Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières

debate, 03/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission n° 498, rapport n° 497).
La parole est à M. Didier Mandelli, en remplacement de M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Didier Mandelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaite remercier Damien Michallet, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de son travail sur ce texte. Celui-ci ne pouvant être présent aujourd’hui, je m’exprimerai en son nom.
Nous voilà parvenus au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
À l’issue de la première lecture dans chaque assemblée, plusieurs divergences subsistaient entre le texte du Sénat et celui de l’Assemblée nationale. Je tiens à saluer la qualité du dialogue qui a permis d’aboutir à un texte de compromis. Les échanges constants et constructifs entre les rapporteurs de nos deux chambres – Danielle Brulebois, Vincent Thiébaut, Marie Lebec, Mickaël Bouloux et Philippe Gosselin pour l’Assemblée nationale et mes collègues Damien Michallet, Christophe-André Frassa, Hervé Maurey, Daniel Fargeot et Khalifé Khalifé pour le Sénat – ont permis de lever un à un les points de blocage.
Le projet qui nous a été soumis est indispensable à double titre : d’une part, il permet d’assurer le respect de nos engagements européens ; d’autre part, il nous permet, à nous législateurs, de nous approprier la réglementation européenne en en définissant les modalités de déclinaison à l’échelle nationale, tout en exploitant, comme l’autorise le droit européen, les marges de manœuvre laissées aux États membres.
Les quarante-sept articles du texte adopté par la commission mixte paritaire traitent de sujets aussi différents que les actions de groupe, les règles du marché de l’électricité ou encore l’aptitude médicale des personnels ferroviaires.
Pour ce qui la concerne, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné dix-sept articles touchant à ses principaux domaines de compétence : les énergies renouvelables, l’environnement et les transports.
Au cours de l’examen de ce texte, la commission s’est fixé deux objectifs principaux.
Tout d’abord, elle a cherché à mieux tenir compte des attentes des collectivités territoriales, notamment en apportant d’utiles simplifications, en préservant leurs prérogatives et en renforçant les incitations au développement d’installations d’énergie renouvelable.
Ensuite, elle s’est attachée à faciliter l’appropriation par les entreprises des normes environnementales qui leur sont applicables, en en clarifiant la rédaction, en en renforçant la sécurité juridique ou encore en en simplifiant les conditions d’application.
Je me réjouis de constater qu’une grande partie des apports du Sénat ont été conservés par la commission mixte paritaire. Je citerai trois de ces apports, qui apparaissent particulièrement nécessaires tant pour nos collectivités territoriales que pour nos entreprises.
Premièrement, l’assouplissement du calendrier d’obligation de couverture photovoltaïque des parcs de stationnement a été maintenu. Cet ajustement permettra aux propriétaires d’opter pour des panneaux à haute performance environnementale, soutenant ainsi la structuration de la filière française.
Deuxièmement, l’extension de l’exemption de création d’une régie à l’ensemble des projets d’énergie renouvelable représente une avancée significative. En levant un frein juridique et financier, nous facilitons concrètement l’engagement des collectivités dans la transition énergétique.
Troisièmement, nous avons affecté à l’Institut français du pétrole Énergies nouvelles (Ifpen) le produit des éventuelles amendes infligées aux acteurs du transport aérien ne respectant pas les obligations découlant du règlement ReFuelEU Aviation. Ce fléchage donnera des moyens supplémentaires à cet établissement public, qui conçoit des briques technologiques essentielles à l’émergence d’une filière française de carburants d’aviation durables.
Cette liste n’est pas exhaustive. Le texte final conserve de nombreuses autres améliorations issues de nos travaux, qui contribuent à rendre l’application du droit européen plus lisible, plus pragmatique et mieux adaptée aux réalités du terrain, tant pour les collectivités que pour les entreprises.
En conclusion, ce projet de loi démontre une nouvelle fois la capacité de nos deux assemblées à construire ensemble un compromis utile, respectueux de nos engagements européens et profondément ancré dans les besoins de nos territoires.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, monsieur le rapporteur – par intérim –, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi comportait initialement quarante-deux articles visant à mettre notre droit en conformité avec des textes législatifs européens récents.
Je salue le travail des rapporteurs des commissions du développement durable et des commissions saisies pour avis des deux chambres. Nos échanges constructifs nous ont permis de consolider plusieurs mesures du projet de loi, de manière à lever toute ambiguïté sur son interprétation et à éviter des cas de surtransposition, dans l’intérêt de nos entreprises et de nos concitoyens.
En ce qui concerne l’action de groupe, le Gouvernement sera vigilant sur l’extension du champ matériel au travail, qui est de nature à affaiblir le monopole de l’action syndicale et de déstabiliser les modalités de règlement de conflits en vigueur, notamment les procédures à l’amiable. Le Gouvernement fait confiance au dialogue social et poursuivra son action pour simplifier la vie économique.
Une longue saga touche à son terme. Elle a débuté par la remise du rapport d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, rédigé par les députés Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky. La proposition de loi qui en a résulté a été partiellement reprise dans le compromis trouvé en commission mixte paritaire. De même, la volonté du Gouvernement figure en grande partie dans la rédaction finale de ce Ddadue.
Je tiens à saluer le travail qui a été réalisé sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment par le député Philippe Gosselin, mais aussi par vous, monsieur le sénateur Christophe-André Frassa.
Des compromis ont été trouvés sur plusieurs thèmes, comme l’absence de mise en demeure préalable obligatoire sauf dans le domaine du travail, l’application des nouvelles dispositions aux actions de groupe portant sur des faits antérieurs, ou la date à partir de laquelle les victimes potentielles peuvent rejoindre une action de groupe.
Certains sujets ont fait l’objet de débats plus étendus. Je pense notamment à la qualité pour agir. En la matière, les parlementaires ont choisi de retenir l’obtention préalable d’un agrément pour qu’une association puisse intenter une action de groupe. Cet agrément ne sera facultatif qu’à la condition que l’association existe depuis deux ans et que son action soit circonscrite à une cessation de pratique illicite.
Par ailleurs, les parlementaires ont permis d’infliger une amende civile, quel que soit le type de responsabilité engagée, contractuelle comme extracontractuelle, dès lors qu’une faute lucrative a été commise.
Dans l’ensemble, le Gouvernement salue et soutient les mesures ainsi adoptées.
Le texte revient également sur la transposition de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
La rédaction issue de la commission mixte paritaire dépénalise les sanctions qui avaient été instaurées au moment de la transposition de cette directive, en supprimant notamment la sanction pénale en cas d’absence de nomination d’un auditeur extrafinancier. Cette dépénalisation permet d’équilibrer le régime des entreprises auxquelles s’applique la directive.
Je remercie vivement la commission mixte paritaire, qui a par ailleurs pris le parti de préserver nos entreprises d’une distorsion de concurrence en anticipant l’issue de négociations à Bruxelles sur la révision de la directive CSRD.
En effet, le présent texte reporte de deux ans l’entrée en vigueur des obligations de reporting extrafinancier pour les entreprises auxquelles elles ne s’appliquent pas encore, conformément à l’orientation prise à l’échelle européenne. Il va même plus loin, certaines dispositions simplifiant dès à présent ces obligations pour les entreprises qui y sont déjà soumises.
Par ailleurs, des dispositions visent à mieux protéger le secret des affaires et, ce faisant, la compétitivité des entreprises françaises.
Sur le plan économique et financier, il est bienvenu que soit précisée la loi applicable en matière de conflits liés aux cryptoactifs : il est plus simple de choisir celle du système où la négociation des titres a eu lieu.
Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) autorise par ailleurs le Gouvernement à transposer une directive européenne relative aux crédits aux consommateurs, afin de mieux protéger ces derniers.
En outre, le présent texte apporte des compléments à la transposition des obligations des établissements de paiement ou de monnaie électronique, lorsqu’ils participent à un système de paiement, et à la transposition de la directive encadrant les fonds d’investissement alternatifs.
Dans les domaines de la transition écologique et du droit de l’énergie, ce projet de loi ajuste et précise les obligations en matière d’efficacité et de rénovation énergétiques, afin de réduire la consommation d’énergie finale de 30 % d’ici à 2030. En parallèle, il donne à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) un pouvoir de surveillance des marchés de gros de l’énergie.
Ce projet de loi Ddadue comporte, de plus, un volet transports tout à fait majeur, qui traduit notre ambition de construire une mobilité plus durable, plus intelligente et mieux connectée pour nos concitoyens.
Ce volet s’organise en trois axes.
Premièrement, nous engageons une modernisation en profondeur de notre secteur aérien, laquelle repose sur deux piliers : d’une part, l’accélération de la transition environnementale, avec l’électrification obligatoire des postes de stationnement des avions et un nouveau cadre ambitieux pour le développement des carburants d’aviation durables ; de l’autre, l’adaptation du cadre de régulation économique de nos aéroports, pour mieux articuler les concessions et la politique tarifaire, au bénéfice des usagers et de la compétitivité de nos plateformes.
Deuxièmement, nous faisons entrer nos transports dans l’ère du numérique. À cette fin, nous créons un cadre harmonisé à l’échelle européenne pour le déploiement des systèmes de transport intelligents, l’accès en temps réel aux informations multimodales pour les voyageurs et le partage des données de mobilité, dans le respect de notre souveraineté numérique. Cette réforme va simplifier concrètement le quotidien de nos concitoyens.
Troisièmement, nous renforçons la sécurité dans les transports, particulièrement dans le domaine ferroviaire. Nous harmonisons nos standards avec ceux qui prévalent au niveau européen afin d’accompagner l’évolution du secteur tout en maintenant un haut niveau de sécurité pour les voyageurs.
En matière de santé, les qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie seront désormais reconnues. Les intéressés bénéficieront de la reconnaissance automatique de leur diplôme après avoir suivi un programme spécial de mise à niveau.
Enfin, en matière de circulation des personnes, le présent texte transpose les nouvelles dispositions européennes relatives à la carte de séjour pluriannuelle Talent portant la mention « carte bleue européenne », ainsi qu’à la carte Talent-famille délivrée à la famille des travailleurs hautement qualifiés. Il étend également les conditions d’accès à la carte portant la mention « résident de longue durée – UE » aux titulaires d’une carte bleue européenne ayant accompli une mobilité en Europe.

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.