Gestion des compétences « eau » et « assainissement » : Article 1er

Gestion des compétences « eau » et « assainissement » : Article 1er

debate, 01/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I A. – L’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune qui assure la gestion des compétences “eau” et “assainissement” peut réaliser, avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. »
I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :
« 6° Tout ou partie de l’assainissement des eaux usées, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n° … du … visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement” ;
« 7° Eau, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n° … du … précitée. » ;
b) Les cinq derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :
« 6° Tout ou partie de l’assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ;
« 7° Eau ; »
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent II sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. »
II à IV. – (Non modifiés)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

Mme Marie-Pierre Monier : Nous allons enfin conclure une petite décennie de débats et d’incompréhensions autour de l’exercice des compétences eau et assainissement par nos communes.
Cette proposition de loi de notre collègue Jean-Michel Arnaud est issue d’un travail collectif de longue haleine, mené par des sénateurs et des sénatrices de tous bords. Je suis fière d’en avoir fait partie et d’avoir cosigné ce texte.
Longtemps, nous avons cherché le chemin pour trouver le bon équilibre. Aujourd’hui, après de nombreux échanges avec les gouvernements successifs, après la décision de Michel Barnier de renoncer aux transferts obligatoires, après le travail du Sénat pour adapter ce texte, puis celui de l’Assemblée nationale le mois dernier, nous y voilà enfin !
Après notre vote d’aujourd’hui, le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités redeviendra optionnel pour toutes les communes qui ne les ont pas encore transférées. Les communes pourront donc continuer à les exercer pleinement. Dans bien des endroits, cela préservera la possibilité de travailler en régie publique et permettra la conservation d’un savoir-faire précieux, ainsi qu’une maîtrise du prix de l’eau.
Je le dis depuis longtemps, s’il est vrai que la gestion de la ressource en eau est un enjeu primordial pour notre avenir, nécessitant de la coopération et de la solidarité, c’est le libre choix des communes qui permettra de déboucher sur des solutions de mutualisation choisies, cohérentes avec la réalité des territoires et des bassins versants. Au cours de ces dix ans, nous avons certes perdu un peu de temps et d’argent, mais notre vision du travail collectif en matière de gestion de l’eau a aussi évolué. Les communes retrouvent ainsi le droit de choisir et, avec lui, l’opportunité de construire collectivement, dans l’enthousiasme. Je voterai donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
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