Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Après l’article 8
debate, 02/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sous réserve d’être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, les agents diplomatiques et consulaires dont les fonctions sont listées dans la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, ainsi que les agents régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État placés sous leur autorité, chargés dans les postes diplomatiques et consulaires des fonctions de lutte contre la fraude. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous avons évoqué ce sujet précédemment lors de la présentation d’un amendement de Mme Goulet : il s’agit de permettre l’accès des agents des services consulaires au répertoire national commun de la protection sociale.
Je citerai un cas pratique : vous êtes résident à l’étranger et vous souhaitez bénéficier d’une aide sociale ou d’une bourse scolaire. Pour cela, il convient qu’aucune prestation ne vous soit versée en France. Afin que l’agent consulaire puisse constater que tel est bien le cas, il doit avoir accès à la base de données et vérifier les prestations sociales auxquelles vous avez droit.
Je pense que vous approuverez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement, qui vise à passer d’un système déclaratif à un dispositif contrôlé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : L’avis est favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6333-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6333-7-2. – Lorsqu’il existe plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquements délibérés à ses obligations ou de commissions d’infractions au titre du compte personnel de formation de la part d’un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9, les agents des services et organismes suivants peuvent solliciter de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de leurs missions respectives, la suspension conservatoire de tous paiements au titre du compte personnel de formation à l’égard dudit prestataire :
« 1° Les agents chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés à l’article L. 6361-5 ;
« 2° Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés au 1° de l’article L. 8271-1-2 ;
« 3° Les agents de contrôle de l’organisme mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Les agents de l’administration des impôts mentionnés à l’article L. 135 ZO du livre des procédures fiscales ;
« 5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation ;
« 6° Les agents du service mentionnés à l’article L. 561-31 du code monétaire et financier ;
« 7° Les officiers, les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale.
« La suspension intervient dans les conditions fixées à l’article L. 115-3 du code des relations entre le public et l’administration.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement tend à prévoir que, dans le cadre du compte personnel de formation, les administrations de contrôle puissent demander la suspension des paiements à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), lorsqu’elles découvrent qu’une entreprise propose des offres frauduleuses de formation.
Là aussi, il s’agit de conjuguer l’efficacité et le dialogue entre administrations, ce qui est au cœur de nos travaux depuis cet après-midi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est inséré un article L. 8000-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8000-1. – Sans préjudice des contrôles exercés en application du présent code ou d’autres dispositions légales ou réglementaires, les organismes qui assurent ou participent à la mise en œuvre des législations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle sont soumis, quel que soit leur nature ou statut juridique, au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales pour ce qui concerne l’application de ces législations.
« Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des organismes mentionnés à l’alinéa précédent ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces organismes ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales, pour leurs activités en lien avec l’application desdites législations.
« Le contrôle de l’inspection générale des finances s’exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de financements mentionnés aux I et II de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
« Le contrôle de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche s’exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au premier alinéa sont des établissements de formation. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il s’agit de renforcer l’efficacité des contrôles de l’Iga), de l’IGF quand sont en cause des financements publics, et de l’IGÉSR quand il s’agit d’établissements de formation.
Je l’ai évoqué tout à l’heure à propos d’un autre amendement, les inspections ne peuvent actuellement contrôler que les têtes de réseau, ce qui est une bizarrerie. Nous voudrions qu’elles puissent se rendre dans les filiales, c’est-à-dire dans les lieux où s’opèrent réellement les missions, afin que le contrôle ne reste pas qu’administratif, fiscal ou comptable, mais qu’il soit aussi mené sur le terrain. Il semble logique de mettre en place un tel dispositif : un article de loi permettrait de l’activer de manière automatique.
C’est ce que nous avons fait pour contrôler les crèches et les maisons de retraite et ce que nous faisons en ce moment pour les centres de formation. Néanmoins, nous avons beaucoup de mal à intervenir à l’échelle de tout le réseau : les missions d’inspection sont a priori de nature principalement fiscale et comptable ; nous voulons qu’elles puissent se rendre sur le terrain pour voir ce qui s’y passe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.