Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Discussion générale

Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Discussion générale

debate, 25/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. (M. François Patriat applaudit.)

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat examine aujourd’hui la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
Nul n’ignore ici la situation exceptionnelle que connaît ce territoire français, le plus jeune de nos départements, confronté à des flux migratoires d’une intensité inégalée, à des tensions sociales croissantes et à une pression démographique qui met à rude épreuve l’ensemble de ses services publics, son tissu social et son développement économique, en un mot, la République.
Mayotte est française. Elle l’a choisi et elle doit le rester. C’est pour cela que le législateur, sur la proposition du Président de la République, en a fait un territoire définitivement français, puis un département français et, enfin, une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution.
Pour que Mayotte reste pleinement française, nous devons adapter notre droit, sans renoncer à nos principes, mais sans non plus fermer les yeux sur une réalité devenue insoutenable pour les habitants de Mamoudzou ou de Mtsamboro.
La proximité géographique avec l’Union des Comores, qui continue d’ailleurs à revendiquer l’appartenance de Mayotte à son territoire, l’attractivité exercée par le statut de département français et la possibilité actuelle d’acquérir la nationalité française par simple effet du droit du sol ont transformé cette île en porte d’entrée de l’immigration irrégulière vers la République.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : près d’un habitant sur deux à Mayotte est de nationalité étrangère. Chaque année, des milliers de femmes enceintes prennent tous les risques pour accoucher sur le territoire, animées par l’espoir que ces naissances ouvrent un jour la voie à une régularisation et à une naturalisation. La réalité que recouvrent ces chiffres est criante, dès lors que l’on met les pieds à Mayotte. Pour ma part, je m’y suis rendu onze fois. Au-delà des chiffres et des discours, on est avant tout confronté à la réalité du terrain.
L’État est engagé pleinement. En 2023, à la demande du Président de la République, le nombre de reconduites à la frontière a fortement augmenté, pour atteindre 25 000, soit un tiers des expulsions prononcées sur l’ensemble du territoire national. Depuis 2017, les effectifs des forces de l’ordre ont doublé : Mayotte est le territoire de la République qui a connu la plus forte progression dans ce domaine.
L’opération Wuambushu, qui, je le regrette, a fait l’objet d’oppositions politiques, administratives et, parfois, d’entraves judiciaires, a permis des avancées significatives en matière de sécurité et de lutte contre l’habitat illégal. Si cette opération avait été menée à son terme, sans doute aurions-nous dénombré moins de blessés et plus de survivants après le passage de la tempête Chido…
Cependant, chacun le sait ici : les efforts de l’État, aussi importants soient-ils, ne suffiront pas à enrayer totalement la dynamique. Le système scolaire est saturé, avec des classes de plus de 50 élèves. Le centre hospitalier est débordé : on y enregistre 25 naissances par jour. C’est à Mayotte que se trouve la plus grande maternité de France.
Au-delà des 10 000 naissances recensées chaque année, environ 1 000 accouchements ont lieu dans des bangas, avec l’assistance des sapeurs-pompiers. Quel territoire accepterait cela ?
L’insécurité progresse. Les tensions, déjà vives, ont été encore exacerbées par le passage du cyclone Chido, qui a frappé durement nos compatriotes mahorais.
Face à cela, nous avons une responsabilité : protéger. Nous devons protéger la République sur ce beau territoire, protéger celles et ceux qui y vivent dans le respect de nos lois, protéger, enfin, la promesse républicaine d’éducation, d’égalité des chances et de soins.
La proposition de loi déposée par le député Philippe Gosselin constitue un pas important dans cette direction. Elle fait écho aux annonces que nous avons faites il y a plus d’un an à l’occasion de l’importante crise et des mobilisations qu’a connues Mayotte avant les dernières élections législatives.
Ce texte ne remet pas en cause le droit du sol, car seule une révision constitutionnelle, à laquelle, je l’ai déjà dit, je suis favorable, le permettrait. Toutefois, cette proposition de loi ordinaire vise à encadrer de manière plus stricte, comme l’a déjà fait le législateur, l’acquisition de la nationalité à Mayotte, dans les limites fixées par notre droit.
Dans sa version initiale, le texte prévoyait deux dispositifs.
D’une part, il s’agissait de faire passer la durée de résidence régulière exigée d’un parent avant la naissance de l’enfant de trois mois à un an – soit antérieurement à la conception de l’enfant –, afin d’éviter les reconnaissances opportunistes liées au lieu d’accouchement. En tant que ministre de l’intérieur et des outre-mer, je me souviens avoir été confronté au cas d’un homme ayant reconnu la paternité de plus de 90 enfants en une année ! Un certain nombre d’entre eux n’étaient probablement pas les siens…
D’autre part, le texte disposait que cette résidence régulière soit exigée des deux parents, et non plus d’un seul. Cette mesure est essentielle pour prévenir les reconnaissances frauduleuses de paternité, devenues trop nombreuses.
Il revient au Sénat de rétablir un équilibre : l’accès à la nationalité française ne saurait découler d’une simple présence de fait, il doit résulter d’une intégration réelle et durable dans notre communauté nationale.
L’Assemblée nationale a voté ce texte. Cependant, la confusion s’est emparée de plusieurs parlementaires à la faveur de la passion des débats, et peut-être de la politique du pire, certains espérant crier suffisamment fort pour que le texte soit censuré par le Conseil constitutionnel, pour mieux dénoncer ensuite l’inaction du Gouvernement et de la majorité. Quoi qu’il en soit, un amendement du Rassemblement national, visant à porter la durée de séjour à trois années, a été adopté. Or, du point de vue constitutionnel, une telle mesure est évidemment exclue et conduira inévitablement ce texte à la censure.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 septembre 2018, a reconnu la spécificité de Mayotte et la légitimité d’une adaptation du droit sur le sol mahorais. Il nous a donné un cadre : les mesures doivent être limitées, adaptées et proportionnées.
La durée d’un an, contrairement à celle de trois ans, paraît ainsi tout à fait proportionnée. Votre commission des lois ne s’y est pas trompée, puisqu’elle a réduit cette durée à un an, sur une proposition du rapporteur Stéphane Le Rudulier, qui, je l’espère, sera suivie par l’ensemble du Sénat.
La commission des lois s’est également prononcée en défaveur de l’extension de la condition de régularité du séjour aux deux parents.
Permettez-moi d’exprimer un avis légèrement différent. Je comprends la volonté du rapporteur de s’assurer que le texte ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel. Néanmoins, si les débats ne permettent pas aujourd’hui de s’accorder sur cette extension – nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen de l’amendement de Mme Ramia –, la rédaction du texte évoluera certainement à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire. Le Gouvernement souscrira en tous les cas à cette évolution, monsieur le rapporteur.
Le nombre de personnes qui abusent du droit pour procéder à des reconnaissances frauduleuses de paternité est difficile à établir, mais le phénomène est connu : des hommes en situation régulière reconnaissent des enfants, parfois par milliers, contre quelques centaines d’euros. Seule l’extension de la condition de régularité du séjour aux deux parents permettra de mettre fin à ce marché de la honte, qui vient fausser la filiation, permet d’obtenir la nationalité française de manière frauduleuse et pervertit l’état civil.
Nous devrons néanmoins veiller à ce que le rétablissement de cette disposition ne contribue pas à discriminer les familles monoparentales. Le débat à l’Assemblée nationale avait déjà intégré ces considérations sans amoindrir l’efficacité du dispositif. Je pense en particulier aux propositions émises par le groupe MoDem. Le Gouvernement a ainsi préparé un sous-amendement dans le cas où l’amendement de Mme Ramia serait discuté. En tout état de cause, monsieur le rapporteur, je sais pouvoir compter sur vous, notamment dans la perspective d’une commission mixte paritaire, pour prendre en compte ces familles monoparentales.
Je sais que beaucoup d’entre vous souhaiteraient aller au-delà de ce texte. C’est aussi mon cas. Mais il nous faut respecter le cadre de notre Constitution en attendant qu’une majorité politique nous permette de la réformer. Nul doute que ce sujet sera abordé à l’occasion de la prochaine élection présidentielle. Ne rien faire sous ce prétexte, en revanche, reviendrait à abandonner Mayotte au silence et à un désordre profond, et à laisser croire que notre droit peut rester sourd aux réalités.
Mesdames, messieurs les sénateurs, votre Haute Assemblée a toujours su porter un regard lucide et exigeant sur les équilibres constitutifs de notre République. Elle a toujours été attentive à l’adaptation du droit sur tous les territoires, aux spécificités des territoires ultramarins et à la situation de l’île de Mayotte.
Le Sénat a toujours veillé à ce que l’adaptation des règles ne signifie pas renoncement aux principes, sans pour autant que ceux-ci empêchent les pouvoirs publics de répondre aux réalités du terrain.
La proposition qui vous est soumise ne prétend pas tout régler, mais elle constitue une avancée très significative, attendue et juridiquement solide. Elle répond à une urgence, sans céder à l’émotion. Elle respecte l’État de droit et la Constitution tout en apportant une solution à la demande unanime des citoyens mahorais.
C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, je remercie le député Philippe Gosselin et le sénateur Stéphane Le Rudulier, ainsi que les députés et sénateurs qui soutiendront l’adoption de ce texte. Merci pour Mayotte ! Merci pour la République ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, Mayotte est confrontée, depuis plusieurs décennies, à une intense pression migratoire. Parmi les 320 000 habitants qui peuplent cette île, on compte ainsi 50 % de ressortissants étrangers, dont la moitié serait en situation irrégulière.
Plus précisément, nous sommes en présence de deux flux migratoires à destination de Mayotte à la fois distincts et de nature très différente.
Le premier flux, qui est le plus important, en provenance des Comores, donne lieu à l’arrivée d’environ 20 000 migrants en situation irrégulière chaque année. Cette immigration, qualifiée par le préfet de Mayotte de « circulaire, familiale, domestique et vivrière », revêt trois dimensions.
Premièrement, la dimension géographique de l’île ne doit pas être sous-estimée. Mayotte fait partie intégrante de l’archipel des Comores et est située à seulement 70 kilomètres d’Anjouan.
Deuxièmement, il faut prendre en compte la dimension historique de l’archipel, composé de quatre îles : Mayotte, Anjouan, Grande Comore et Mohéli. En 1974, lorsque Valéry Giscard d’Estaing décide de consulter les Comores sur leur indépendance, trois îles comoriennes affirment une volonté d’indépendance, à plus de 99 %, alors que le résultat sur l’île de Mayotte est inverse et beaucoup plus nuancé, 63 % de ses habitants souhaitant rester dans la République. Ce résultat est essentiel à la compréhension du problème actuel. En effet, la majorité des Mahorais ont conservé des liens familiaux et culturels avec les Comores, ce qui donne lieu à de nombreux échanges et flux migratoires.
Troisièmement, la dimension économique ne peut être négligée. L’immigration est encouragée par l’écart de niveau de vie dans ces différents territoires. Ainsi, à Mayotte, le produit intérieur brut par habitant est huit fois supérieur à celui des Comores.
Le second flux d’immigration, moins volumineux, provient essentiellement d’une demi-douzaine de pays clairement identifiés de l’Afrique des Grands Lacs, notamment la République démocratique du Congo, la Tanzanie, le Rwanda, la Somalie et le Burundi. Il explique l’arrivée de près de 5 000 migrants par an, qui cherchent, pour la plupart, à obtenir le statut de réfugié ou l’asile politique. Ceux-ci ne sont absolument pas dans une logique d’acquisition de la nationalité française.
La pression migratoire à laquelle est confronté le territoire mahorais pèse lourdement sur la population.
Tout d’abord, l’immigration crée des difficultés en matière d’accès aux services publics, ces derniers n’étant pas dimensionnés pour faire face à la croissance démographique de l’archipel.
L’école en est un exemple emblématique : les établissements mahorais ne sont en effet pas en mesure d’accueillir l’ensemble des élèves en âge d’être scolarisés. Un système de rotation a donc dû être mis en place, avec un groupe d’élèves scolarisés le matin, et un autre l’après-midi.
Les effets sont également visibles dans le domaine de la santé, l’offre de soins ne pouvant absorber continuellement une croissance démographique exponentielle.
Concernant l’accès à l’eau, on observe une augmentation de 2 000 mètres cubes par jour de la consommation annuelle d’eau, liée principalement à une progression de la consommation des ménages.
Notons enfin les conséquences de cette immigration dans le domaine de l’agriculture. Pour survivre, les personnes en situation irrégulière cultivent, dans des conditions illégales, des terrains qu’elles s’approprient, en utilisant, de manière systématique et en quantité importante, des pesticides interdits dans le cadre européen. Cela suscite une pollution relativement importante des terres, mais c’est aussi, et surtout, un grave danger pour les consommateurs.
Ensuite, la pression migratoire participe à l’augmentation de la délinquance et de l’insécurité sur l’île, comme l’a mis en lumière, en 2021, le rapport d’information de la commission des lois du Sénat intitulé Insécurité à Mayotte : conjurer le sentiment d’abandon des Mahorais.
En outre, ces flux migratoires ont un impact économique. Une économie informelle, donc illégale, se développe. D’après une estimation des services des douanes et de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom), 100 millions d’euros circuleraient annuellement entre Mayotte et Anjouan, soit 100 millions d’euros qui manquent cruellement à la demande intérieure.
Enfin, l’immigration à Mayotte pose des difficultés sanitaires. On observe par exemple la résurgence de maladies qui avaient disparu, en raison d’une absence de vaccination chez les enfants en situation irrégulière.
Dans ce contexte, le législateur a souhaité, dès 2018, restreindre les conditions d’accès à la nationalité par le biais du droit du sol, en adoptant un cadre dérogatoire applicable exclusivement sur le territoire mahorais, qui résulte notamment de l’article 73 de notre loi fondamentale.
Si cette loi ne doit produire son plein effet qu’en 2032, on peut d’ores et déjà se féliciter que le nombre d’acquisitions de la nationalité française au titre du droit du sol ait diminué assez significativement depuis son entrée en vigueur, passant de près de 3 000 en 2018 à 800 en 2022.
Toutefois, il ne s’agit pas de se contenter de la relative stabilité du phénomène, mais bel et bien de travailler à réduire drastiquement les flux migratoires à destination de l’archipel. C’est tout l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui tend à restreindre une fois encore les possibilités d’acquisition de la nationalité française par le biais du droit du sol.
Si notre commission des lois s’est montrée favorable à l’objectif visé par l’auteur de cette proposition de loi, le député Philippe Gosselin, elle a cependant émis certaines réserves quant à la constitutionnalité du dispositif adopté par l’Assemblée nationale.
En premier lieu, pour écarter tout risque de censure du juge constitutionnel, la commission a proposé de réduire de trois ans à un an la durée de séjour régulier en France exigée des parents étrangers d’un enfant né à Mayotte pour que celui-ci puisse acquérir ultérieurement la nationalité française. Ce faisant, elle est revenue à l’esprit initial du texte.
La durée de trois ans, introduite lors de l’examen du texte en séance à l’Assemblée nationale, peut sembler totalement disproportionnée. Le Conseil constitutionnel nous a en effet invités à faire preuve d’une certaine mesure en la matière.
En deuxième lieu, la commission est revenue sur l’application aux deux parents de l’exigence d’une durée de séjour régulier en France à la naissance de l’enfant, car il y aurait eu, de fait, une rupture d’égalité au détriment des enfants issus d’une famille monoparentale, qui n’ont pas été pris en considération dans le texte. Sur ce sujet, j’espère que nous parviendrons à une solution de compromis d’ici à la commission mixte paritaire.
En troisième et dernier lieu, la commission a supprimé l’obligation pour le parent de présenter un passeport biométrique à l’officier d’état civil à la naissance de l’enfant, pour permettre l’apposition sur l’acte d’une mention relative à la durée de séjour régulier dudit parent en France. Cette mention est censée faciliter par la suite les démarches d’acquisition de la nationalité française par le biais du droit du sol.
Nous le savons, cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule la question de la pression migratoire à Mayotte. Seule une réponse globale pourrait réduire significativement les flux migratoires à destination de l’archipel. Cette réponse globale pourrait notamment passer par la mise en place effective du « rideau de fer » imaginé dès février 2024 par l’ancien ministre de l’intérieur ;…

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Excellent ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Rudulier : … un durcissement des conditions d’obtention des titres de séjour ; ou encore la conduite d’une politique de coopération avec les Comores pour les accompagner dans un développement intelligent et susceptible de fixer ses populations, notamment sur l’île d’Anjouan.
Toutefois, nous avons aujourd’hui l’occasion d’apporter une première pierre à l’édifice, qui dissuadera sans aucun doute certains candidats à l’immigration, pour qui l’accès éventuel à la nationalité constitue un réel facteur d’attractivité.
C’est pourquoi, mes chers collègues, au bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter la proposition de loi, ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.