Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : Après l’article 1er

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : Après l’article 1er

debate, 01/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par MM. Lurel, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le prix d’achat effectif n’inclut pas le prix du transport. »
II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer et de quantifier la répercussion effective sur les prix de commercialisation des produits de la réduction de seuil de revente à perte dans les territoires d’outre-mer prévue au I par l’exclusion des frais d’approche dans le calcul du seuil de revente à perte.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de réduire le seuil de revente à perte dans les outre-mer, où le SRP+10 ne s’applique pas.
Cet amendement tend à reprendre une mesure du Gouvernement : M. Valls a fait adopter un amendement similaire au cours de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, dont Béatrice Bellay était la rapporteure.
Cette proposition me semble de bon sens. Dans les outre-mer, la matière première agricole n’est pas sanctuarisée. Dans la mesure où le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte et compte tenu de ce qu’il se passe dans ces territoires, en particulier à la Martinique, il serait bienvenu d’y intégrer cette disposition de manière à agir vite.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement n’aurait aucune incidence budgétaire. Il serait donc de bonne politique d’accorder cet avantage aux agricultures d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement est un peu particulier : son objet est l’inverse du SRP+10. En effet, il vise à réduire le seuil de revente à perte dans les outre-mer en excluant le transport de son calcul pour permettre aux distributeurs de baisser leurs prix.
La commission demande l’avis du Gouvernement avant de se prononcer sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à exclure les frais de transport de l’assiette du calcul du seuil de revente à perte. Ce dispositif, que le Gouvernement voit d’un œil favorable, a été adopté au cours de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi de Boris Vallaud, qu’a évoquée M. Lurel.
Comme vous le savez, le ministre d’État a annoncé il y a quelques semaines, lors de son déplacement aux Antilles, qu’un projet de loi contre la vie chère était en préparation. Celui-ci devrait vous être soumis avant l’été. Bercy et les services du ministère des outre-mer sont en train d’y travailler.
Monsieur le sénateur, le projet de loi sera l’occasion de débattre de toutes les composantes du seuil de revente à perte dans les outre-mer afin de tenir compte de toutes les particularités que vous venez d’évoquer. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer de nouveau lors de l’examen de ce texte contre la vie chère, qui comportera des dispositifs relatifs à l’outre-mer dans son ensemble ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Pardonnez-moi de dire cela, mais nous ne connaissons pas la longévité du gouvernement actuel. (Sourires.) Or, comme je l’ai évoqué, il y a urgence à agir.
Il me semble bon de « cranter » cette disposition, car, si elle a été adoptée à l’Assemblée nationale, nous ne savons pas si elle résistera à la navette parlementaire.
Pour répondre à l’urgence, le Gouvernement a déjà fait baisser le taux réduit de TVA dans les outre-mer à 2,1 % et les collectivités ont réduit l’octroi de mer sur les produits de première nécessité. Il ne manque plus que cette disposition, car les frais de transport représentent jusqu’à 75 % des frais d’approche.
Rien n’empêchera, madame la ministre, de reprendre cette mesure dans un texte global cet été.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, qui n’est pas contraire à vos ambitions. Cela n’alourdira pas le texte et n’aura pas de conséquences budgétaires ; c’est du bon sens !

M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Madame la ministre, compte tenu de l’engagement que vous avez pris, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous propose de prolonger la séance jusqu’à vingt heures trente environ et d’achever ainsi l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour.
Il n’y a pas d’observations ?…
Il en est ainsi décidé.