Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants : Après l’article 10

Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants : Après l’article 10

debate, 26/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié quater, présenté par MM. Daubresse, Frassa et Bruyen, Mme Canayer, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Panunzi, Sol et Savin, Mme Micouleau, M. H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio, Vérien, Lassarade, Belrhiti et Duranton, MM. Pointereau et Brisson, Mme Valente Le Hir, M. Meignen, Mmes Josende et Carrère-Gée, M. Patriat, Mmes Ramia et Schillinger, MM. Buis, Buval, Rohfritsch et Fouassin, Mme Cazebonne et MM. Lemoyne et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également comporter l’obligation de se présenter périodiquement pour une durée de six mois maximum aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d’observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés au mineur. »
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le garde des sceaux, vous vous souvenez évidemment des émeutes que nous avons tous vécues il n’y a pas si longtemps dans nos communes. Vous étiez alors ministre de l’intérieur. Elles concernaient essentiellement des jeunes, qui se regroupaient la nuit. Pour y faire face, les regroupements avaient été interdits la nuit et des couvre-feux avaient été instaurés.
Je pense notamment à ce qu’il s’est passé dans les communes d’Halluin et de Roubaix, qui sont voisines de la vôtre, monsieur le ministre.
Comme l’a dit Marie Mercier tout à l’heure, nous cherchons tous des solutions. L’une d’entre elles serait d’obliger le jeune à rester chez lui pendant des plages horaires déterminées et de lui imposer ainsi une sorte de couvre-feu. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable également.
Monsieur Daubresse, je connais en effet très bien la très jolie commune d’Halluin, qui se trouve dans la magnifique dixième circonscription du Nord,…

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Juste à côté de la mienne !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … juste à côté de la quatrième circonscription du Nord.
Je précise que les quatre amendements de M. Daubresse portant article additionnel après l’article 10 doivent être considérés comme un ensemble : l’amendement n° 25 rectifié quater vise à instaurer une sanction en cas d’absence de pointage ; les suivants tendent à décliner cette sanction.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 27 rectifié septies, présenté par MM. Daubresse et Frassa, Mme Canayer, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Panunzi, Sol et Savin, Mme Micouleau, M. H. Leroy, Mmes Carrère-Gée et Josende, M. Meignen, Mme Valente Le Hir, M. Brisson, Mmes Duranton, Belrhiti, Lassarade, Eustache-Brinio et Vérien, MM. Bruyen et Patriat, Mmes Ramia et Schillinger, MM. Buis, Buval, Rohfritsch et Fouassin, Mme Cazebonne et MM. Lemoyne et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de constatation d’une violation des interdictions prévues aux 5° à 7° de l’article L. 112-2, le service d’enquête doit en aviser le juge des enfants mandant, ou à défaut le parquet territorialement compétent. Les représentants légaux du mineur sont informés de la violation constatée. Les enquêteurs dressent ensuite un procès-verbal transmis sans délai au juge des enfants.
« Le juge des enfants peut convoquer le mineur et ses représentants légaux pour procéder à un rappel des modalités et du contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire à laquelle il est soumis. L’accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont copie est remise au mineur et à ses représentants légaux, après émargement.
« Les dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent article sont également applicables lorsque le juge est informé par le service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel l’exécution et la coordination de cette mesure sont confiées de tout évènement de nature à justifier la modification de la mesure. »
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dans le même esprit que précédemment, nous proposons de préciser la procédure applicable lorsqu’un mineur ne respecte pas les modalités de son suivi éducatif.
Ainsi, dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire provisoire, les avis des représentants légaux et de l’autorité judiciaire devront systématiquement être recueillis afin d’apporter une réponse à ce manquement. En parallèle, un procès-verbal devra être transmis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié septies.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 26 rectifié quater, présenté par MM. Daubresse et Frassa, Mme Canayer, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Panunzi, Sol et Savin, Mme Micouleau, M. H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio, Vérien, Lassarade, Belrhiti et Duranton, MM. Pointereau et Brisson, Mme Valente Le Hir, M. Meignen, Mmes Josende et Carrère-Gée, M. Patriat, Mmes Ramia et Schillinger, MM. Buis, Buval, Rohfritsch et Fouassin, Mme Cazebonne et MM. Lemoyne et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 323-3 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 323-… ainsi rédigé :
« Art. L. 323-….- Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative provisoire a violé une des interdictions auxquelles il est soumis au titre des 5° à 7° bis de l’article L. 112-2 du présent code ou qu’il ne respecte pas les conditions d’un placement prononcé au titre de l’article L. 112-14, et que les conditions prévues à l’article L. 331-1 sont remplies, il peut être placé en rétention dans les conditions de l’article 141-4 du code de procédure pénale.
« Le mineur retenu bénéficie des droits prévus à l’article L. 332-1 du présent code.
« Le mineur ne peut être retenu plus de douze heures.
« À l’issue de la mesure, le juge des enfants peut ordonner que le mineur soit conduit devant lui, soit pour lui rappeler le contenu et les modalités de la mesure, soit afin de statuer sur le prononcé d’une mesure de sûreté conformément aux articles L. 331-1 et suivants et L. 333-1 du présent code.
« Le juge des enfants peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser le mineur qu’il est convoqué devant lui à une date ultérieure. »
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Monsieur Daubresse, je reconnais volontiers la cohérence des deux amendements que nous venons de voter. De même, je comprends la logique des dispositions que vous proposez à présent. Elles n’en posent pas moins, à mon sens, un certain nombre de difficultés.
Tout d’abord, on ne peut pas placer un mineur en rétention sans le contrôle d’un magistrat du siège, contrôle qui, en l’occurrence, n’est pas prévu.
Ensuite, l’intervention des représentants légaux du mineur n’est pas prévue non plus.
J’y insiste, je comprends la logique de vos amendements, qui tendent à traiter un vrai problème. Lorsque le non-respect des mesures éducatives ne peut être sanctionné, ces mesures perdent une partie de leur sens. Mais, si louables soient vos intentions, les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte ne permettent pas d’aller plus loin.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ces dispositions font écho à celles que Mme Carrère-Gée a défendues précédemment.
Aujourd’hui, si le mineur ne respecte pas les mesures éducatives dont il fait l’objet, il ne se passe rien. Grâce à cette proposition de loi, encore renforcée par les deux amendements de M. Daubresse que le Sénat vient d’adopter, une sanction sera prononcée, par exemple lorsque le jeune brave l’interdiction de voir telle ou telle connaissance, typiquement une personne avec laquelle il a l’habitude de faire de mauvais coups…
En quoi consiste la sanction ? Pour commencer, on prévient les forces de l’ordre, l’autorité parentale et le magistrat. Puis – c’est l’objet de l’amendement n° 26 rectifié quater –, le mineur est placé, non pas en détention, mais en rétention, dans un centre éducatif fermé. Je précise que le magistrat est avisé de cette mesure : il peut donc s’y opposer s’il la juge disproportionnée.
Ces dispositions traduisent sans doute l’idée que la droite de l’hémicycle se fait de la sanction et de la privation de liberté. Dans cet esprit, Mme Carrère-Gée proposait une courte peine en milieu carcéral, dont la durée était fixée à un mois. Pour sa part, M. Daubresse suggère une retenue en centre éducatif fermé : il ne s’agit pas d’une détention prononcée sans contrôle du juge.
Aussi, contrairement à M. le rapporteur, je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Szpiner : Je rends hommage à l’inventivité juridique de M. le garde des sceaux. La notion qu’il vient de présenter nous était jusqu’alors inconnue : tout en privant de la liberté d’aller et venir la personne à qui elle s’applique, la « rétention » dont il s’agit ne serait pas considérée comme une peine privative de liberté !
En pratique, soit on est placé en garde à vue, sous le contrôle d’un magistrat du parquet, soit on est mis en détention, sous le contrôle d’un magistrat du siège. Je vois mal comment, sous cette forme, la rétention proposée pourrait prospérer constitutionnellement.
Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez instaurer des sanctions en cas de non-respect des mesures éducatives : je ne suis bien sûr pas hostile à cette idée. Mais – je le répète –, telles que vous les concevez, et telles que l’amendement de M. Daubresse tend à les mettre en œuvre, ces sanctions me paraissent difficilement compatibles avec les exigences constitutionnelles. On ne prive pas quelqu’un de liberté, en France, sans qu’un magistrat donne son accord.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le rapporteur, sauf erreur de ma part, l’adoption du précédent amendement garantit que le mineur sera présenté devant le juge des enfants.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Exactement !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les amendements de M. Daubresse tendent à assurer une gradation par rapport aux dispositions proposées par Mme Carrère-Gée.
Tout d’abord, la mesure éducative est prononcée. Si cette dernière n’est pas respectée, une sanction doit être prise – vous approuvez d’ailleurs ce principe. Non seulement l’autorité judiciaire doit en être informée, mais le mineur doit être présenté devant le juge des enfants. Puis, le cas échéant, l’intéressé est retenu en centre éducatif fermé sur décision du juge des enfants, afin de respecter la mesure éducative. On passe donc bien par un magistrat.
Monsieur Daubresse, j’espère ne pas avoir trahi votre cinétique,…

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pas du tout, monsieur le garde des sceaux !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … qui, d’ailleurs, est connue !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous nous connaissons bien, monsieur le ministre, nous parlons la même langue… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Monsieur Daubresse, je suppose que l’amendement n° 26 rectifié quater est maintenu ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bien sûr, madame la présidente. Cette série d’amendements forme un tout cohérent.

M. Francis Szpiner : C’est peut-être cohérent, mais ce n’est pas constitutionnel…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 24 rectifié quinquies, présenté par M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Savin, Sol et Panunzi, Mme Gruny, MM. Reichardt et Frassa, Mmes Vérien, Lassarade, Belrhiti et Duranton, M. Brisson, Mme Valente Le Hir, M. Meignen, Mmes Josende et Carrère-Gée, M. Patriat, Mmes Ramia et Schillinger, MM. Buis, Buval et Rohfritsch, Mme Cazebonne et MM. Lemoyne et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Demander au mineur de ne pas aller et venir sur la voie publique aux conditions et pour les motifs déterminés par le procureur de la République, pour une durée qui ne saurait excéder six mois » ;
II.- Au 11° de l’article 230-19 du code de procédure pénale après le mot « code » sont insérés les mots : « ainsi que l’interdiction prononcée en application du 3° de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ».
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : M. le garde des sceaux a déjà apporté les explications nécessaires. Je considère donc cet amendement comme défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « , aux conditions et pour les motifs déterminés par la juridiction ».
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel, en lisant le compte rendu de nos débats, en vienne à faire sienne l’analyse développée à l’instant par M. le rapporteur.
Je tiens donc à rappeler les termes de l’amendement n° 26 rectifié quater, formant désormais article additionnel : « Le mineur ne peut être retenu plus de douze heures. »

M. Francis Szpiner : « Retenu » !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, monsieur le rapporteur : retenu ! Mais les retenues sont monnaie courante. En outre – je poursuis –, « à l’issue de la mesure, le juge des enfants peut ordonner que le mineur soit conduit devant lui ». La décision est prise sous l’autorité de la justice, et les magistrats sont préalablement informés.
Si la mesure éducative n’est pas respectée, les différentes autorités, dont le magistrat, en sont informées et une retenue est prononcée à l’encontre du mineur. Il s’agit en effet d’une forme de parallélisme avec la garde à vue applicable aux majeurs, mais cette retenue a lieu en centre éducatif fermé : avouez que c’est un peu mieux qu’au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie… Au bout de douze heures – le présent texte le précise expressis verbis –, le magistrat statue.
Ces dispositions me semblent donc parfaitement constitutionnelles. Cela dit, on verra bien ce qu’il adviendra en commission mixte paritaire, puis ce que jugera le Conseil constitutionnel…
Ces précisions étant apportées, j’en viens à l’amendement n° 51, dont j’ai déjà évoqué la teneur en répondant à Mme Carrère-Gée au sujet des courtes peines.
Le couvre-feu peut déjà être prononcé entre vingt-deux heures et six heures du matin ; mais il se trouve que les rixes ont assez rarement lieu à vingt-deux heures, vingt-trois heures ou minuit. Cela peut arriver, mais ce n’est pas la majorité des cas.
Nous proposons donc, sur le modèle espagnol, un couvre-feu applicable individuellement. En dehors des heures dédiées à ses apprentissages, à son travail ou à d’autres obligations prises en considération par le magistrat – on peut penser, par exemple, à des rendez-vous médicaux –, le mineur concerné doit être chez lui, y compris le week-end. La violation de cette mesure l’exposerait aux diverses sanctions évoquées par M. Daubresse.
Il s’agit là d’une disposition très importante, à même, selon moi, de se substituer aux courtes peines de détention proposées il y a quelques instants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par MM. Daubresse et Frassa, Mme Canayer, MM. Reichardt, Panunzi, Sol et Savin, Mme Micouleau, M. H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio, Lassarade, Belrhiti et Duranton, M. Brisson, Mme Valente Le Hir, M. Meignen, Mmes Josende et Carrère-Gée, M. Patriat, Mmes Ramia et Schillinger, MM. Buis, Buval, Rohfritsch et Fouassin, Mme Cazebonne et MM. Lemoyne et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs, à titre expérimental et pour une durée de 18 mois à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, dans deux tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le nombre des assesseurs composant le tribunal pour enfants en application de l’article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs, choisis conformément aux dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire, est porté à quatre lorsque le tribunal pour enfants connaît des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans en application du 2° de l’article L. 231-3 du code de la justice pénale des mineurs.
Les articles L. 251-5 et L. 251-6 du code de l’organisation judiciaire sont applicables.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai bien écouté Mme Rossignol tout à l’heure…

Mme Laurence Rossignol : C’est gentil ! (Sourires.)

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ma chère collègue, je vous écoute toujours avec beaucoup d’intérêt. (Nouveaux sourires.)
Vous nous demandiez si certains d’entre nous avaient, comme vous, déjà assisté au délibéré du procès d’assises d’un mineur. Parallèlement, nous avons débattu des moyens de mieux associer les citoyens à la marche de la justice, en vue de leur responsabilisation.
Dans cet esprit, nous proposons une expérimentation relative à la composition du tribunal pour enfants. Il s’agirait, plus précisément, d’en doubler le nombre d’assesseurs.
On m’a mis en garde au début de l’examen de ce texte : les assesseurs devant être indemnisés, ces dispositions doivent être gagées, en vertu de l’article 40 de la Constitution.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais le gage est levé !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Néanmoins, M. le garde des sceaux a levé le gage, et je l’en remercie : il nous permet ainsi de débattre. Je précise au passage que le montant de cette indemnité n’est pas très élevé.
L’objectif est de renforcer le rôle de la société dans la prise de décision à l’égard des mineurs. Une telle expérimentation aurait un réel intérêt.

Mme la présidente : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Phinera-Horth et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du décret visé au II, dans deux tribunaux désignés par arrêté du garde des sceaux, le nombre des assesseurs composant le tribunal pour enfants en application de l’article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs, choisis conformément aux dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire, est porté à quatre.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation.
La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia : Actuellement, le tribunal pour enfants est présidé par un juge des enfants, auprès duquel siègent deux assesseurs titulaires. À titre expérimental, nous proposons de porter le nombre de ces assesseurs à quatre.
Les critères de sélection resteraient les mêmes : on privilégierait l’engagement en faveur des jeunes en difficulté et de la justice des mineurs.
Cette évolution permettrait de renforcer l’implication de la société dans les décisions de justice concernant les mineurs, en associant davantage les citoyens au processus judiciaire. Elle renforcerait, en outre, le caractère solennel des audiences.
J’espère que le département de Mayotte, dont je suis l’élue, sera choisi comme territoire d’expérimentation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : À l’évidence, les citoyens doivent être mieux associés aux juridictions chargées des mineurs.
Dans cette logique, il pourrait être judicieux de supprimer les cours criminelles départementales (CCD), qui excluent délibérément les citoyens du jugement d’un certain nombre d’affaires…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10, et l’amendement n° 40 rectifié n’a plus d’objet.