Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Article 8

Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Article 8

debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Règlement est ainsi modifié :
1° L’article 28 est ainsi modifié :
a) À l’alinéa 1, le mot : « reproduites » est remplacé par le mot : « redéposées » ;
b) L’alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les propositions de loi et les propositions de résolution dont tous les signataires ont cessé d’exercer leur mandat de sénateur deviennent caduques. » ;
2° L’article 65 est ainsi modifié :
a) L’alinéa 2 est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « votée » est remplacé par le mot : « adoptée » et, après le mot : « définitive », sont insérés les mots : « ou toute proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale et rejetée par le Sénat » ;
– la dernière phrase est supprimée ;
b) L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Sénat est saisi d’un projet ou une proposition de loi rejeté par l’Assemblée nationale et qu’il le rejette, le projet ou la proposition est définitivement rejeté. »

Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
tous les signataires ont cessé d’exercer leur
par les mots :
le premier signataire a cessé d’exercer son
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : L’article 8 prévoit que les propositions de loi et les propositions de résolution dont tous les signataires ont cessé d’exercer leur mandat deviennent caduques.
L’objet de cet amendement de simplification est qu’il en aille de même dès lors que le premier signataire n’est plus sénateur : c’est une mesure de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Rendre caduque une proposition de loi au motif que son premier signataire n’exerce plus son mandat, ce n’est pas de la simplification : c’est une atteinte au droit d’initiative parlementaire, le cas visé étant celui où d’autres signataires se sont associés au texte déposé.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je vais le retirer, mais l’hypothèse dont il est question – tous les cosignataires perdent leur mandat en même temps –, c’est comme un strike au bowling ! (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 23 est retiré.
Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)