est d’ailleurs avec cet argument que certains se sont opposés, dans un premier temps, à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais comment vous intéresser, mes chers collègues. C’est un vrai plaisir !
Si cela se fait déjà, ce n’est pas la peine de l’inscrire dans le règlement, et si vous y êtes défavorables, ce n’est pas non plus la peine. Tout au long de ce texte, nous constaterons que tout ce qui relève du soutien à la parité n’est pas accepté, comme tout ce qui a trait aux droits des minorités.
Je rappelle que les nominations dans des organismes qui procèdent du président du Sénat imposent à tous les groupes de faire des propositions respectant la parité. Par exemple, si le groupe Les Républicains a présenté un homme, le groupe SER doit présenter une femme. Nous connaissons tous cette règle.
Si une telle règle s’impose pour les organismes extraparlementaires ou autres, je constate que vous ne voulez l’inscrire nulle part. Ce soir, nous notons donc que le Sénat ne veut pas soutenir la parité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon : Quel raisonnement biaisé !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)