Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Article 19

Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Article 19

debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Mathieu Darnaud : Le chapitre XX du Règlement est ainsi modifié :
1° L’article 73 quater est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases de l’alinéa 1 sont ainsi rédigées : « Elle instruit ces textes et peut transmettre aux commissions permanentes ses analyses les concernant. Elle assure l’information du Sénat sur les autres documents émanant des institutions de l’Union européenne. » ;
b) Les alinéas 2 et 3 sont ainsi rédigés :
« 2. – Peuvent déposer une proposition de résolution européenne en application de l’article 88-4 de la Constitution :
« 1° La commission permanente compétente dans les conditions prévues à l’article 73 quinquies A ;
« 2° La commission des affaires européennes dans les conditions prévues à l’article 73 quinquies B ;
« 3° Tout sénateur dans les conditions prévues à l’article 73 quinquies C.
« 3. – Les propositions de résolution européenne déposées en application de l’alinéa 2 du présent article visent les documents émanant des institutions de l’Union européenne sur lesquels elles portent. » ;
c) Sont ajoutés des alinéas 4 et 5 ainsi rédigés :
« 4. – Le président de la commission compétente peut désigner un de ses membres pour participer, avec voix consultative, à l’examen par la commission des affaires européennes d’un projet ou d’une proposition d’acte, d’un document émanant d’une institution de l’Union européenne ou d’une proposition de résolution européenne. Le président de la commission des affaires européennes peut désigner un de ses membres pour participer de droit, avec voix consultative, à l’examen par la commission permanente compétente d’une proposition de résolution européenne.
« 5. – La commission des affaires européennes peut exercer les compétences attribuées aux commissions saisies pour avis dans le cadre de l’examen en séance publique d’une proposition de résolution européenne. » ;
2° Après le même article 73 quater, sont insérés des articles 73 quinquies A à 73 quinquies C ainsi rédigés :
« Art. 73 quinquies A. – 1. – Dans les quinze jours suivant la diffusion par la commission des affaires européennes d’un projet ou d’une proposition d’acte soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution, la commission permanente compétente peut décider de se saisir de ce texte et en informe le Sénat.
« 2. – Lorsqu’elle s’est saisie d’un texte mentionné à l’alinéa 1 du présent article, la commission permanente compétente dispose d’un délai d’un mois à compter de cette saisine pour déposer une proposition de résolution européenne portant sur ce texte. En vue de l’examen de cette proposition, la commission fixe un délai limite pour le dépôt des amendements qui peuvent être présentés par tout sénateur. Le rapport de la commission ainsi que la proposition de résolution européenne qu’elle a adoptée ou, en cas de rejet, le résultat de ses travaux sont déposés et publiés séparément.
« 3. – Par dérogation à l’alinéa 1 de l’article 73 quinquies C, dans ce délai d’un mois ou postérieurement au dépôt de la proposition de résolution européenne par la commission permanente compétente dans les conditions mentionnées à l’alinéa 2 du présent article, toute proposition de résolution européenne déposée en application de l’article 73 quinquies C portant principalement sur un texte européen dont la commission permanente s’est saisie lui est directement envoyée. Lorsque la commission permanente décide d’examiner la proposition de résolution européenne qui lui a été envoyée en application du présent article, l’examen de la proposition se fait selon la procédure prévue aux alinéas 5 et 9 à 11 de l’article 73 quinquies C.
« 4. – Au plus tard dans un délai de trois jours francs à compter de la date de la publication du texte adopté par la commission permanente, le Président du Sénat, le président d’un groupe, le président d’une commission permanente, le président de la commission des affaires européennes ou le Gouvernement peut demander à la Conférence des Présidents que la proposition de résolution européenne soit inscrite à l’ordre du jour du Sénat. En l’absence de demande dans le délai précité, la proposition de résolution européenne adoptée par la commission permanente devient résolution du Sénat.
« 5. – Sans préjudice des droits des groupes minoritaires et d’opposition et du Gouvernement qu’ils tiennent en application de l’article 48 de la Constitution, si, dans les sept jours francs qui suivent cette demande, la Conférence des Présidents, saisie de la demande mentionnée à l’alinéa 4 du présent article, ne propose pas ou si le Sénat ne décide pas, dans ce même délai, son inscription à l’ordre du jour, la proposition de résolution européenne adoptée par la commission permanente devient résolution du Sénat. Si l’inscription à l’ordre du jour est décidée, le texte de la proposition de résolution européenne adopté par la commission permanente est examiné en séance publique.
« Art. 73 quinquies B. – 1. – La commission des affaires européennes informe dans les meilleurs délais la commission permanente compétente de son intention de se saisir d’un texte européen soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution relevant de la compétence de cette dernière.
« 2. – La commission des affaires européennes peut déposer une proposition de résolution européenne sur tout texte européen mentionné à l’article 88-4 de la Constitution, à l’exception de ceux pour lesquels une commission permanente s’est préalablement saisie dans les conditions mentionnées à l’article 73 quinquies A. Cette proposition de résolution européenne est envoyée à la commission permanente compétente.
« 3. – Après l’expiration du délai limite qu’elle a fixé pour le dépôt des amendements, la commission permanente compétente examine la proposition de résolution européenne ainsi que les amendements, qui peuvent être présentés par tout sénateur. Le rapport de la commission permanente ainsi que la proposition de résolution européenne qu’elle a adoptée ou, en cas de rejet, le résultat de ses travaux sont déposés et publiés séparément.
« 4. – Si, dans un délai d’un mois suivant la transmission d’une proposition de résolution européenne déposée au nom de la commission des affaires européennes, la commission permanente n’a pas déposé son rapport et si ni le Gouvernement, ni un groupe minoritaire ou d’opposition n’a demandé que le Sénat se prononce sur cette proposition en séance dans le cadre de l’ordre du jour qui lui est réservé, le texte déposé au nom de la commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission permanente.
« 5. – Dans le délai d’un mois mentionné à l’alinéa 4, le président de la commission permanente informe, le cas échéant, le président de la commission des affaires européennes et le Président du Sénat que sa commission n’examinera pas le texte déposé au nom de la commission des affaires européennes. La proposition déposée au nom de la commission des affaires européennes est alors considérée comme adoptée par la commission permanente à compter de la date de publication au Journal officiel de la notification de la décision de cette commission.
« 6. – Au plus tard trois jours francs à compter de la publication du texte d’une proposition de résolution européenne adopté par la commission permanente ou à compter du jour où cette proposition est considérée comme adoptée par la commission permanente ou, en cas de rejet par cette dernière, à compter du dépôt du résultat des travaux par la commission permanente ou à compter du jour où la proposition est considérée comme rejetée par la commission permanente, le Président du Sénat, le Gouvernement, le président d’un groupe, le président d’une commission permanente ou le président de la commission des affaires européennes peut demander à la Conférence des Présidents l’inscription de cette proposition de résolution européenne à l’ordre du jour du Sénat. En l’absence de demande dans le délai précité, le texte adopté ou considéré comme adopté par la commission permanente devient résolution du Sénat ou, à défaut, le texte rejeté ou considéré comme rejeté par la commission permanente devient définitivement rejeté par le Sénat.
« 7. – Sans préjudice des droits des groupes minoritaires et d’opposition et du Gouvernement qu’ils tiennent en application de l’article 48 de la Constitution, si, dans les sept jours francs qui suivent cette demande, la Conférence des Présidents, saisie de la demande mentionnée à l’alinéa 6 du présent article, ne propose pas ou si le Sénat ne décide pas, dans ce même délai, son inscription à l’ordre du jour, le texte adopté ou considéré comme adopté par la commission permanente devient résolution du Sénat ou, à défaut, le texte rejeté par la commission permanente est définitivement rejeté par le Sénat.
« 8. – Si l’inscription à l’ordre du jour est décidée avant que la commission permanente n’ait statué sur la proposition de résolution européenne, la commission examine ce texte dans les conditions prévues à l’alinéa 3.
« 9. – Le texte de la proposition de résolution européenne adopté ou considéré comme adopté par la commission permanente ou, en cas de rejet du texte par la commission permanente, le texte déposé au nom de la commission des affaires européennes est examiné en séance publique.
« Art. 73 quinquies C. – 1. – Tout sénateur peut déposer une proposition de résolution européenne. Elle est envoyée à la commission des affaires européennes, à l’exception de celles directement envoyées à une commission permanente en application de l’alinéa 3 de l’article 73 quinquies A.
« 2. – Lorsque la commission des affaires européennes décide d’examiner la proposition de résolution européenne déposée en application de l’alinéa 1 du présent article, elle fixe le délai limite pour le dépôt des amendements, qui peuvent être présentés par tout sénateur. Le rapport de la commission des affaires européennes ainsi que la proposition de résolution européenne qu’elle a adoptée ou, en cas de rejet, le résultat de ses travaux sont déposés et publiés séparément.
« 3. – Lorsque le président d’une commission permanente ou le président d’un groupe le demande au président de la commission des affaires européennes, la commission des affaires européennes dépose son rapport et examine, dans les conditions prévues à l’alinéa 2, la proposition de résolution européenne dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande. Cette demande ne peut intervenir qu’après publication de la proposition de résolution européenne.
« 4. – Le texte adopté par la commission des affaires européennes ou, en cas de rejet, le texte initial de la proposition de résolution européenne est ensuite envoyé à la commission permanente compétente.
« 5. – Après l’expiration du délai limite qu’elle a fixé pour le dépôt des amendements, la commission permanente compétente examine la proposition de résolution européenne ainsi que les amendements, qui peuvent être présentés par tout sénateur. Le rapport de la commission permanente ainsi que la proposition de résolution européenne qu’elle a adoptée ou, en cas de rejet, le résultat de ses travaux sont déposés et publiés séparément.
« 6. – Si, dans un délai d’un mois suivant la transmission d’une proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes, la commission permanente n’a pas déposé son rapport et si ni le Gouvernement, ni un groupe minoritaire ou d’opposition n’a demandé que le Sénat se prononce sur une proposition de résolution européenne en séance dans le cadre de l’ordre du jour qui lui est réservé, le texte adopté par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission permanente. En cas de rejet du texte par la commission des affaires européennes, le texte est considéré comme rejeté par la commission permanente à l’issue de ce même délai d’un mois.
« 7. – Dans le délai d’un mois mentionné à l’alinéa 6, le président de la commission permanente informe, le cas échéant, le président de la commission des affaires européennes et le Président du Sénat que la commission a décidé de ne pas examiner le texte adopté par la commission des affaires européennes. Le texte adopté par la commission des affaires européennes est alors considéré comme adopté par la commission permanente à compter de la date de publication au Journal officiel de la notification de cette décision de la commission.
« 8. (Supprimé)
« 9. – Au plus tard trois jours francs à compter de la publication du texte d’une proposition de résolution européenne adopté par la commission permanente ou à compter du jour où cette proposition est considérée comme adoptée par la commission permanente ou, à défaut, à compter du dépôt du résultat des travaux par la commission permanente ou à compter du jour où la proposition est considérée comme rejetée par la commission permanente, le Président du Sénat, le Gouvernement, le président d’un groupe, le président d’une commission permanente ou le président de la commission des affaires européennes peut demander à la Conférence des Présidents l’inscription de cette proposition de résolution européenne à l’ordre du jour du Sénat. En l’absence de demande dans le délai précité, le texte adopté ou considéré comme adopté par la commission permanente devient résolution du Sénat ou, à défaut, le texte rejeté ou considéré comme rejeté par la commission permanente devient définitivement rejeté par le Sénat.
« 10. – Sans préjudice des droits des groupes minoritaires et d’opposition et du Gouvernement qu’ils tiennent en application de l’article 48 de la Constitution, si, dans les sept jours francs qui suivent cette demande, la Conférence des Présidents, saisie de la demande mentionnée à l’alinéa 9 du présent article, ne propose pas ou si le Sénat ne décide pas, dans ce même délai, son inscription à l’ordre du jour, le texte adopté ou considéré comme adopté par la commission permanente devient résolution du Sénat ou, à défaut, le texte rejeté ou considéré comme rejeté par la commission permanente est définitivement rejeté par le Sénat.
« 11. – Si l’inscription à l’ordre du jour est décidée avant que la commission permanente n’ait statué sur la proposition de résolution européenne, la commission examine ce texte dans les conditions prévues à l’alinéa 5. Le texte de la proposition de résolution européenne adopté ou considéré comme adopté par la commission permanente ou, en cas de rejet du texte par la commission permanente, le texte adopté par la commission des affaires européennes ou, à défaut d’adoption par cette dernière, le texte initial de la proposition de résolution européenne est examiné en séance publique. » ;
3° L’article 73 quinquies est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) L’alinéa 1 est ainsi rédigé :
« 1. – À tout moment de la procédure d’examen d’une proposition de résolution européenne déposée en application des articles 73 quinquies A, 73 quinquies B ou 73 quinquies C, le président de la commission des affaires européennes ou le président de la commission permanente compétente peut demander que les délais prévus à ces mêmes articles soient suspendus au cours des semaines où le Sénat a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l’article 28 de la Constitution. » ;
c) Les alinéas 2 et 3 sont abrogés ;
d) L’alinéa 4 devient l’alinéa 2 et, après le mot : « européennes », sont insérés les mots : « adoptées par le Sénat » ;
4° L’article 73 sexies est ainsi modifié :
aa) Au début, est ajoutée la mention : « 1. – » ;
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « saisie au fond » sont remplacés par les mots : « permanente compétente » et les mots : « un président de » sont remplacés par les mots : « le président d’un » ;
– sont ajoutés les mots : « ou d’adapter le droit national au droit européen » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa 2 ainsi rédigé :
« 2. – Les observations de la commission des affaires européennes peuvent être présentées sous la forme d’un rapport d’information. Le rapporteur de la commission des affaires européennes peut en outre présenter ses observations à la commission permanente compétente et, sur décision de la Conférence des Présidents, en séance publique. » ;
5° L’alinéa 4 de l’article 73 septies est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de rejet de la motion transmise par l’Assemblée nationale ou d’adoption à une majorité inférieure à celle des trois cinquièmes, le Président du Sénat en informe le président de l’Assemblée nationale. » ;
6° L’article 73 octies est ainsi modifié :
a) À l’alinéa 1, après le mot : « résolution », il est inséré le mot : « européenne » ;
b) L’alinéa 2 est ainsi modifié :
– après le mot : « résolution », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « européenne sur le fondement de l’article 88-6 de la Constitution. » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette proposition est envoyée à la commission des affaires européennes. » ;
– la seconde phrase est ainsi rédigée : « La commission des affaires européennes peut adopter une telle proposition de résolution européenne de sa propre initiative. » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Seules sont recevables les propositions de résolution européenne déposées sur le fondement de l’article 88-6 dans les huit semaines suivant la transmission du projet d’acte législatif dans les langues officielles de l’Union ou la publication de l’acte législatif. » ;
c) À la première phrase de l’alinéa 3, les mots : « proposition de résolution » sont remplacés par les mots : « telle proposition de résolution européenne » et les mots : « compétente au fond » sont remplacés par les mots : « permanente compétente » ;
d) La seconde phrase du même alinéa 3 est ainsi modifiée :
– les mots : « compétente au fond » sont remplacés par le mot : « permanente » ;
– après le mot : « statué », sont insérés les mots : « avant l’expiration du délai de huit semaines à compter respectivement de la transmission du projet d’acte législatif dans les langues officielles de l’Union ou de la publication de l’acte législatif » ;
– après la dernière occurrence du mot : « commission », la fin est ainsi rédigée : « permanente la veille du dernier jour du même délai de huit semaines. » ;
e) L’alinéa 5 est ainsi modifié :
– après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « le Président du Sénat, le Gouvernement, » ;
– après le mot : « groupe », la fin est ainsi rédigée : « , le président d’une commission permanente ou le président de la commission des affaires européennes peut demander à la Conférence des Présidents son inscription à l’ordre du jour du Sénat. » ;
f) Après le même alinéa 5, sont insérés des alinéas 5 bis et 5 ter ainsi rédigés :
« 5 bis. – Si l’inscription à l’ordre du jour est décidée avant que la commission permanente n’ait statué sur la proposition de résolution européenne, la commission examine ce texte ainsi que les amendements qui peuvent être présentés par tout sénateur.
« 5 ter. – Lorsque l’inscription à l’ordre du jour est décidée, le texte de la proposition de résolution européenne adopté ou considéré comme adopté par la commission permanente ou, en cas de rejet du texte par la commission permanente, le texte adopté par la commission des affaires européennes ou, à défaut d’adoption par cette dernière, le texte initial de la proposition de résolution européenne est examiné en séance publique. La commission des affaires européennes peut exercer les compétences attribuées aux commissions saisies pour avis. » ;
g) (Supprimé)
h) À l’alinéa 7, les mots : « les résolutions » sont remplacés par les mots : « toute résolution » ;
i) À l’alinéa 8, après le mot : « résolution », il est inséré le mot : « européenne » ;
7° L’article 73 nonies est ainsi modifié :
a) À l’alinéa 1, les mots : « huit semaines » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
b) À l’alinéa 2, après le mot : « résolution », il est inséré le mot : « européenne » ;
8° L’article 73 decies est ainsi modifié :
a) L’alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission des affaires européennes peut formuler des observations sur une telle modification, qui peuvent être présentées sous la forme d’un rapport d’information. » ;
b) À la première phrase de l’alinéa 2, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
c) À la seconde phrase de l’alinéa 4, le mot : « une » est remplacé par le mot : « la ».

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin, sur l’article.

M. Jean-François Rapin : Puisque l’article 19 de cette proposition de résolution concerne la commission des affaires européennes et son fonctionnement, je tiens à remercier les présidentes Sylvie Vermeillet et Muriel Jourda pour leur écoute. En effet, nombre des dispositions figurant dans cet article ont été proposées par des membres de ladite commission, notamment son président.
L’objectif de l’article 19 est clair : il vise à renforcer la capacité du Sénat à faire entendre sa voix dans le processus de négociation européenne et à améliorer la manière dont le Sénat prend en compte le cadre réglementaire européen lorsqu’il légifère. C’est une nécessité.
Cet article conduit naturellement à renforcer la commission des affaires européennes, laquelle a été consacrée dans la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008. Elle a pour mission d’instruire les textes soumis au Sénat en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution, d’informer le Sénat sur les autres documents, mais aussi – je le rappelle – de contribuer directement au dialogue politique avec la Commission européenne par le biais des avis politiques, qu’elle est la seule à pouvoir adopter.
J’ai entendu les remarques formulées par Éric Kerrouche lors de la discussion générale et je sais que certains s’interrogent sur les rapports entre la commission des affaires européennes et les commissions permanentes.
La force de la commission des affaires européennes réside dans sa composition transversale, qui lui permet de bénéficier de l’expertise des collègues appartenant aux différentes commissions, et ce de façon équilibrée.
L’article 19 permettra aussi de trouver un équilibre satisfaisant pour l’examen des propositions de résolution européenne (PPRE) déposées par un sénateur. Celles-ci ne seront plus examinées automatiquement par la commission des affaires européennes, qui ne sera plus tenue de les étudier dans un délai d’un mois. C’était un souhait de ma part, tout comme la possibilité d’accélérer la procédure d’adoption d’une position du Sénat.
Je veux aussi relever que la commission des affaires européennes, qui peut déjà être consultée sur un projet de loi ou une proposition de loi ayant pour objet de transposer un texte européen en droit national, pourra désormais l’être sur les textes de loi visant à adapter le droit national au droit européen.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, sur l’article.

M. Didier Marie : L’article 19, relatif à la commission des affaires européennes, nous pose question. Nous nous interrogeons sur les intentions et la valeur ajoutée de cet article, qui vise à réécrire le chapitre XX de notre règlement.
En première approche, nous nous sommes interrogés sur la finalité de cet article. S’agissait-il, ou non, de renforcer le rôle de la commission des affaires européennes ?
Nous aurions pu penser que l’objectif était de renforcer significativement ce rôle. En effet, nous avons pu constater au cours des dernières années la place majeure et grandissante que prenaient les enjeux européens, ainsi que le nombre important de textes européens à traiter et contrôler.
Mais cet article met surtout en lumière le rôle des commissions permanentes dans les procédures européennes, notamment une disposition quasiment tombée en désuétude : la préemption des textes européens, au titre de l’article 88-4 de la Constitution, par la commission permanente concernée – une disposition qui n’existe pas à l’Assemblée nationale.
Si la réécriture proposée était adoptée, la commission des affaires européennes ne se saisirait que par dérogation, par défaut, faute de la saisine d’un texte par une commission permanente. Cette rédaction introduit, nous semble-t-il, une ambiguïté qui pourrait entraîner un glissement de la priorité d’examen des propositions de résolution de la commission des affaires européennes vers les commissions compétentes au fond.
Si nous partageons, par ailleurs, le souhait de clarifier et de rationaliser les procédures, la rédaction proposée, qui comprend neuf pages et quatre-vingts alinéas, contre trois pages et trente-quatre alinéas dans la version précédente, n’aura certainement pas pour résultat de simplifier les procédures. Vous souhaitiez, madame la rapporteure, un règlement souple ; et nous observons en l’occurrence, à votre corps défendant, une certaine forme de rigidité.
Le président Rapin l’a souligné, la commission des affaires européennes est une instance écoutée tant au Sénat qu’au niveau européen, qui a su s’imposer par son travail et sa crédibilité. Elle a acquis de nouveaux droits dans le processus législatif européen et une consécration institutionnelle. Il nous semble indispensable que le règlement du Sénat aille dans le sens d’un renforcement des droits de cette commission. C’est la raison pour laquelle nous proposerons un certain nombre d’amendements à cet article.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 91, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
participer
insérer les mots :
de droit
II. – Alinéa 19
Supprimer les mots :
relevant de la compétence de cette dernière
III. – Alinéa 23, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le délai d’un mois mentionné à l’alinéa 4, la commission permanente peut décider qu’elle n’examinera pas le texte déposé au nom de la commission des affaires européennes. Son président en informe le Président du Sénat et le président de la commission des affaires européennes.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : L’amendement n° 67, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous souhaitons, par cet amendement, alerter sur le poids excessif conféré à la Commission européenne et souligner qu’il est nécessaire que les propositions de résolution européenne s’appuient sur le vote des commissions permanentes concernées, voire sur celui qui a été exprimé en séance publique.

Mme la présidente : L’amendement n° 42, présenté par MM. Marie et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mmes Harribey, de La Gontrie et Narassiguin, M. Roiron, Mme Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
peut exercer
par le mot :
exerce
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Il s’agit, par cet amendement, d’affirmer la place de la commission des affaires européennes dans la procédure législative qui la concerne au premier chef. On peut considérer que celle-ci est pleinement légitime à exercer systématiquement les compétences attribuées aux commissions saisies pour avis lorsqu’une PPRE est examinée en séance publique.
Son avis paraît aujourd’hui indispensable au regard de ses compétences, des enjeux européens et de la complexité de ces derniers. Il semble donc logique qu’elle ait les mêmes droits que les commissions compétentes saisies pour avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 67 et 42 ?

Mme Muriel Jourda : Les auteurs respectifs de ces deux amendements ont des objectifs totalement inverses.
En effet, l’amendement n° 67 vise à supprimer la possibilité pour la commission des affaires européennes d’exercer les compétences des commissions pour avis lors de l’examen des propositions de résolution européenne, quand l’amendement n° 42 tend à instaurer l’obligation pour ladite commission d’exercer ces compétences.
Aujourd’hui, la commission des affaires européennes dispose de la faculté d’exercer les compétences des commissions pour avis lors de l’examen des PPRE. Si cela convient au président de la commission des affaires européennes, je propose d’en rester là.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : L’un des amendements vise à accorder à la commission des affaires européennes un poids moindre, l’autre un poids plus important. Je vais suivre, pour ma part, l’avis de Mme le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : L’amendement n° 91 présenté par Mme la rapporteure vise à introduire deux modifications : celle qui concerne l’alinéa 11 est dans la droite ligne de ce que nous préconisons, puisqu’il s’agit de prévoir une possibilité de droit, pour la commission permanente, de désigner pour avis, ce qui ne pose pas de problème de fond ; quant à celle qui vise l’alinéa 19, de précision rédactionnelle, elle va dans le bon sens.
Nous voterons donc cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 67 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Marie et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mmes Harribey, de La Gontrie et Narassiguin, M. Roiron, Mme Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Avant l’expiration de ce délai, la commission permanente peut faire connaître au Sénat qu’elle ne se saisira pas de ce texte.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Il s’agit, par cet amendement, de lever toute ambiguïté quant au droit de la commission des affaires européennes de se saisir des projets de textes européens au titre de l’article 88-4 de la Constitution.
Rappelons que cet article habilite la seule commission des affaires européennes pour l’examen au fond des projets de texte européen. Il vise également à corriger une redondance relative à la compétence de la commission permanente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission était défavorable à la rédaction initiale de cet amendement, qui a été largement remanié depuis.
La commission ne s’étant pas réunie après cette rectification, et n’ayant donc pas examiné l’amendement, j’émettrai à titre personnel un avis favorable.
Il s’agit en effet d’une mesure de simplification visant à améliorer l’efficacité de la procédure : si la commission permanente ne compte pas se saisir d’un texte européen, il me paraît de bonne politique que la commission des affaires européennes puisse, quant à elle, le faire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 44, présenté par MM. Marie et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mmes Harribey, de La Gontrie et Narassiguin, M. Roiron, Mme Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Bureau de la commission des affaires européennes décide de l’examen de la proposition de résolution européenne ainsi déposée.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Il s’agit, par cet amendement, de préciser qui statue sur l’examen par la commission des affaires européennes d’une proposition de résolution européenne déposée par un sénateur. Il existe en effet trois façons d’examiner ces textes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je ne crois pas qu’une telle précision soit nécessaire. En pratique et selon le droit commun, une commission est convoquée par le président ; la procédure se déroule de la même façon pour la commission des affaires européennes et son président précise quel est l’ordre du jour : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Il s’agit, en l’occurrence, de la faculté pour la commission des affaires européennes de décider si une proposition de résolution déposée par un sénateur à titre personnel peut être examinée ou non par la commission.
Nous souhaitons clarifier les choses, car le règlement ne précise pas qui prend cette décision : la commission dans son intégralité, son bureau ou son président ? Selon nous, ce doit être le bureau.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 68, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 43
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après l’alinéa 3 de l’article 73 quinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Chaque groupe a droit à l’inscription à l’ordre du jour du Sénat d’une proposition de résolution européenne par année parlementaire. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous estimons qu’il est important, pour revivifier le débat sur les questions européennes, d’assurer que chaque groupe parlementaire, même minoritaire ou d’opposition, puisse inscrire, une fois par an, à l’ordre du jour du Sénat une proposition de résolution européenne, déposée par ses soins ou non.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Il me semble, madame la présidente Cukierman, que cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur.
Tout d’abord, chaque groupe a la faculté d’inscrire une proposition de résolution européenne dans le cadre de sa niche parlementaire.
Ensuite, la procédure d’adoption prévoit déjà que, lorsqu’une PPRE a été adoptée par la commission permanente, tout président de groupe dispose d’un délai de trois jours pour demander son inscription à l’ordre du jour, sous réserve que cette demande soit agréée par la conférence des présidents.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Non seulement je ne retirerai pas cet amendement, mais j’aimerais que l’on me réponde sur le fond !
Si vous n’êtes pas d’accord avec nous sur un amendement, madame la rapporteure, vous le dites, mais ne nous opposez pas des arguments qui n’en sont pas. Un peu de respect ! Je ne suis pas assez idiote pour déposer un amendement visant à inscrire ce que je veux dans mes deux niches parlementaires de quatre heures annuelles. Je ne suis pas complètement à côté de la plaque !
Nous savons qu’il y a une volonté politique derrière cette proposition de modification du règlement. Alors, opposez-nous des avis défavorables, si vous le voulez, mais faites en sorte qu’ils soient du niveau des débats sénatoriaux !
Je n’y suis pour rien s’il a été décidé de commencer le débat en séance publique à dix-huit heures trente le mardi. Il est désormais une heure et demie du matin et, comme tout le monde, j’aimerais être au lit ! Si la séance avait débuté à quatorze heures trente, nous en aurions déjà terminé et nous serions tous de meilleure humeur… Mais puisque nous sommes dans la même galère, débattons sérieusement !
Ce que vous avez dit est inexact : je ne demande pas qu’intervienne, d’abord, un vote au sein de la commission des affaires européennes, ce qui signifierait qu’un groupe minoritaire serait forcément battu. Je vous rappelle qu’au sein de cette commission, les groupes sont représentés de façon proportionnelle, et c’est bien normal.
Encore une fois, on a le droit de ne pas être d’accord entre nous. On a aussi le droit de débattre de tout et n’importe quoi, durant la nuit, sur des sujets qui n’engagent à rien, de faire croire que tout est possible et que tout se négocie… Mais ce n’est pas vrai, heureusement !
Le président de la commission des affaires européennes a dit qu’il voulait conserver un équilibre au sein de notre règlement. Nous sommes donc en train de réaffirmer un certain nombre de principes, tout en modifiant les dispositions du règlement relatives à cette commission qui est – pardonnez-moi du mot – quelque peu bâtarde. Dans ce contexte, si vous n’êtes pas d’accord avec nos propositions, il vous suffit de nous dire non, mais ne nous répondez pas n’importe quoi !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 43, présenté par MM. Marie et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mmes Harribey, de La Gontrie et Narassiguin, M. Roiron, Mme Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa 3 ainsi rédigé :
« 3. – La commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente ou spéciale saisie au fond d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’activité de l’Union européenne, formuler des observations sur toute disposition de ce projet ou de cette proposition. Ces observations peuvent être présentées sous la forme d’un rapport d’information. Ces observations peuvent être présentées devant la commission permanente ou spéciale saisie au fond du projet ou de la proposition de loi. La Conférence des présidents peut autoriser la commission des affaires européennes à présenter ses observations en séance publique. »
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement vise à permettre à la commission des affaires européennes de se saisir pour avis, sur sa propre initiative, sur tout projet de loi ou proposition de loi comportant une dimension européenne ou traitant de dispositions européennes majeures.
Un avis officiel de la commission des affaires européennes, sous la forme d’un rapport d’information, aurait été utile, par exemple, pour débattre de la présente proposition de résolution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Le champ prévu par l’amendement me paraît un peu vaste, eu égard aux compétences de l’Union européenne. Une telle disposition conduirait à prévoir une intervention en séance publique de la commission des affaires européennes sur une grande partie des textes, ce qui n’est pas souhaitable.
Il est vrai que cette commission dispose d’une expertise particulière pour suivre les travaux des institutions de l’Union, mais les commissions permanentes sont tout aussi compétentes pour apprécier la dimension européenne des textes dont elles sont saisies : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 45, présenté par MM. Marie et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mmes Harribey, de La Gontrie et Narassiguin, M. Roiron, Mme Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 67
Supprimer les mots :
, le Gouvernement
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite par la présente proposition de résolution, pour le Gouvernement de demander l’inscription en séance publique d’une proposition de résolution portant avis motivé au titre du principe de subsidiarité.
Rappelons que le Gouvernement a le droit de faire part, de son propre chef et en amont, de ses réserves au titre dudit principe.
Je souligne que la procédure d’examen au titre du respect du principe de subsidiarité est un droit dévolu par le traité de Lisbonne aux parlements nationaux. L’article 5 du traité sur l’Union européenne dispose ainsi, en son quatrième alinéa, que « les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue » au protocole n° 2 annexé au traité.
La procédure concernant les avis motivés au titre de l’article 88-6 de la Constitution vise à ce que ceux-ci soient transmis directement au président du Parlement européen, au président du Conseil de l’Union européenne et au président de la Commission européenne, contrairement aux résolutions européennes au titre de l’article 88-4 qui, elles, sont destinées au Gouvernement.
Cette possibilité d’inscription en séance accordée au Gouvernement serait, par conséquent, source de confusion et contraire à nos principes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je n’en suis pas certaine, mon cher collègue !
Le Conseil constitutionnel a prévu clairement, me semble-t-il, que le Gouvernement avait le droit de demander qu’une assemblée se prononce sur une proposition de résolution européenne. Il me paraît donc difficile de l’en priver dans notre règlement.
Par ailleurs, que le Gouvernement puisse solliciter le Sénat sur un enjeu de cette nature, voilà qui ne me heurte pas.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Il s’agit non pas de prévoir que le Gouvernement se dessaisisse de toute possibilité d’intervention devant le Parlement sur des questions européennes, mais d’appliquer le principe de subsidiarité, ce qui est complètement différent.
Le Gouvernement peut, au titre de ce principe et de l’article 88-6 de la Constitution, exprimer toutes les réserves qu’il souhaite. C’est ensuite au Parlement, au titre des traités, de se prononcer à cet égard.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 46, présenté par MM. Marie et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mmes Harribey, de La Gontrie et Narassiguin, M. Roiron, Mme Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 71, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut exercer
par le mot :
exerce
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui qui porte sur l’alinéa 12. Il vise à donner à la commission des affaires européennes les mêmes compétences que les commissions saisies pour avis lorsqu’une proposition de résolution portant avis motivé doit être examinée en séance. Mais je connais déjà la réponse de la rapporteure…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Cette faculté est prévue par le règlement. Il n’est pas ressorti des travaux que j’ai pu mener, et peut-être en est-il de même pour Mme Vermeillet, que cette faculté doive se transformer en obligation : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)