Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Vote sur l’ensemble

Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Vote sur l’ensemble

debate, 02/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Cette proposition de loi comporte un certain nombre d’avancées pour améliorer le ciblage des aides et lutter contre la fraude, mais comprend aussi – et il faut le dire de manière très claire – un certain nombre de régressions.
J’en citerai quelques-unes.
Premièrement, sur la question des étrangers, vous avez fait l’inverse de ce qu’il aurait, selon nous, fallu faire. Des dispositions visant à étendre les pouvoirs de l’IGA ont été adoptées sans étude d’impact et sans avis de la Cnil, ce qui nous interroge…
Deuxièmement, sur les aides, nous avions – nous venons de l’évoquer il y a quelques instants – un label simple, le RGE, sur lequel nous pouvions nous appuyer. À l’issue de l’examen de ce texte, nous avons créé un nouveau label, notamment pour les entreprises commerciales : bonjour la simplification !
Ce que nous demandent les entreprises du bâtiment, qu’il s’agisse de la Fédération française du bâtiment (FFB), de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment ou d’autres, avec lesquelles nous avons travaillé sur un certain nombre d’amendements, c’est de la stabilité.
Il faut arrêter de modifier les règles tous les six mois – je pense notamment à MaPrimeRénov’. Les entreprises nous ont dit que les dispositifs changeaient à chaque texte fiscal voté. Si l’on veut être au rendez-vous des enjeux en matière de rénovation énergétique, nous devons cesser de complexifier la tuyauterie et donner davantage de souplesse aux entreprises sérieuses, afin qu’elles puissent mieux travailler. Aucune des mesures que nous avons proposées pour nous assurer de l’efficience des aides publiques n’a été retenue.
Troisièmement, enfin, nous ne sommes pas d’accord avec le report du calendrier d’entrée en vigueur du dispositif à 2028.
Un certain nombre de mesures techniques, intéressantes et importantes, vont dans le bon sens, en matière de décloisonnement. En revanche, et pour conclure, je le redis, les trois mesures qui forment l’objet de la proposition de loi contiennent des régressions que nous n’acceptons pas.
Nous voterons donc contre ce texte.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je le dis tout à fait calmement, monsieur le sénateur Blanc, j’ai vraiment l’impression que nous n’avons pas participé au même débat…
Aucune mesure du texte ne concerne les étrangers, que ce soit de façon positive, négative ou neutre. Nous mettons seulement en place une communication entre les préfectures et les organismes de protection sociale pour que ces derniers puissent demander la vérification des pièces d’identité de tout un chacun…

M. Grégory Blanc : C’est un cavalier !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : … et que ces documents puissent être annulés s’ils sont frauduleux. Nous ne touchons en aucune manière au droit des étrangers !
Sur l’IGA, l’amendement n’a pas été voté. Vous dites qu’il n’y avait pas d’étude d’impact : en effet, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous n’avez pas suivi le Gouvernement. C’est le choix souverain du Sénat, mais, je le redis, la mesure ne figure pas dans le texte que vous vous apprêtez à voter.
Sur la date de 2028, votre assemblée a choisi de voter le sous-amendement du rapporteur pour avis qui fixe l’entrée en vigueur à 2027. Je ne vois pas en quoi c’est une régression…
Enfin, ce texte n’apporte absolument aucun changement pour les honnêtes artisans qui ont le label RGE. Les seuls qui subiront des changements, ce sont les fraudeurs. Ceux pour qui les choses pourraient potentiellement changer, avec une certification de leurs pratiques, ce sont les plateformes de bricolage qui pourront faire des devis, dans un cadre organisé.

M. Guillaume Gontard : Ce sera une concurrence pour les artisans !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’insiste sur ce point : si vous êtes un honnête artisan RGE en Haute-Saône, en Essonne, le département dont j’étais l’élue, dans la Somme ou n’importe où dans le pays, rien ne change pour vous.
Je souhaitais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous ayez une vision exacte du texte qui va être mis au vote dans quelques instants. Quand j’entends parler de régressions, de 2028, d’IGA et d’étrangers, j’ai vraiment l’impression qu’il ne s’agit pas du débat que nous avons depuis seize heures trente, de façon très sérieuse et dans un souci d’efficacité collective.
Au nom des équipes qui travaillent sur ces sujets, parfois avec beaucoup de difficultés, je suis très fière du résultat auquel nous sommes parvenus.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques.
(La proposition de loi est adoptée.)