Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Après l’article 3 bis C
debate, 02/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 105, présenté par Mme Nadille, MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis C (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section I du chapitre II du titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6362-1 est ainsi rédigé :
« Les employeurs et les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission. »
2° Après l’article L. 6362-1, il est inséré un article L. 6362-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6362-1-….- L’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France Compétences, l’agence des services et des paiements, les services de l’État chargés de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, les collectivités territoriales, les administrations qui financent des actions de formation, les ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 et les membres des missions, placée sous leur autorité, chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage et les services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice.
« Peuvent également participer à cet échange les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1, les organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2, l’instance nationale d’accréditation, les instances de labellisation, les centres d’animations, de ressources et d’information sur la formation-observatoire régional de l’emploi et de la formation et les organismes mentionnées à l’article L. 6316-2. Le secret professionnel ne saurait être opposé aux demandes effectuées par les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales et les opérateurs de l’État mentionnés au premier alinéa.
« Ces échanges d’information peuvent être conduits sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à améliorer l’efficacité des contrôles en matière de formation professionnelle en clarifiant les règles de communication des informations et en solidifiant le système d’échange dématérialisé entre les acteurs concernés.
Actuellement, l’absence de coordination entre les services de l’État, les financeurs et les certificateurs limite la détection rapide des fraudes, qui sont pourtant en forte augmentation.
En permettant un partage horizontal des alertes et une meilleure programmation des contrôles, nous renforcerions la lutte contre les fraudes et simplifierions les démarches pour les organismes de formation déjà contrôlés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Antoine Lefèvre : Je partage l’objectif de cet amendement. Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) sur la qualité de la formation professionnelle a mis en évidence, en octobre 2023, un développement important de la fraude aux différents dispositifs d’aide à la formation professionnelle. Nous avons tous en tête les nombreux cas de fraude au compte personnel de formation.
Dans ce contexte, il me semble opportun d’encourager la fluidification des échanges d’informations entre les différents services d’enquête et de contrôle engagés dans la lutte contre les fraudes aux aides à la formation.
La commission des finances émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 bis C.
L’amendement n° 14 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Laugier et Longeot, Mme Billon, M. Delahaye, Mmes Jacquemet, Romagny et Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Perrot et MM. Kern, Pillefer et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par … ainsi rédigé :
…° Greffiers des tribunaux de commerce (Article L. 166…)
« Art. L. 166…. – I. – Les greffiers des tribunaux de commerce, mentionnés et répondant aux obligations prévues au titre IV du livre VII du code de commerce, peuvent sans limitation du nombre de demandes avoir communication des données cadastrales dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions.
« II. – Les données recueillies ne peuvent pas être cédées à des tiers.
« III. – Cette disposition fait l’objet d’une expérimentation de deux ans. Elle fait l’objet d’une évaluation à l’issue du délai. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement tend à mettre en place une expérimentation permettant aux greffes des tribunaux de commerce d’accéder, dans des conditions évidemment sécurisées, aux données cadastrales dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leur mission.
Cette demande figure dans le livre blanc du Conseil national des greffes. L’objectif est d’obtenir davantage d’informations, de limiter les possibilités de fraude et de contrôler l’existence des entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Antoine Lefèvre : Les greffiers des tribunaux de commerce pouvant être confrontés à des sociétés domiciliées à de fausses adresses, cette mesure n’est pas dénuée de fondement. Il convient aussi de prendre sérieusement en compte la difficulté qu’ils rencontrent pour vérifier l’existence de certaines sociétés fictives.
Toutefois, il me semble peu souhaitable d’intégrer cette évolution par voie d’amendement, car elle nécessite une étude d’impact plus poussée.
Par ailleurs, la consultation des bases cadastrales ouvre l’accès à une quantité massive de données à caractère personnel. Il convient de vérifier la proportionnalité d’une telle mesure, afin de s’assurer qu’elle serait conforme aux exigences fortes du droit à la protection de ces données.
En 2022, l’accès aux données cadastrales a ainsi été ouvert aux experts forestiers après l’examen d’une proposition de loi ad hoc. Une disposition introduite au cours de la navette avait alors permis d’assurer le contrôle du décret d’application de la loi par la Cnil.
Par ailleurs, la question de l’efficacité d’une telle mesure se pose. Les organisations criminelles utilisant de fausses adresses pourraient évoluer simplement en utilisant des adresses existantes tenues par des hommes de paille.
Enfin, l’incidence des développements informatiques nécessaires pour donner cet accès dans de bonnes conditions n’a pas été évaluée.
Tout en proposant de poursuivre le travail sur ce sujet important, je suis pour le moment défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Pour vous faire sourire, mesdames, messieurs les sénateurs, il est rare que les domiciliations se fassent sur des parcelles forestières ou agricoles ! (Sourires.)
L’accès au cadastre ne nous apprendra pas grand-chose, et il me semble plus intéressant de nous pencher sur les domiciliations massives au même endroit de milliers d’entreprises qui ne génèrent aucun chiffre d’affaires.
Nous pourrons travailler à travailler à la sécurisation du dépôt et de la domiciliation des entreprises, mais la piste du cadastre ne me paraît pas judicieuse au vu de nos observations.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le Conseil national des greffes ayant très bien identifié le sujet, une expérimentation me semblait souhaitable. Toutefois, comme nous avons déjà adopté un nombre suffisant de mes amendements aujourd’hui, je vais m’arrêter là et retirer celui-ci… (Sourires.)
Madame la ministre, j’insiste néanmoins : il est très important que cette dimension soit intégrée dans un package définissant l’entreprise éphémère. Nous devons absolument nous doter des bons outils.
Compte tenu des dégâts qu’elles causent – dumping économique dans les territoires, fraude à l’Urssaf, fraude à la TVA, carrousel TVA… –, une définition de l’entreprise éphémère serait extrêmement utile. Ces questions de domiciliation en font partie.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié quater est retiré.