Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 3 quater

Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 3 quater

debate, 02/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Les travaux financés par une subvention attribuée au titre de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’accessibilité ou l’adaptation au vieillissement ou au handicap sont réalisés dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.

Mme la présidente : L’amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque les travaux et dépenses d’amélioration des logements portant sur l’adaptation à la perte d’autonomie sont facturés par une entreprise ayant recours à un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les aides attribuées au titre de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent être accordées si la sous-traitance excède un niveau de deux rangs. Pour les travaux qui concernent plusieurs logements au sein d’un même bâtiment, les aides ne peuvent être accordées si la sous-traitance excède trois rangs.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Comme nous avions anticipé le vote qui vient d’avoir lieu, nous proposons de réécrire de l’article 3 quater à des fins de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 156, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° 145, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Antoine Lefèvre : Ce sous-amendement vise à ramener la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3 quater au 1er janvier 2026, ce qui apparaît suffisant pour laisser le temps aux professionnels du bâtiment de réorganiser leurs processus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Sur ce sous-amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 156.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 145, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 3 quater est ainsi rédigé.