Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 7 A
debate, 03/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié :
1° A Au 2°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
1° Au 3°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
2° (Supprimé)
II. – (nouveau) Le même article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est ainsi complété :
Dans les rapports afférents aux trois premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les entreprises tenues de publier les informations de durabilité au titre des articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce peuvent omettre, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l’appendice C de l’ESRS 1 annexé au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission européenne.
III. – (nouveau) Le 1° du I de l’article L. 232-23 du code de commerce est ainsi complété :
« Lorsque, de l’avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, elles peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l’Autorité des marchés financiers. »