Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 3 bis B

Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 3 bis B

debate, 02/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2. – I. – L’exercice de l’activité de mandataire au profit des bénéficiaires des aides est subordonné à des engagements, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité ainsi qu’à des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Le mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et aux garanties ne peut se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte du bénéficiaire des aides. Ces engagements et ces garanties ainsi que leur périmètre sont précisés par décret.
« II. – L’Agence nationale de l’habitat peut prononcer des sanctions à l’encontre des bénéficiaires des aides ou de leur mandataire ainsi que des signataires d’une convention prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d’aide émanant d’un même bénéficiaire ou d’un mandataire, personne physique ou morale. Pour le mandataire personne morale, cette sanction peut s’appliquer aux présidents et aux dirigeants qui étaient en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée.
« III. – L’agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne physique ou morale intéressée. Pour les personnes physiques, le montant de ces sanctions ne peut excéder la moitié de l’aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyer. Pour les personnes morales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de l’aide accordée par dossier ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés.
« La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale fait l’objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d’une mesure de publicité sur le site internet de l’agence. La publication ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de tiers et après l’expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa.
« IV. – Les personnes concernées sont mises en mesure de présenter leurs observations avant le prononcé des sanctions mentionnées aux II et III. »
II. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence nationale de l’habitat peut prononcer des sanctions à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. Elle peut refuser toute nouvelle demande d’agrément pour une durée maximale d’un an, et de trois ans en cas de manquements réitérés. Cette sanction peut s’appliquer au président et aux dirigeants qui étaient en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée. L’agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder 4 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale fait l’objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d’une mesure de publicité sur le site internet de l’agence. La publication ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de tiers et après l’expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations avant le prononcé des sanctions. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »
III. – (Non modifié) Le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique est subordonné à des engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité ainsi qu’à des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Le mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et aux garanties ne peut se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique. Ces engagements et ces garanties ainsi que leur périmètre sont précisés par décret. » ;
2° Avant la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale fait l’objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d’une mesure de publicité sur le site internet de l’agence. La publication ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de tiers et après l’expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »

Mme la présidente : L’amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le premier alinéa du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également procéder à tout contrôle de nature à vérifier la qualité des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique réalisées par des entreprises ayant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur. »
V. – Après l’article L. 321-1-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-5. – I. – Lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise, et auquel est conditionné l’octroi d’aides financières pour les travaux d’installation ou de pose d’équipements ou pour les travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable, ou pour la réalisation d’un audit énergétique.
« II. – L’Agence nationale de l’habitat informe sans délai l’organisme ayant délivré le label ou le signe de qualité à l’entreprise, ainsi que l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de toute procédure de suspension et signale les non-conformités relevées conformément à l’article L. 221-13 du code de l’énergie.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous entrons dans le cœur du texte, à savoir les politiques liées au logement et au soutien à la rénovation énergétique.
Au travers de cet amendement, il s’agit de donner la possibilité à l’Anah de procéder à tout contrôle de nature à vérifier la qualité des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique par des entreprises ayant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur.
Il est aussi proposé que l’Anah puisse, le cas échéant, suspendre ce signe de qualité.
Nombreux sont ceux, nous le savons, qui prétendent bien faire dans de nombreux domaines. Or, dans les faits, c’est souvent moins bien… De la même façon que nous suspendons les versements, nous devons pouvoir suspendre les labels – le label RGE par exemple –, pour une durée de six mois, renouvelable une fois.
Cette mesure serait aussi, pour nos concitoyens, un gage de confiance : si la personne qui se présente devant eux est suspectée de fraude, le label ne lui sera plus octroyé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I . – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 232-3 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I.- » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – Tout opérateur agréé au sens du présent article est tenu d’informer sans délai les consommateurs avec lesquels il a conclu un contrat ou une convention d’accompagnement du retrait de son agrément.
« Le contrat ou la convention d’accompagnement peut être résilié, de plein droit et sans frais, par le consommateur co-contractant de l’opérateur dans les conditions cumulatives suivantes :
« - un dossier de demande d’aide publique pour lequel le recours à un opérateur agréé est une condition d’éligibilité au titre du cinquième alinéa du I du présent article a été déposé auprès de l’Agence nationale de l’habitat ;
« - l’agrément précité a été retiré avant le versement du solde de l’aide publique susmentionnée, dans les conditions prévues au 2° du IV du présent article ;
« - le retrait se fonde sur un ou plusieurs manquements de l’opérateur à la réglementation applicable au dispositif d’accompagnement précité, dans les conditions prévues au même 2°.
« Le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat ou convention d’accompagnement avec un opérateur dont l’agrément est valide à cette date.
« En cas de résiliation de plein droit, les avances versées par le co-contractant de l’opérateur sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
« Les présentes dispositions sont d’ordre public. Elles sont précisées par décret en Conseil d’État.
II – Alinéa 8, au début
Insérer la référence :
III. –
III. – Après l’alinéa 8
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
3° Au début du sixième alinéa, est insérée la référence : « IV – » ;
4° À la première phrase du 2° et au 3°, après les mots : « au deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
5° Au 4°, les mots : « même deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I du présent article » ;
6° Au 5°, après les mots : « cinquième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
7° Aux 6° et à la première phrase 7°, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du I du présent article ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous abordons à présent la question des accompagnateurs Rénov’, que je suis de près avec Valérie Létard et l’ensemble du ministère du logement, afin de bien organiser la chaîne de décision et de suivi. En effet, en cas de suspension de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) à la suite d’une suspicion de fraude, les clauses contractuelles ne permettent pas nécessairement aux ménages de mettre un terme à l’accompagnement.
Par cet amendement, nous souhaitons leur offrir la possibilité de résilier de plein droit leur contrat. Là encore, ne laissons pas aux fraudeurs le droit à l’erreur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Cet amendement tend à apporter une précision bienvenue pour éviter que les ménages ne pâtissent du retrait par l’Anah de l’agrément d’un accompagnateur Rénov’ qui ne se conformerait pas à ses obligations ou n’y satisferait plus.
La commission n’ayant pu se réunir pour examiner cet amendement, qui nous est arrivé assez tard, c’est à titre personnel que j’émettrai un avis favorable. En effet, cette disposition va dans le sens des apports de la commission en faveur de la protection des consommateurs face aux fraudeurs.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis B, modifié.
(L’article 3 bis B est adopté.)