Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Vote sur l’ensemble
debate, 03/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Akli Mellouli, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Akli Mellouli : Monsieur le ministre, au regard de ce que vous venez de dire, nous sommes d’accord sur le constat, mais nous avons un léger désaccord sur les suites à y donner. Quoi qu’il en soit, il convient d’agir dans l’intérêt des Mahorais.
Ernest Lavisse, cet historien républicain qui a inspiré des générations de hussard noirs et d’écoliers, nous rappelait une vérité essentielle : on apprend à être Français. Être Français, ce n’est pas un héritage figé, inscrit dans le marbre du sang ou du sol, c’est une construction éducative, culturelle, une volonté d’appartenance partagée.
Or nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur une proposition de loi en totale contradiction avec cet idéal républicain. Ce texte, inspiré par l’extrême droite, défendu par la droite et soutenu par le camp gouvernemental ouvre une nouvelle brèche dans notre pacte républicain. Il restreint encore davantage les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sous couvert de pression migratoire.
Mayotte traverse une crise sans précédent. Après le passage du cyclone Chido, à l’origine de destructions majeures, les Mahorais attendaient une réponse forte de l’État. Ils espéraient un engagement concret pour reconstruire, améliorer leurs conditions de vie, renforcer leurs infrastructures. Au lieu de cela, quelle réponse leur apporte-t-on ? Un débat nauséabond sur le droit du sol, instrumentalisé par ceux qui refusent d’assumer leurs responsabilités.
La présente proposition de loi renforce un régime dérogatoire spécifique à Mayotte en allongeant la durée de résidence régulière exigée des parents d’un enfant né sur le territoire. Désormais, ce ne sera plus trois mois, mais un an ! Désormais, ce ne sera plus un seul parent, mais les deux ! Ce durcissement n’apporte aucune solution aux véritables problèmes de Mayotte ; il ne fait que désigner un bouc émissaire : l’étranger !
Or, mes chers collègues, l’urgence à Mayotte, ce n’est pas la question du droit du sol, mais la crise sociale, la crise alimentaire, la crise sanitaire.
Avant même le cyclone, Mayotte souffrait déjà. Un tiers des habitants n’avaient pas accès à l’eau potable. Les infrastructures publiques étaient sous-dimensionnées. Les trois quarts de la population vivaient sous le seuil de pauvreté. Comment peut-on, dans ces conditions, faire croire que la solution passe par la restriction du droit du sol ?
La vérité, c’est que l’État a failli. En laissant Mayotte dans une précarité indigne, en refusant d’investir à la hauteur des besoins, en traitant ce département comme une périphérie lointaine plutôt que comme une partie intégrante de la République.
Mayotte mérite mieux que cela. Elle mérite des écoles dignes de ce nom, des hôpitaux modernes, des infrastructures adaptées. Elle mérite aussi l’égalité réelle, et non une législation d’exception qui la stigmatise encore davantage…
L’urgence est aussi climatique et nous n’y répondrons ni par le droit du sol ni par des barrières, mais par des politiques visionnaires et des infrastructures adaptées. La nature ne connaît pas de frontières : les cyclones ne s’arrêtent pas aux lignes tracées sur une carte ; la montée des eaux ne distingue ni nationalité ni statut administratif. À Mayotte comme ailleurs, c’est l’inaction qui aggrave les vulnérabilités. Plutôt que de dresser des murs, investissons dans des solutions durables : protection du littoral, accès à l’eau potable, transition énergétique. Sans cela, nous ne ferons que subir, impuissants, les catastrophes à venir.
Comprenons bien une chose : nous ne relèverons pas les défis migratoires de Mayotte en fermant les yeux sur leur origine profonde. La pression migratoire existe, c’est un fait. Mais comment peut-on sérieusement prétendre y répondre, alors que nous avons réduit de 37 % les crédits de l’aide au développement que nous allouons aux Comores et aux pays voisins ? Comment peut-on prétendre stabiliser cette région sans une politique ambitieuse de codéveloppement ?
Car la réduction de 37 % du budget consacré à l’aide au développement ne fait qu’aggraver les migrations forcées. Au-delà des chiffres, c’est notre incapacité à changer de paradigme dans notre relation avec l’Afrique qui nourrit cette dynamique migratoire. Tant que nous continuerons à voir ce continent uniquement à travers le prisme de l’urgence sécuritaire et migratoire, nous ne ferons que repousser les solutions nécessaires à un avenir plus stable et partagé.
Aimé Césaire nous mettait en garde : « Une civilisation qui s’avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente. » Sommes-nous prêts à voir la République renier ses principes fondamentaux au nom du repli identitaire ? Sommes-nous prêts à abandonner nos compatriotes mahorais à une pauvreté structurelle, tout en leur désignant l’étranger comme coupable de tous leurs maux ?
Mayotte nous rappelle une chose essentielle : nous ne pouvons pas laisser se perpétuer une République à deux vitesses ! Nous ne pouvons pas accepter que nos territoires ultramarins soient relégués au rang de « sous-France » ! Nous devons au contraire leur offrir une égalité réelle, leur consacrer des investissements à la hauteur et une attention sincère.
Car Mayotte n’est pas un simple territoire lointain, c’est une partie de notre République ! Ses habitants demandent non pas la charité, mais la justice ! Ils demandent à vivre dignement, comme n’importe quel citoyen français. Il est temps de répondre à cet appel, non par des lois qui excluent, mais par des politiques qui intègrent. Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à entériner une nouvelle entaille dans un principe fondamental de notre République : le droit du sol.
Vous choisissez de vous attaquer à l’indivisibilité de notre République, après l’avoir déjà fait une première fois en 2018 avec la loi Asile et Immigration. En effet, depuis plus de six ans, il faut, pour qu’un enfant devienne français à Mayotte, qu’au moins l’un de ses parents ait résidé sur le territoire mahorais de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Vous nous proposez une nouvelle fois de modifier la loi, alors qu’aucune évaluation de la loi de 2018 n’a été faite, et cela malgré nos demandes répétées – nous nous y sommes encore efforcés pas plus tard que la semaine dernière par voie d’amendement. Les seuls chiffres dont nous disposons démontrent l’inefficacité complète de ce texte pour lutter contre l’immigration illégale : si le nombre d’acquisitions de la nationalité française à Mayotte à la majorité a été divisé par trois, le nombre d’étrangers en situation irrégulière a été multiplié par dix et le nombre de naissances sur l’île n’a cessé d’augmenter, en hausse de 47 % entre 2014 et 2022.
Nous savons également que la réforme de 2018 n’a fait qu’accroître la grande précarité de nombreuses familles et de jeunes, privés d’accès à la nationalité française et obligés de survivre sur le territoire.
Les débats autour de cette proposition de loi nous ont contraints à écouter les arguments et les fantasmes les plus nauséabonds sur l’immigration : l’idée que les migrants se livreraient à un benchmark, pèseraient le pour et le contre d’une traversée sur un kwassa-kwassa en risquant leur vie, afin d’être certains que leurs enfants pourront bénéficier de la nationalité française ; l’idée que les femmes ne sont finalement que des « ventres » destinés à faire des enfants et qu’elles viendraient cyniquement accoucher sur des plages à Mayotte, les ramenant à leur condition la plus animale.
C’est tellement plus facile de ne pas se demander quelles considérations sociales, économiques ou politiques les poussent à fuir la misère et, parfois, la mort. C’est tellement plus facile de ne pas vouloir investir financièrement dans les services publics et les infrastructures à Mayotte. C’est tellement plus facile d’ignorer la nécessité de politiques de coopération d’ampleur avec les Comores. Assurément, réformer le droit du sol et s’attaquer à l’étranger coûte bien moins cher !
Mon collègue Saïd Omar Oili et moi-même avons tenté, lors des débats, d’aborder la question de la fin des visas territorialisés à Mayotte. Ce sujet a été balayé d’un revers de la main par M. le ministre de la justice, sous prétexte que nous ne l’avons pas fait lorsque nous étions au pouvoir. En huit ans, nous n’allons pas vous apprendre que la situation s’est aggravée et que les tensions se sont exacerbées…
Comme en première lecture, nous sommes fermement opposés à ce texte.
Chose assez rare pour être soulignée, la commission mixte paritaire a durci la version du Sénat, en rétablissant l’obligation de présence des deux parents, ainsi que la présentation de passeports biométriques. Cette dernière exigence est pourtant inconstitutionnelle, puisque de nombreux pays ne délivrent pas ce type de passeport. Dès lors, certaines personnes se verraient privées d’accès à la nationalité française, ce qui provoquerait une rupture d’égalité.
Par ailleurs, la rédaction retenue par la commission mixte paritaire pour définir les familles monoparentales risque fortement d’entraîner des non-reconnaissances d’enfants et de créer des situations très dangereuses. Je l’ai dit lors de la réunion de la CMP : la monoparentalité ne tient pas seulement à la déclaration de filiation à la naissance, car l’un des parents peut décéder très peu de temps après la naissance ou avoir déserté. La question du non-respect de l’égalité des enfants devant la loi reste entière. Cette mesure fait peser un risque d’inconstitutionnalité sur le texte.
Finalement, l’atteinte manifeste et disproportionnée de cette proposition de loi au droit du sol n’est ni justifiée ni adaptée. Il n’a jamais été démontré depuis 2018 que la réforme du droit du sol avait endigué les flux migratoires.
Ce texte permet en définitive de mettre un pied dans la porte pour remettre en cause le droit du sol sur tout le territoire français, ce à quoi même le régime de Vichy n’avait pas osé toucher !
Nous, sénateurs socialistes, continuerons de nous opposer jusqu’au bout à ce texte inutile, populiste et xénophobe. Nous saisirons le Conseil constitutionnel pour Mayotte et pour tous ces enfants qui méritent bien mieux ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte souffre.
Prise au piège d’un poids démographique devenu insoutenable, soumise à des flux migratoires continus, avec comme corollaire la saturation des services publics, l’explosion de l’insécurité, l’insalubrité des habitats ou encore la dégradation de l’environnement, Mayotte est en train de sombrer.
Ce département français de l’océan Indien subit, depuis de trop longues années, un détournement systématisé du droit du sol, utilisé comme un outil d’ingérence par un pays étranger contestant la souveraineté de la France sur l’archipel. Revendiquant l’appartenance de Mayotte à son territoire, malgré plusieurs référendums confirmant le souhait des Mahorais de rester au sein de la République française, l’Union des Comores instrumentalise les flux migratoires à des fins de déstabilisation et de prise de contrôle.
Face à une catastrophe migratoire d’une telle ampleur, il est de notre responsabilité de protéger notre territoire, afin d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Pour cela, une gestion responsable de l’immigration s’impose.
Parce que le droit du sol est devenu un instrument de pression à Mayotte, il apparaît nécessaire d’adapter ses conditions d’application dans ce département. Il y va de l’avenir de Mayotte et des Mahorais.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à apporter une réponse concrète. Certes, elle n’est pas parfaite et ne réglera pas tout, mais nous posons une première pierre en envoyant un signal fort : les Mahorais ne sont pas seuls pour affronter les défis immenses posés par cette immigration hors de contrôle. Ce texte a le mérite de restaurer une forme d’équilibre en alignant le droit sur les réalités démographiques et sociales de Mayotte.
C’est pourquoi je me félicite de l’esprit consensuel qui a prévalu lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qui a permis d’aboutir à un accord pour adapter les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte.
Je me réjouis tout particulièrement que ce soit la version du Sénat, qui fixe à un an la durée de résidence régulière exigée des parents à la date de naissance de l’enfant, afin qu’il puisse accéder ensuite à la nationalité française par le droit du sol, qui ait été reprise.
Je salue également la disposition retenue dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui prévoit que cette condition de résidence régulière s’applique aux deux parents de l’enfant, sauf s’il s’agit d’une famille monoparentale.
Enfin, je suis favorable à l’obligation de présentation d’un passeport biométrique pour apposer sur l’acte de naissance de l’enfant la mention de la durée de la résidence régulière en France de ses parents.
Avant de conclure, je tiens à remercier le rapporteur, notre collègue Stéphane Le Rudulier, de son travail remarquable et de son implication.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’immigration irrégulière est un fléau à Mayotte. Elle porte atteinte à nos valeurs républicaines. Nos compatriotes mahorais ont besoin de notre aide.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires partage pleinement l’objectif que cherche à atteindre cette proposition de loi et votera ce texte.
Toutefois, modifier le code civil ne suffira pas. Il semble tout aussi urgent d’agir par la voie diplomatique, dans le cadre de nos relations bilatérales avec l’Union des Comores, actuellement présidée par Azali Assoumani.
Il nous faudra aussi prendre des mesures opérationnelles pour restreindre l’immigration irrégulière, notamment en instaurant une véritable coordination entre nos forces de police terrestres, maritimes et aériennes, en renforçant les contrôles migratoires et en augmentant le nombre de reconduites des clandestins dans leur pays d’origine.
Ainsi, les petits Mahorais pourront peut-être enfin apprendre dans des salles moins surchargées et avoir classe toute la journée. Aujourd’hui, les écoles fonctionnent en rotation, ce qui est absolument inadmissible sur le territoire français !
M. le président : La parole est à Mme Lauriane Josende, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Lauriane Josende : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une semaine après son adoption en première lecture, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte du député Philippe Gosselin.
Ce texte a pour objet de prolonger une adaptation du droit de la nationalité aux conditions locales de Mayotte.
En effet, le droit en vigueur depuis 2018 dans l’archipel mahorais impose qu’au moins l’un des parents d’un enfant étranger né sur le territoire séjourne depuis au moins trois mois en situation régulière pour que cet enfant puisse solliciter, en temps et en heure, l’acquisition de la nationalité française.
Cette disposition est dérogatoire au droit de la nationalité en vigueur dans le reste du pays. Elle a été votée par le législateur afin de prendre en compte les particularités de Mayotte.
La situation géographique de l’île, située dans le canal du Mozambique, a fait de ce territoire le point d’arrivée de flux migratoires importants en provenance des Comores et d’Afrique continentale. Or la perspective de l’acquisition de la nationalité française pour leurs descendants peut constituer une source de motivation non négligeable pour les arrivants, quand bien même elle ne serait qu’un critère parmi d’autres.
Par ailleurs, comme cela a souvent été mentionné dans le cadre du débat sur la situation de Mayotte, la maternité de Mamoudzou est la plus active de France. Une part disproportionnée de la population de l’archipel est déjà composée de personnes de nationalité étrangère, souvent en situation irrégulière, y compris d’enfants nés de parents étrangers.
Les circonstances matérielles dans lesquelles l’acquisition de la nationalité par le biais du mécanisme du droit du sol s’applique à Mayotte sont donc drastiquement différentes de celles qui prévalent en France métropolitaine, ou même dans les autres territoires ultramarins. C’est ce qui fonde une réponse législative différenciée, dont le principe fut approuvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 septembre 2018.
La présente proposition de loi, en allongeant le délai de séjour préalable des parents de trois mois à un an, s’inscrit donc dans la continuité de cette jurisprudence. Elle vise à diminuer l’attractivité du territoire mahorais et à limiter les flux migratoires, répondant ainsi aux attentes des Mahorais confrontés à la dégradation du contexte local. L’urgence est d’autant plus grande que le cyclone Chido a exacerbé l’ensemble des difficultés vécues sur le terrain.
Répondre à cette attente tout en assurant la robustesse juridique du dispositif, tel était l’objet du texte que nous avons voté la semaine dernière, au Sénat.
Depuis lors, notamment grâce à notre collègue rapporteur, Stéphane Le Rudulier, dont je salue le travail, la commission mixte paritaire a ouvert la voie à l’adoption d’une position commune des députés et des sénateurs.
Le présent texte confirme en particulier le maintien à un an de la durée de séjour requise des parents – et non un délai de trois ans, comme l’Assemblée nationale l’avait voté en première lecture –, dans un souci de proportionnalité de la mesure.
En outre, un point d’équilibre a été trouvé sur la question de l’application aux deux parents de l’exigence de résidence régulière en France à la date de naissance de l’enfant : là où le texte adopté par nos collègues députés se révélait inadapté, car il ne tenait pas compte de la diversité des situations familiales, la commission mixte paritaire est parvenue à dégager un compromis permettant de requérir la résidence régulière des deux parents quand ceux-ci sont connus, tout en adaptant le dispositif aux situations où un seul des parents est connu.
Nous espérons que ce texte permettra d’offrir un commencement de réponse à l’une des multiples problématiques affectant le territoire mahorais, celle des flux migratoires. Il ne doit toutefois pas nous dispenser de réfléchir rapidement et efficacement à des solutions à l’ensemble des questions politiques, économiques, sociales et environnementales qui se posent à Mayotte, afin, en reprenant l’intitulé du rapport d’information élaboré en 2021 par notre commission des lois, de « conjurer le sentiment d’abandon des Mahorais ».
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Salama Ramia, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Salama Ramia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, réunis en commission mixte paritaire mardi dernier, députés et sénateurs sont parvenus à un accord pour renforcer les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte.
En 2023, 10 280 enfants, dont 75 % d’une mère de nationalité étrangère, naissaient à Mayotte : il s’agit d’un flux migratoire colossal du bassin océan Indien-Afrique que l’île de Mayotte absorbe seule.
Pourtant, certains de nos collègues manifestent leur incompréhension face à la souffrance des Mahorais, las d’être privés de tout, et refusent de partager avec nous les étrangers arrivés à Mayotte, par péché dogmatique et en contradiction avec le mécanisme de solidarité institué entre pays de l’Union européenne.
À défaut de mieux, nous avons retravaillé un mécanisme unique durcissant les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte.
La commission mixte paritaire a été conclusive sur l’article unique de cette proposition de loi.
Premièrement, la condition d’un séjour régulier d’un an ou plus des parents d’un enfant né à Mayotte pour que celui-ci ait droit à la nationalité a été maintenue telle qu’adoptée en première lecture.
Deuxièmement, le rapporteur, comme il s’y était engagé, a maintenu dans la rédaction finale la condition de séjour régulier opposée aux deux parents, qui a été défendue au sein des deux assemblées. Toutefois, il a veillé à ce que le préjudice pour les familles monoparentales soit supprimé : le cas échéant, les conditions ne seront examinées que pour la seule mère déclarante.
Enfin, l’exigence de présentation d’un passeport biométrique en cours de validité, sur lequel figure la photographie du titulaire, a été réintroduite afin de renforcer la lutte contre la fraude documentaire.
Mes chers collègues, aux grands maux, les grands remèdes : vous devez entendre l’usure des Mahorais !
Je tiens à exprimer mes remerciements aux membres de la commission mixte paritaire, qui ont fait preuve d’une écoute active à l’égard de nos demandes. Ces dernières reprennent les revendications de nos compatriotes ; en un sens, vous les honorez.
À la suite de l’adoption définitive de ce texte, que nous appelons de nos vœux, j’espère que notre demande première fera son chemin et que vous serez sensibilisés à la nécessité de supprimer le titre de séjour territorialisé à Mayotte. Il est en effet illusoire de croire que nous parviendrons, par le seul durcissement des conditions d’accès à la nationalité, à stopper la gangrène.
Mes chers collègues, alors que sur le continent européen la France et ses États voisins se partagent des quotas de migrants, quel que soit leur lieu d’arrivée, notre pays maintient l’intégralité du flux migratoire sur la seule île de Mayotte. Aucune répartition n’est organisée, même à l’échelle régionale. Le titulaire d’un titre de séjour territorialisé n’est pas autorisé à séjourner ailleurs qu’à Mayotte, alors que nos propres familles ont déjà un accès insuffisant à l’emploi et aux services publics.
Cela étant dit, nous avons mené à bien l’élaboration de cette proposition de loi, qui constitue une première étape pour notre territoire. Aussi, en responsabilité, nous voterons en faveur de ce texte pour qu’il s’applique immédiatement à Mayotte.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, élaborée par le député Philippe Gosselin, ne nous satisfait pas.
Le groupe RDSE souhaite rappeler son opposition nette à ce texte, qu’il s’agisse de la version adoptée à l’Assemblée nationale, largement anticonstitutionnelle, ou de celle adoptée par le Sénat, qui était certes plus raisonnable, mais tout aussi problématique sur le fond. Et je dois dire que nous ne sommes pas davantage convaincus par la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui durcit substantiellement le texte adopté par notre chambre.
Nous nous étions mis d’accord pour évacuer la condition relative à la résidence régulière des deux parents ; elle a été réintroduite en CMP. Une sécurisation juridique relative aux familles monoparentales a certes été ajoutée, mais les arguments que nous avons avancés il y a quelques jours restent valables.
Le texte issu de la commission mixte paritaire impose que les deux parents soient résidents réguliers depuis un an pour que leur enfant puisse revendiquer le droit du sol. Il faut prendre la mesure d’un tel dispositif : l’accès au droit du sol à Mayotte est durci à un point tel que son exercice même est compromis. Cette condition sera d’autant plus difficile à remplir que la présentation d’un passeport biométrique est exigée.
Si la version issue du Sénat était beaucoup moins restrictive, elle l’était déjà trop. Aucun bilan n’a été tiré de la réforme de 2018. Comme je l’ai rappelé lors de l’examen du texte en première lecture, le nombre de naissances d’enfants de mères étrangères n’a absolument pas baissé à Mayotte depuis le 1er mars 2019 et l’entrée en vigueur de la précédente réforme. C’est même l’inverse : ces naissances ont augmenté de 14 %.
Aujourd’hui, rien ne permet d’affirmer que le droit du sol est un facteur d’attractivité spécifique à Mayotte. De même, rien ne permet d’affirmer que durcir le droit du sol réduirait l’immigration.
Chers collègues, je suis convaincue que nous devrions manier avec beaucoup plus de prudence les grands principes de notre République, dont le droit du sol fait immanquablement partie. Nous ne pouvons pas faire des réformes sur des thématiques aussi importantes sans la moindre étude d’impact.
Cette proposition de loi ne résoudra pas le problème d’immigration auquel sont confrontés les Mahorais. Nous l’avons dit en commission, nous l’avons dit en séance et nous le redisons aujourd’hui : elle ne changera rien, si ce n’est qu’elle placera Mayotte encore plus en périphérie de la République. Le groupe RDSE votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour le groupe Union Centriste.
Mme Olivia Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Isabelle Florennes, vice-présidente de la commission des lois et cheffe de file du groupe Union Centriste sur ce texte, ne pouvant être parmi nous ce matin, il me revient de vous faire part de la position de notre groupe sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
Chacun sait la situation de Mayotte, qui a été tragiquement mise en lumière par le passage du cyclone Chido, le 14 décembre dernier. Elle fait l’objet d’une attention régulière dans cette assemblée, qu’il s’agisse de l’accès à l’eau, de la précarité des services publics les plus fondamentaux ou de la pression migratoire intenable.
Permettez-moi de saluer, comme d’autres l’ont fait tout au long de l’examen de ce texte, l’engagement admirable des élus mahorais, qu’ils soient maires ou parlementaires. Ces lanceurs d’alerte vivent les difficultés de l’île au quotidien, ils les partagent avec la population. Il est donc de notre responsabilité de les écouter.
Au cours de l’examen de ce texte, qui a fait l’objet d’un compromis en commission mixte paritaire, le Sénat a tenu son rôle quant à la vigilance et à l’écoute dont il doit faire preuve en tant que chambre des collectivités territoriales et des Français de l’étranger.
Les adaptations de l’accès à la nationalité dans le département de Mayotte ont toujours trouvé un accueil favorable au sein de notre assemblée, parce qu’elles étaient demandées par les Mahorais. Et pour cause : alors que la population mahoraise connaît une croissance non maîtrisée, près de la moitié des habitants de l’archipel sont d’origine étrangère et près d’un tiers d’entre eux seraient en situation irrégulière.
Mes chers collègues, il n’est plus possible de nier que ces évolutions migratoires et démographiques pèsent massivement sur la vie quotidienne et les services publics mahorais. L’urgence sociale et migratoire qui règne à Mayotte nous oblige à agir en conscience.
C’est tout l’objet de ce texte, qui reconnaît le caractère attractif des perspectives d’accès à la nationalité française dans le cas mahorais, les parents en situation irrégulière d’un enfant français pouvant être régularisés à ce titre. Cette proposition de loi découle directement de la réflexion qui avait déjà conduit le législateur, il y a sept ans de cela, à adapter le régime du droit du sol à Mayotte en instaurant une condition supplémentaire relative à la régularité du séjour de l’un des parents au moment de la naissance de l’enfant.
Les résultats étant loin d’être satisfaisants, il nous faut aller plus loin. Nos compatriotes mahorais nous le demandent ; nous les avons entendus. Nous renforçons ainsi les conditions d’accès à la nationalité, tout en veillant à garantir la constitutionnalité et l’applicabilité de ces nouvelles règles.
Il s’agit d’un travail de fond, exigeant, auquel l’Assemblée nationale, puis le Sénat se sont attelés. Il nous faut désormais nous prononcer sur le texte de compromis qui a été trouvé en commission mixte paritaire.
Celui-ci étend la durée de résidence régulière du parent à un an contre trois mois jusqu’à présent, pour que l’enfant né à Mayotte puisse, par la suite, accéder à la nationalité française au titre du droit du sol. En outre, il prévoit que cette condition de régularité du séjour concerne les deux parents de l’enfant, alors qu’elle n’en concernait qu’un seul jusqu’alors.
Des points de vigilance ayant été soulevés quant à l’inconstitutionnalité d’un tel dispositif qui priverait, de fait, un enfant issu d’une famille monoparentale de toute possibilité d’accéder à la nationalité française, la commission mixte paritaire a exempté les parents seuls de la double condition. En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je ne peux que m’en réjouir.
Enfin, l’obligation de présenter un passeport biométrique valide a également été réintroduite pour garantir la véracité des documents fournis à l’état civil. Nous savons combien la fraude documentaire constitue un fléau sur ce territoire.
Mes chers collègues, ce texte ne prétend ni remettre en cause ni conclure de manière définitive les actions engagées ; il a vocation à répondre à l’urgence de la situation, dans la continuité des efforts déjà entrepris.
La nécessité d’une réponse plus globale ne fait aucun doute. À cet égard, un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte d’ordre beaucoup plus structurel fait l’objet de concertations avec les élus locaux en ce moment même. Le Sénat devrait l’examiner à la fin du mois de mai.
En attendant, la proposition de loi sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui instaure un équilibre pour répondre aux réalités spécifiques du territoire mahorais, sans trahir les principes républicains qui nous unissent. Le groupe Union Centriste la votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je sais que les attaques contre l’État de droit sont à la mode, mais elles sont bien souvent préjudiciables aux personnes les plus vulnérables.
Les habitants de l’archipel de Mayotte peuvent en témoigner. Ils ont déjà subi voilà bientôt quatre mois le passage d’un cyclone dévastateur, qui a tué de trop nombreuses personnes et ravagé leurs maisons, leurs familles, leurs écoles, leurs hôpitaux, leurs villes, leurs villages et leurs services publics. Aujourd’hui, ce sont leurs droits qui sont attaqués.
Pourtant, les Mahorais sont déjà discriminés : dans le cent unième département français, avant même les graves événements climatiques de décembre et janvier derniers, 77 % des habitants vivaient sous le seuil de pauvreté, 37 % d’entre eux étaient au chômage, 30 % des foyers n’étaient pas raccordés à l’eau et un logement sur quatre était en tôle.
Pour autant, les prestations sociales qui y sont versées sont bien moindres que celles de l’Hexagone : par exemple, les habitants ne perçoivent que 50 % du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prime d’activité ou du revenu de solidarité active (RSA) perçu dans l’Hexagone.
À Mayotte, l’injustice s’illustre aussi par la saturation des services de santé ou encore par le système de rotation des classes, qui fait que les élèves n’ont cours que par demi-journée.
Malgré cela, voilà que l’on cherche à étendre l’injustice en discriminant les enfants nés à Mayotte. Pour quelle raison ? Aucun chiffre, aucune analyse ne démontre que les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte sont un facteur d’attractivité des flux migratoires.
Si, depuis le durcissement législatif de 2018 en matière de droit du sol à Mayotte, le nombre de personnes devenues françaises a diminué, passant de 2 900 en 2018 à 860 en 2022, les flux migratoires se sont intensifiés dans le même temps.
Mes chers collègues, ne nous voilons pas la face : l’accès à la nationalité n’est pas le motif principal des migrations. Par ce texte, vous souhaitez dissuader les mères étrangères de venir donner vie à Mayotte. Mais ne soyons pas dupes, une personne étrangère ne consultera pas cette loi avant d’immigrer à Mayotte.
La réalité de ces femmes est tout autre : c’est l’espoir d’une vie meilleure, le rêve de voir leurs enfants aller à l’école et la chance de pouvoir survivre en accouchant qui les décident à partir.
Pourtant, lors des allers-retours de ce texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis lors de la commission mixte paritaire, les discussions n’ont porté que sur la durée en fonction de laquelle ces enfants nés en France seraient discriminés ! En sus des règles relatives au droit du sol qui s’appliquent sur le reste du territoire de la République française, cette proposition de loi impose finalement que les deux parents d’un enfant né à Mayotte résident sur le territoire français de manière régulière depuis au moins un an pour que celui-ci prétende à la nationalité.
À défaut de produire un quelconque effet sur les flux migratoires, vous ne ferez, par ces mesures, que créer de la clandestinité et piéger des personnes déjà vulnérables dans une précarité administrative, économique et sociale.
Je le regrette, mais très peu d’entre vous connaissent la réalité du terrain. Sachez, mes chers collègues, qu’un tiers des étrangers à Mayotte sont nés sur l’île ; que les résidents étrangers représentent la moitié de la population de l’archipel ; et que la moitié d’entre eux est en situation régulière et vit à Mayotte depuis longtemps.
Ceux d’entre eux qui sont en situation régulière peuvent accéder à des emplois formels et assurent les tâches difficiles et essentielles, dans les champs ou les chantiers. Les autres sont condamnés à la clandestinité et doivent occuper des emplois informels, dans des conditions de travail indignes et dangereuses.
Une autre réalité frappe l’archipel : le manque d’accessibilité aux services préfectoraux. En effet, depuis deux ans, la préfecture est fermée une bonne partie de l’année et les demandes de titres sont désormais dématérialisées. Il est obligatoire de prendre rendez-vous en ligne, alors que c’est impossible dans les faits. Autrement dit, on empêche délibérément ces personnes d’être en règle, pour les plonger toujours plus dans la précarité.
Mes chers collègues, à Mayotte, le grand pays des droits de l’homme fait aujourd’hui le choix politique de se montrer hostile aux étrangers, en commençant par les enfants. Arrêtons d’utiliser Mayotte comme un laboratoire de dégradation des droits où l’on teste des dispositions dérogatoires avant de les étendre à l’ensemble du territoire national !
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que voter contre ce texte dangereux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Philippe Grosvalet applaudissent également.)
M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 248 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
204
Contre
121
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix-huit, est reprise à douze heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.