Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 23
debate, 03/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A Après la première phrase du 3° du I de l’article L. 100-1 A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être exprimés en capacités attribuées, selon un calendrier prévisionnel d’attribution par mise en concurrence. » ;
1° B Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 141-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs peuvent être exprimés en capacités attribuées, selon un calendrier prévisionnel d’attribution par mise en concurrence. » ;
1° Au premier alinéa de l’article L. 311-10 et au I de l’article L. 446-5, les mots : « et la localisation géographique des installations » sont remplacés par les mots : « , la localisation géographique des installations et leur rythme de développement » ;
1° bis (Supprimé)
2° Le tableau du second alinéa de l’article L. 363-7 est ainsi modifié :
a) La onzième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 311-10
De la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
» ;
b) (Supprimé)
3° La soixante-quatrième ligne du tableau de l’article L. 152-7 est ainsi rédigée :
«
Article L. 141-3
De la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
» .
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