Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Après l’article 19
debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 24, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 88 du règlement est ainsi rédigé :
« Art. 88. – 1. – Toute pétition ayant atteint un seuil de 50 000 signatures dans un délai de six mois est présentée à la Conférence des Présidents qui vérifie sa recevabilité.
« 2. – Toute pétition valide est transmise à la commission permanente compétente. Celle-ci désigne un rapporteur chargé d’en présenter le contenu et les enjeux et de proposer les suites à lui donner, sur lesquelles la commission permanente se prononce par un vote.
« 3. – Par dérogation, la Conférence des Présidents ou la commission permanente compétente peuvent décider de se saisir, dans des conditions définies par le Bureau, des pétitions n’ayant pas atteint le seuil mentionné au 1. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement tend à abaisser à 50 000 le seuil de signatures nécessaires pour les pétitions. Je le rappelle, depuis le dernier renouvellement, une seule pétition, qui concernait les autoentrepreneurs et la réforme de la franchise en base de TVA, a atteint les 100 000 signatures. Depuis 2020, cinq pétitions seulement ont atteint ce seuil, soit à peine une par an.
En adoptant cet amendement, nous aurions davantage de latitude pour nous saisir de sujets que les citoyens souhaitent que nous traitions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Les précisions relatives au seuil de signataires figurent dans l’instruction générale du Bureau et non dans le règlement. Il faut respecter ces différents instruments : avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)