Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Après l’article 2 quater
debate, 02/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Toute personne peut transmettre à l’inspection générale de l’administration, d’office ou à la demande d’un de ses membres, des documents, des renseignements, des informations ou données personnelles couverts par des secrets légalement protégés s’ils sont nécessaires à l’exercice de ses missions.
II. – Dans le cadre et pour les besoins de leurs missions, les membres de l’inspection générale de l’administration ont accès à tous les renseignements, les documents, les informations et les données personnelles détenus par les administrations centrales et territoriales de l’État et services à compétence nationale soumis à l’autorité du ministre de l’intérieur, des ministres chargés des collectivités territoriales, de l’outre-mer, de l’immigration, de la fonction publique, ainsi que les personnes publiques qui relèvent de leur tutelle ou de leur contrôle administratif direct.
Les membres de l’inspection générale de l’administration peuvent requérir tout agent public exerçant au sein de l’un de ces services administratifs afin que cet agent mette en œuvre les habilitations d’accès et de consultation des données personnelles que la loi et les règlements lui confèrent et qu’il leur fasse communication des résultats.
III. – Pour l’exercice de leurs missions de vérification, de contrôle et de lutte contre la fraude, les membres de l’inspection générale de l’administration ont accès, sur pièce et sur place, à tous les renseignements, les documents, les informations, les livres comptables, les factures, les registres, les archives et les données personnelles nécessaires à l’exercice de leurs attributions et relatifs à la gestion des organismes de droit privé soumis à leur contrôle ou à celui des préfets.
En particulier, ce droit d’accès et de communication peut être exercé à l’égard des organismes de droit privé ayant conclu avec l’État une convention les associant à l’exécution d’une mission d’intérêt général, ou bénéficiant d’un label ou d’une reconnaissance publique, ou titulaires d’un agrément administratif les habilitant à concourir à l’établissement des documents, titres et autorisations de droit public.
IV. - Dans le cadre de l’exercice du droit d’accès et de communication mentionné aux I à III du présent article, les responsables et personnels des entités vérifiées ou contrôlées ne peuvent opposer de secret protégé par la loi, à l’exception des documents, renseignements, informations et données personnelles dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret fiscal, au secret des délibérations judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat.
V. - Lorsqu’il n’est pas satisfait au droit d’accès ou de communication mentionné au III du présent article, le chef du service de l’inspection générale de l’administration peut enjoindre à la personne morale concernée ou à son représentant légal, après une procédure contradictoire, d’y procéder dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures.
Faute d’exécution dans ce délai, cette même autorité peut prononcer, à l’encontre de la personne morale assujettie à ce droit de communication, une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 000 € par jour et doit être proportionné à la gravité des manquements.
Cette astreinte est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle ne peut être acquittée, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics.
VI. – L’inspection générale de l’administration prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations et de ses sources. Les travaux de l’inspection générale de l’administration comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi et obtenues en application des I à III sont soumis à la même protection. La durée de conservation des données à caractère personnel contenues dans les documents et les informations transmis en application du présent article ne peut excéder la date d’épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives qui seraient prononcées sur le fondement d’éléments transmis en application du présent article et, si un recours a été déposé, jusqu’à ce que la juridiction compétente ait statué en dernier ressort.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il s’agit ici de donner à l’inspection générale de l’administration (IGA) les mêmes capacités de contrôle et de sanctions automatiques que celles que nous venons d’adopter pour l’IGF. Actuellement, il est possible de contrôler des têtes de réseau, mais pas toujours les entités locales. Nous avons accès à certaines informations, mais pas à toutes.
Il est essentiel que les inspections générales de nos ministères soient habilitées à mener toutes les enquêtes nécessaires. En l’occurrence, ce que l’Assemblée nationale a adopté pour l’IGF, avec les modifications récentes, doit pouvoir être appliqué de la même manière pour l’IGA.
Il n’y a pas ici de risque pour les citoyens, bien au contraire. Cela procurera une meilleure efficacité administrative en nous permettant de travailler de manière transversale et plus cohérente. Je vous remercie pour votre soutien à cette disposition, qui contribue à l’efficacité collective.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Antoine Lefèvre : Je comprends l’intention qui sous-tend cet amendement, lequel vise à renforcer l’effectivité du droit de communication et à permettre aux membres de l’IGA de mieux contrôler les trafics de toute nature. Il s’agit de créer une disposition miroir par rapport à l’article 2 quater, qui concerne le droit de communication des agents de l’IGF, afin de répondre aux difficultés récentes rencontrées par l’IGA pour obtenir certaines informations, comme lors de l’enquête sur le Fonds Marianne.
Cependant, je reste réservé quant à l’opportunité d’introduire une disposition aussi substantielle au stade de la séance publique, sans qu’elle ait été davantage examinée dans le cadre des travaux de la commission. Je pense que le Gouvernement aurait pu nous présenter cette disposition plus tôt dans le processus législatif.
Sur cet amendement, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Nous avons voté l’article 2 quater, et nous partageons les préoccupations exprimées par le rapporteur pour avis. Cet amendement, bien que visant des objectifs que l’on peut comprendre, arrive trop tardivement dans le processus législatif. Il ne s’accompagne pas d’une étude d’impact, et nous n’avons eu le temps ni d’examiner en profondeur les implications de ses dispositions ni de solliciter l’avis de la Cnil. Cela soulève des inquiétudes quant à la protection des données personnelles et à l’impact de telles mesures.
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas cet amendement. Donner l’autorisation à l’ensemble de l’IGA d’accéder aussi largement à des données sensibles nécessite un travail préparatoire beaucoup plus sérieux et approfondi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai cet amendement.
Par ailleurs, je suis étonnée de constater que mon amendement n° 25 rectifié bis, qui avait reçu un avis favorable ce matin en commission des finances, sous réserve d’une rectification le rendant identique à celui du Gouvernement, a disparu du dérouleur. Cela m’ennuie, en cette soirée où j’ai parfois raison… Si je peux voir adopter un autre de mes amendements, cela ne me dérangerait pas !
Mme la présidente : Cet amendement a été adopté, chère collègue.
Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quater.
L’amendement n° 3 rectifié septies, présenté par Mme N. Goulet, M. Daubet, Mme Vermeillet, MM. Laugier et Longeot, Mme Billon, MM. Delahaye et Parigi, Mmes Jacquemet, Romagny et Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Perrot et MM. Kern, Pillefer, Cigolotti et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 313-2 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie prévue au 5° du présent article est commise en bande organisée.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du présent code sont applicables à l’infraction prévue à l’alinéa précédent du présent article. »
II. - Au 3° bis de l’article 28-1 et au 3° de l’article 28-2 du code de procédure pénale, après les mots : « les infractions prévues au 5° », sont insérés les mots : « et à l’avant-dernier alinéa ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je suis rapporteur de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, présidée par Raphaël Daubet.
Les auditions que nous avons menées nous ont montré qu’il était important de pouvoir criminaliser la fraude aux aides publiques en bande organisée. C’est l’objet de cet amendement. Il serait bon de l’adopter en attendant les conclusions de la commission d’enquête, car les textes concernant la lutte contre la fraude sont assez rares.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Antoine Lefèvre : Nous allons donner raison, une fois de plus, à Mme Goulet ! La commission a en effet émis un avis favorable sur cet amendement qui permettra pleinement, s’il est adopté, d’atteindre l’objectif de cette proposition de loi, puisqu’il vise à sanctionner plus durement les auteurs d’escroquerie aux finances publiques en bande organisée.
Je pense que le Gouvernement partagera mon enthousiasme pour cette mesure, car la proposition de notre collègue est en phase avec les annonces faites par la ministre chargée des comptes publics dans le cadre de la publication du bilan 2024 sur la fraude aux finances publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je l’ai dit à la tribune, et je le répète ici : je suis très favorable à cet amendement, madame la sénatrice.
Il est tout simplement inacceptable qu’en France, lorsqu’on vole la voiture de son voisin en bande organisée, cela soit considéré comme un crime, mais que frauder les aides publiques en bande organisée ne soit qu’un simple délit. Nos concitoyens ne peuvent pas comprendre cette incohérence : comment peut-il être plus grave de voler un bien privé que de détourner des ressources collectives, celles que nous mettons en commun pour la solidarité ?
Mes équipes m’avaient avertie que le quantum des peines était plus faible pour la fraude aux aides publiques en bande organisée que pour le vol en bande organisée. Il est vrai que les bandes organisées qui volent les voisins font beaucoup de victimes… Mais cela envoie un mauvais signal et démotive les agents qui, jour après jour, luttent avec acharnement contre les fraudes et les trafics. Lorsqu’ils voient que, même lorsqu’une affaire aboutit en justice, les sanctions restent trop modérées, cela peut être décourageant.
Cette proposition permet de corriger cette absurdité en alignant les sanctions et en renforçant la lutte contre la fraude. Elle est équilibrée et juste. J’espère donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous l’adopterez.
M. André Reichardt : Nous n’y manquerons pas !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je souhaite remercier Mme la ministre pour ses explications. Si certains doutent encore de sainte Rita, l’avocate des causes désespérées, c’est le moment ou jamais de constater que, parfois, à l’occasion d’un texte dont l’ambition initiale n’était peut-être pas aussi grande, nous parvenons tout de même à faire avancer des dispositions essentielles qui – reconnaissons-le – améliorent considérablement l’ensemble du dispositif, et ce, avec le soutien de tous les groupes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié septies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quater.