Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 5

Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 5

debate, 02/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 221-9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur des certificats d’économies d’énergie est également tenu, pour certaines opérations définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie, de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles par vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations. Ces éléments sont conservés par le demandeur pour une durée minimale de six ans et sont tenus à la disposition des fonctionnaires et des agents mentionnés au même article L. 222-9. Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par ce même arrêté. »
II. – (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Grosperrin et Naturel, Mme V. Boyer, M. Khalifé, Mme Puissat, MM. Sautarel, Paccaud, Daubresse et Cadec, Mmes Canayer et Micouleau, M. Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Lavarde, MM. Panunzi, C. Vial, Favreau et Anglars, Mmes Ventalon et M. Mercier, M. Klinger, Mmes Demas et Gruny, M. Sido, Mme Hybert, M. P. Vidal, Mme Belrhiti, MM. Belin et Meignen, Mme Imbert et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d’un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité du dispositif.
La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger : Cet amendement de notre collègue Jean-Baptiste Blanc vise à rétablir l’expérimentation du contrôle visuel à distance (CVAD), supprimée lors de l’examen du texte en commission.

M. le président : L’amendement n° 44, présenté par M. Michau, Mme Briquet, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – À compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pendant une période d’un an pour préciser les modalités du recours à l’utilisation des photographies horodatées et géolocalisées et des contrôles par vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité du dispositif.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Ces amendements visent à rétablir l’expérimentation des contrôles visuels à distance sur les C2E. Toutefois, le dispositif ayant été rendu pérenne, je ne vois pas quel serait l’intérêt de maintenir une telle expérimentation : retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’article 5 satisfait ces amendements, nul besoin de passer par une expérimentation : retrait ou avis défavorable.

M. le président : Monsieur Klinger, l’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Klinger : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 112 rectifié est retiré.
Monsieur Michau, l’amendement n° 44 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Michau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 44 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)