Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 2 quater
debate, 02/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Toute personne peut transmettre à l’inspection générale des finances, d’office ou à la demande d’un membre de cette dernière, des documents, des renseignements ou des informations couverts par des secrets légalement protégés s’ils sont nécessaires à l’exercice de ses missions.
II. – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations détenus par les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés soumis à l’autorité des ministres chargés de l’économie et du budget ainsi que par les personnes morales placées sous leur tutelle, sans que puisse être opposé un secret protégé par la loi, si ces renseignements, ces documents, ces informations ou ces traitements sont nécessaires à l’exercice desdites missions.
III. – A. – Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations relatifs à la gestion des services et des organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l’exercice de ce droit de communication, ne peuvent opposer de secret protégé par la loi :
1° Les agents des entités vérifiées ou contrôlées. Pour les besoins de ces mêmes vérifications et contrôles, les membres de l’inspection générale des finances peuvent exercer le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi ;
2° Les agents des entités qui exercent un contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sur les entités vérifiées ou contrôlées ;
3° Les commissaires aux comptes des entités vérifiées ou contrôlées, y compris les commissaires aux apports et les commissaires aux fusions ;
4° Lorsque la vérification ou le contrôle porte sur l’exécution d’une convention de délégation de service public passée par l’entité vérifiée ou contrôlée, les agents de ses cocontractants. Les membres de l’inspection générale des finances ont accès dans les mêmes conditions aux factures, aux livres et aux registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions.
B. – Lorsqu’il n’est pas satisfait au droit de communication de l’un des documents, renseignements ou informations mentionné au A du présent III, le chef du service de l’inspection générale des finances peut enjoindre à la personne concernée, après une procédure contradictoire, d’y procéder dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures.
Faute d’exécution dans ce délai, cette même autorité peut prononcer, à l’encontre de la personne assujettie à ce droit de communication, une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 000 € par jour et doit être proportionné à la gravité des faits.
Cette astreinte est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle ne peut être acquittée, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics.
IV. – (Non modifié) Les documents, les renseignements, les informations et les traitements dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat sont exclus du régime de communication défini aux I à III.
V. – (Non modifié) L’inspection générale des finances prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations. Les travaux de l’inspection générale des finances comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi et obtenues en application des I à III sont soumis à la même protection. L’accès aux données protégées par le secret statistique s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
VI. – (Non modifié) Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZQ ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZQ. – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents, les informations et les traitements détenus par l’administration fiscale. »
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article, délégué au fond à la commission des finances, concerne le droit de communication des membres de l’inspection générale des finances, laquelle exerce une double compétence : le contrôle des organismes publics et parapublics, ainsi qu’un rôle de conseil auprès du Gouvernement. Cependant, les textes relatifs à cette procédure sont très anciens, certains datant de 1956.
Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale vise à renforcer les moyens d’investigation des membres de l’IGF afin de leur permettre d’accéder à certaines informations, sans que puisse leur être opposé un secret protégé par la loi. Une liste d’entités est spécifiée dans ce texte, qui ne peuvent pas opposer ce secret protégé aux membres de l’IGF. Elle inclut les agents des entités vérifiées ou contrôlées, les agents ayant droit de vote lors des assemblées générales de ces entités, et les commissaires aux comptes.
Certaines limitations sont également définies, notamment le secret de la défense nationale, le secret médical, et le secret des délibérations judiciaires ou des enquêtes, par exemple.
Comme l’a indiqué le rapporteur pour avis de la commission des finances, Antoine Lefèvre, cet article répond de manière équilibrée à des difficultés opérationnelles rencontrées par l’IGF dans le cadre de ses contrôles. En conséquence, le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera.
Mme la présidente : L’amendement n° 75, présenté par M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
, ces informations ou ces traitements
par les mots :
ou ces informations
II. – Alinéas 11 et 14
Remplacer les mots :
, les informations et les traitements
par les mots :
et les informations
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement est rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Antoine Lefèvre : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 quater, modifié.
(L’article 2 quater est adopté.)