Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants : Article 7

Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants : Article 7

debate, 26/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
À l’article L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et le rapport mentionné au a du 2° de l’article L. 423-4 sont obligatoires ».

Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié quinquies, présenté par MM. Daubresse, Frassa et Bruyen, Mme Canayer, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Panunzi, Sol et Savin, Mme Micouleau, M. H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio, Vérien, Lassarade, Belrhiti et Duranton, M. Brisson, Mme Valente Le Hir, M. Meignen, Mme Josende, M. Patriat, Mmes Ramia et Schillinger, MM. Buis, Buval, Rohfritsch et Fouassin, Mme Cazebonne et MM. Lemoyne et Lévrier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au 2° de l’article L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs, après les mots : « Dans ce cas, », sont insérés les mots : « le rapport mentionné au a du 2° de l’article L. 423-4 est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire et ».
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à modifier l’article 7 afin de ne pas limiter la possibilité de placer un mineur en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire.
En effet, cet article instaure une nouvelle exigence de transmission d’un rapport éducatif de moins d’un an. Nous proposons de la limiter explicitement, avant toute décision relative à la détention provisoire, aux seuls mineurs poursuivis selon la procédure de jugement en audience unique.
Je rouvre ainsi le débat sur l’audience unique que nous avons amorcé hier soir, mais je trouve cela cohérent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable – et pas mollement ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé.