Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Article 5

Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Article 5

debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 8 quater du Règlement est ainsi modifié :
1° L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
« 2. – Une liste de candidats des représentants du Sénat est établie par le président de la commission compétente après consultation des présidents de groupe. Il la transmet au Président du Sénat. Il est procédé à l’affichage de cette liste. » ;
2° La première phrase de l’alinéa 5 est complétée par les mots : « soit immédiatement, soit au début de la première séance suivant l’expiration du délai précité ».

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette liste est aussitôt affichée et notifiée aux sénateurs par voie électronique.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : L’objet de cet amendement est de prévoir dans le règlement que la liste des membres des commissions mixtes paritaires (CMP) soit communiquée aux sénateurs par voie électronique.
Avec les changements que nous nous apprêtons à voter, les nominations en CMP ne seront désormais plus annoncées en commission, et le président de la séance publique n’indiquera plus à l’ouverture de la séance qu’il a été procédé à l’affichage de cette liste. À trop vouloir simplifier les procédures, il pourrait arriver que les sénateurs n’aient plus connaissance de la liste affichée et ne puissent donc plus s’y opposer, puisque c’est de droit, dans un délai d’une heure.
Aujourd’hui, Mme le rapporteur nous l’a rappelé en commission, l’instruction générale du Bureau (IGB) prévoit que toute mesure de publicité par voie d’affichage peut être effectuée sous forme électronique. Néanmoins, ce type de publicité n’est que facultative aux termes de cette même IGB. Aussi, nous voudrions le rendre obligatoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : D’une part, ce sujet relève de l’IGB et non pas du règlement. D’autre part, l’amendement est trop parcellaire, car il ne vise que les CMP. Si nous voulons fixer une règle, ce qui ne m’apparaît pas nécessaire eu égard à ce qui figure déjà dans l’IGB, il faut l’étendre à l’ensemble des affichages.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)