Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants : Après l’article 11
debate, 26/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport comprenant un suivi statistique de la délinquance des mineurs.
Ce rapport détaille les situations des victimes et mineurs mis en cause sur l’ensemble de la chaîne pénale, et comprend une étude sociologique des auteurs des faits de délinquance et des suivis de cohortes.
Il chiffre les faits de récidive et de réitération.
Il évalue l’efficacité des mesures éducatives et des mesures alternatives aux poursuites mises en œuvre.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Dans un rapport sénatorial de 2022 intitulé Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive, notre collègue Bernard Fialaire dressait le constat suivant : sur les mineurs mis en cause par les forces de l’ordre, les pouvoirs publics ne disposent de statistiques fiables et détaillées que depuis 2016.
Grâce aux chiffres produits, il est désormais possible de distinguer les crimes des délits. En outre, ces données permettent de connaître les caractéristiques des auteurs. Quant aux infractions secondaires et aux contraventions, elles sont elles aussi prises en compte, mais seulement pour la police.
Les statistiques disponibles ne couvrent pas toutes les infractions et ne distinguent pas toujours les crimes des délits. Dès lors, elles ne permettent pas de tirer des conclusions définitives quant à l’évolution de la délinquance des mineurs. Pour combler ce manque, nous sollicitons la remise d’un rapport au Parlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Szpiner : Ma chère collègue, vous le savez, nous refusons en général les demandes de rapport : il ne tient qu’au Sénat de faire usage de ses pouvoirs de contrôle pour obtenir telle ou telle information. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)