Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 3 bis A
debate, 02/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le premier alinéa de l’article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « énergétique », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , de l’Agence nationale de l’habitat, des organismes accrédités dans le domaine de la construction chargés de la certification des compétences des personnes mentionnées à l’article L. 271-6 du présent code et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dans le cadre de l’exercice de leurs missions. » ;
2° (nouveau) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations ainsi que d’identification de ces personnes permettant de les authentifier de manière sécurisée et d’assurer la traçabilité des diagnostics de performance énergétique ou des audits énergétiques réalisés sont définies par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente : L’amendement n° 153, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « énergétique », la fin de la troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , de l’Agence nationale de l’habitat, des organismes chargés des contrôles des compétences des personnes mentionnées à l’article L. 271-6, du ministre chargé de la construction et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dans le cadre de l’exercice de leurs missions. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la réalisation des diagnostics de performance énergétique, sont mis en place des moyens d’identification et de traçabilité des interventions réalisées. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann : Cet amendement vise à donner l’accès aux données de l’observatoire DPE-Audit aux services du ministre chargé de la construction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 3 bis A est ainsi rédigé.