Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Question préalable
debate, 25/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mme M. Vogel, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d’une motion n° 2.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (n° 467, 2024-2025).
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Annie Le Houerou applaudit également.)
Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons déposé une motion tendant à opposer la question préalable sur cette proposition de loi, parce que nous considérons que son examen ne devrait pas avoir lieu.
En effet, on ne peut pas légiférer sur des fantasmes ni encadrer des mythes. Or c’est bien ce qu’il nous est proposé de faire aujourd’hui : traiter d’un sujet dépourvu de réalité. Je parle non pas de la pression migratoire à Mayotte – qui existe –, mais de l’attractivité qu’y exercerait le droit du sol, qui supposerait qu’il existe un lien entre ce droit, pilier de la République, et la réalité migratoire sur ce territoire.
Il n’en est rien ! Et ce n’est pas moi qui le dis, c’est la réalité implacable des chiffres, que l’on peut parfaitement vérifier en étudiant les effets de la loi Asile et Immigration de 2018. Celle-ci, qui procédait du même raisonnement consistant à imaginer un lien entre le droit de la nationalité et l’immigration, a durci les règles d’accès à la nationalité française à Mayotte.
Elle prévoit ainsi, par dérogation au droit commun, qu’un enfant né à Mayotte ne peut obtenir la nationalité française au titre du droit du sol que si, à sa naissance, l’un de ses parents résidait en France régulièrement depuis au moins trois mois.
Que s’est-il passé depuis la promulgation de cette loi ? Indiscutablement, le nombre d’acquisitions de la nationalité française par le droit du sol a diminué à Mayotte. En effet, cette réforme a fait chuter de 72 % le nombre de personnes naturalisées. C’est une baisse considérable ! Ce chiffre est passé – et c’est là que cela devient intéressant – de 2 900 en 2018 à 860 en 2022.
Permettez-moi de m’arrêter un instant sur ces chiffres : 2 900 personnes naturalisées avant la loi, 860 actuellement ; autant dire presque personne avant, et quasiment personne après ! Le phénomène dont nous parlons et sur lequel vous considérez qu’il y a urgence à agir, c’est que, sur un territoire où se trouvent environ 50 % d’étrangers, soit 150 000 personnes, 860 individus ont acquis la nationalité française par le droit du sol en 2022, soit 0,57 % du nombre total d’étrangers…
La loi de 2018 a donc eu pour effet d’empêcher 2 000 personnes par an de devenir françaises. Et c’est bien le seul effet qu’elle ait jamais eu ! En effet, la part des étrangers présents sur le territoire mahorais est restée stable, autour de 50 % de la population.
Le nombre d’enfants nés à Mayotte de parents étrangers n’a pas diminué, bien au contraire. En 2022, le nombre de nouveau-nés ayant une mère étrangère était même supérieur de 14 % par rapport à 2018. En 2023, le nombre d’étrangers interpellés en mer a augmenté de 128 % par rapport à 2020. Cela prouve bien l’absence totale d’impact de la réforme sur l’attractivité du territoire mahorais.
En revanche, il est vrai que la loi de 2018 a alimenté la clandestinité forcée et le trafic des reconnaissances de paternité. Évidemment, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne fera qu’aggraver cette situation.
Pour résumer, cette loi a bel et bien eu un effet sur le phénomène très résiduel de l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte, puisque l’exercice de ce droit y est désormais quasi nul – il ne concerne que quelques centaines de personnes par an –, mais elle n’en a eu aucun sur le phénomène migratoire à proprement parler. Aucun !
Ni le durcissement du droit du sol ni les autres dispositions tendant à durcir les politiques migratoires n’ont eu le moindre effet sur le phénomène migratoire. Mayotte est à la fois le département français dans lequel la politique migratoire est la plus sévère – absence d’aide médicale de l’État (AME), absence d’effet suspensif des obligations de quitter le territoire français (OQTF), enfermements et expulsions massives, titres de séjours territorialisés, etc. – et celui qui est le plus concerné par l’arrivée de personnes migrantes.
Cet arsenal juridique dérogatoire du droit commun n’a pas d’effet dissuasif : les flux ne varient pas selon ses évolutions. Car, que ce soit vers Mayotte ou ailleurs, les gens n’émigrent ni pour le droit du sol, ni pour l’AME, ni pour une quelconque prestation sociale !
C’est encore plus vrai à Mayotte : bien qu’il s’agisse du département français le plus pauvre, son PIB reste huit fois plus élevé que celui des Comores. Ceux qui y émigrent cherchent avant tout une terre de sécurité matérielle, même toute relative. En effet, l’archipel est situé dans la même zone que certains des États les plus pauvres de la planète, d’où proviennent l’écrasante majorité de ses résidents étrangers, en situation régulière ou non.
La peur viscérale de mourir en couches, l’impossibilité de scolariser ses enfants ou de les nourrir à leur faim, en somme, la certitude d’une vie bien pire, rendront toujours davantage acceptable de vivre dans la misère au sein d’un bidonville mahorais, fait de tôles et de pneus et risquant d’être arraché par les cyclones, que de rester dans son pays d’origine. Aucune réforme législative ou réglementaire relative à la nationalité ne pourra changer cela !
C’est d’ailleurs ce qu’indique, en creux, le rapport de la commission des lois du Sénat sur ce texte : « Si cette réforme – celle de 2018 – a permis de diminuer le nombre d’acquisitions de la nationalité française au titre du “droit du sol” à Mayotte, force est de constater que la pression migratoire n’a pas été pour autant endiguée. » Nous sommes donc d’accord, la réforme de 2018 n’a eu aucun effet !
Pourtant, le texte du rapport poursuit ainsi : « Dans ce contexte – le contexte étant, je le répète, que cela n’a aucun lien –, la [présente] proposition de loi tend à durcir à nouveau, à Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité française. »
Je traduis : cela n’a aucun effet, donc allons un peu plus loin… Ce raisonnement me fait penser à celui qu’ont adopté certaines personnes pendant la guerre froide et qui consistait à répondre aux critiques sur les régimes communistes par un : « si le communisme ne fonctionne pas, c’est que l’on n’est pas allé assez loin dans le communisme ! »
C’est un peu dans la même logique que les saignées qui étaient pratiquées autrefois : lorsqu’un patient était malade, on lui faisait une saignée ; si son état se dégradait, on lui faisait une plus grosse saignée encore. Sauf qu’à l’époque, on ne savait pas que cette pratique était idiote. Dans le cas qui nous occupe, on le sait !
Je suis convaincue que vous savez très bien que le droit du sol n’a pas de lien réel avec la pression migratoire. Aussi, une question se pose : pourquoi proposez-vous de restreindre le droit du sol à Mayotte ?
Je pense que vous le faites pour deux raisons.
La première, c’est que vous souhaitez vous attaquer au droit du sol tout court. Vous le faites non pas pour éviter 860 naturalisations par an, mais pour rendre acceptable, petit bout par petit bout, la remise en cause de l’un des fondements de la République qu’est le droit du sol.
Et pourtant, « un enfant né en France est Français. C’est notre histoire. C’est notre tradition. C’est comme ça que la France est devenue un grand pays. » Ces mots sont de… Nicolas Sarkozy.
La seconde raison, c’est que vous avez adopté une stratégie constante et persistante de fragilisation de l’État de droit en France. Cela fait des semaines que nous devons examiner, au Sénat, parfois plusieurs fois par semaine, des propositions de loi venant de la droite, du centre ou du camp présidentiel, qui comportent des mesures manifestement inconstitutionnelles : allonger le maintien en rétention de personnes condamnées ; créer une condition de durée de résidence pour obtenir des prestations sociales ; complexifier l’exercice du droit de vote pour les personnes emprisonnées ; interdire le mariage lorsque l’un des futurs époux est en situation irrégulière sur le territoire français ; interdire le port du voile dans le sport.
Aujourd’hui, vous proposez de réduire à néant, de fait, le droit du sol dans un territoire de la République. Ce faisant, vous vous inscrivez dans la droite ligne de l’un des premiers actes signés par Trump après son investiture.
Vous le faites non pas parce que vos connaissances en droit constitutionnel seraient défaillantes, mais parce qu’au fond la Constitution et ses principes vous dérangent. (M. Akli Mellouli applaudit.) Le cœur de votre projet est incompatible avec notre loi fondamentale, alors vous racontez aux Français que la Constitution de la République est un obstacle, et vous le matérialisez.
Or la Constitution est un rempart contre les discriminations, contre le racisme et contre l’arbitraire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
Dans votre fuite en avant décomplexée vers la remise en cause de ce qui a fait ce dont la France peut être la plus fière, épargnez, s’il vous plaît, les Mahoraises et les Mahorais ! Mayotte ne mérite pas d’être ainsi instrumentalisée.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Mélanie Vogel : Dans le plus pauvre des départements français, où les services publics ne sont pas financés, où l’hôpital est totalement saturé, où l’accès aux soins est pratiquement impossible, où il y a tellement d’élèves et si peu de moyens que certaines écoles doivent organiser une rotation dans les classes, et où l’eau potable n’est pas accessible à tous, personne n’a rien à gagner à voir s’effriter l’État de droit et les valeurs de la République.
Mayotte a besoin que la République lui soit utile, et non d’être utilisée pour détricoter la République ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, contre la motion.
M. Laurent Somon : Nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont déposé une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Nous venons de l’entendre : ils partent du principe que les questions d’accès à la nationalité française sont sans incidence sur la situation de Mayotte. Ils nous disent que seules comptent les lourdes problématiques sociales et économiques affectant ce territoire, ainsi que le différentiel de développement constaté entre l’île et son environnement régional. Ils oublient ainsi les conséquences démographiques de l’afflux de population immigrée – à Mayotte, un habitant sur deux est d’origine étrangère –, de même que son impact en matière de santé et d’insécurité, souligné tant par M. le garde des sceaux que par M. le rapporteur.
Personne, au sein de notre groupe, ne saurait être soupçonné de méconnaître la Constitution. De même, personne ne sous-estime la réalité économique de Mayotte et de sa région, en particulier dans le difficile contexte de l’après-Chido. L’archipel mahorais devra en effet faire l’objet de mesures législatives spécifiques et ambitieuses. Le moment venu, nous participerons bien sûr pleinement à leur discussion. (M. le rapporteur le confirme.)
Dans l’objet de la motion, il est observé que les lois et règlements ne changeront pas l’équation économique régionale : certes. Mais il ne faut pas pour autant s’interdire d’agir là où c’est possible, là où les Mahorais attendent notre aide.
Nous pensons notamment à l’attractivité du territoire au regard des flux migratoires, auxquels contribue selon nous un régime d’acquisition de la nationalité trop favorable, en tout cas comparativement. Pour cette raison, les élus de notre groupe voteront contre la motion.
J’observe au passage, madame Vogel, que les saignées ont parfois du bon – elles sont encore pratiquées sur les patients atteints d’hémochromatose… Surtout, j’insiste sur le fait que la population de Nouvelle-Calédonie a déjà été appelée à décider de son avenir. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et même par trois fois !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : Mes chers collègues, je l’ai moi-même rappelé dans mon propos liminaire, l’acquisition de la nationalité française par le droit du sol n’est pas le seul facteur d’attractivité observé à Mayotte.
S’y ajoute notamment l’économie informelle. Au total, 100 millions d’euros transitent chaque année de Mayotte vers Anjouan, 100 millions d’euros qui manquent cruellement à l’économie mahoraise, alors même qu’en 2024 le taux de croissance de l’île s’élevait à 7 %.
Il faudra s’attaquer à l’ensemble de ces problématiques et, à cette fin, j’ose espérer que le Gouvernement est en train de préparer un projet de loi complétant le présent texte.
Quoi qu’il en soit, personne ne peut nier le facteur d’attractivité que constitue l’acquisition de la nationalité française.
Madame Vogel, vous relevez que le nombre de naturalisations, quoique divisé par trois, passant d’un peu moins de 3 000 à 860, était déjà très faible avant la baisse constatée.
Mais il y a quand même un chiffre encourageant relatif à la maternité de Mamoudzou. Le préfet de Mayotte nous a fait savoir que le nombre de naissances dans cette maternité était passé de 12 000 à 9 000 par an. Ce net infléchissement mérite d’être salué.
À présent, il faut aller beaucoup plus loin dans ce domaine, ce qui suppose d’envoyer un message fort aux Mahorais et, surtout, aux Comoriens : insistons sur le fait que les conditions d’obtention de la nationalité vont se durcir.
Je vous rappelle que la loi de 2018 ne donnera son plein effet qu’en 2032. Mais, d’ici là, les mesures dont nous débattons permettront également de réduire les flux migratoires.
La commission émet évidemment un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable, pour les raisons indiquées en réponse à Mme Corbière Naminzo.
Madame Vogel, nous avons déjà eu l’occasion de souligner que cette proposition de loi n’a pas pour but de supprimer le droit du sol à Mayotte. En outre, si le débat relatif au droit du sol est intéressant en soi, vos propos sont contraires à la réalité historique.
Vous pouvez bien sûr opposer ceux qui aiment la Constitution du général de Gaulle et ceux qui ne l’aiment pas, quitte à manier le paradoxe – pour ce qui est de cette Constitution, nos familles politiques respectives ont des positions claires et bien connues… Toujours est-il que le principe républicain, c’est le droit du sang.
Le droit du sol, c’est le droit d’Ancien Régime, le droit du seigneur à disposer de ses serfs. (M. Éric Kerrouche proteste.) Monsieur le sénateur, nous pouvons discuter longuement de ce sujet : je n’y vois aucun inconvénient.
Qui a instauré le droit de la volonté ? Les révolutionnaires de 1789. Selon la législation de 1792, confirmée par la Constitution robespierriste, est Français quiconque est fidèle aux idées de la Révolution. Le droit du sol, puis le droit du sang sont dès lors supprimés. (Murmures sur les travées du groupe CRCE-K.) J’entends diverses réactions à ma gauche, ce qui n’est pas pour me surprendre : je sais combien les communistes sont sensibles à l’évocation de la Constitution de 1793, qui, comme chacun sait, n’a jamais été appliquée… J’ignore s’il faut regretter que Robespierre n’ait pu mettre en œuvre sa constitution, mais c’est ainsi…
Qui est revenu au droit du sol ? Napoléon Bonaparte. Ce droit a été instauré par le code civil napoléonien pour les seuls besoins de la guerre ; il a été choisi, non pas par la République française, mais par une dictature portant le nom de Consulat, puis d’Empire. On peut discuter longuement de l’héritage que Napoléon a laissé à la nation, des qualités et des défauts du personnage, une chose est sûre, ce n’est pas un parangon de démocratie…
Après la chute de l’Empire, la monarchie constitutionnelle privilégie le droit du sol. Puis, en 1851, quelques mois avant son coup d’État, Louis-Napoléon Bonaparte, neveu de Napoléon Ier, opte pour le double droit du sol, mêlant droit du sol et droit du sang.
En résumé, il a fallu attendre le début, voire le milieu du XIXe siècle pour que le droit du sol se combine avec le droit du sang, ce droit de la transmission d’inspiration républicaine et révolutionnaire.
Je rappelle que le droit du sol n’est guère appliqué dans les pays qui nous entourent. (M. le rapporteur acquiesce.) Il n’existe ni en Italie ni en Grèce, États de culture latine, et notre propre droit du sol n’est pas, en soi, automatique.
Contrairement à ce que vous avez pu affirmer à la tribune, madame la sénatrice, ce n’est pas parce que l’on naît en France que l’on est Français. À 13, 16 et 18 ans, après un certain nombre d’années passées sur le sol national, il faut manifester sa volonté de devenir Français et formuler une demande à cette fin – je confirme d’ailleurs que cette procédure me paraît, personnellement, trop automatique. Puis la naturalisation peut être accordée par décret.
On peut être attaché au droit du sol : je le comprends très bien. On peut également être attaché au droit du sang et au droit de la volonté. On peut même être attaché à ces trois droits ! J’observe toutefois qu’à travers le monde la majorité des pays démocratiques n’appliquent pas le droit du sol : leurs dirigeants ne sont pas pour autant des amis de M. Trump ou des fascistes en herbe. (Mme Mélanie Vogel le concède.)
Bref, ne caricaturons personne. Ne prétendons pas que le droit du sol est un droit fondamentalement républicain, tandis que le droit du sang serait, lui, d’inspiration fasciste : l’histoire de France nous prouve le contraire.
M. Christopher Szczurek : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Les élus du groupe socialiste voteront également cette motion.
On devine déjà que notre débat va porter sur la nature du droit du sol et sur la nature même de notre République. On voit bien ainsi à quoi sert cette proposition de loi.
Mélanie Vogel l’a démontré : il ne s’agit pas de traiter des conditions de vie à Mayotte, des nombreux problèmes, à la fois réels et insupportables, que l’immigration irrégulière fait peser sur ce territoire. Il s’agit de s’attaquer au principe même du droit du sol. On commence par Mayotte,…
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Voilà !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : … avant de continuer ailleurs ; peut-être dans d’autres territoires d’outre-mer ou dans le département de Seine-Saint-Denis, où il y a également beaucoup d’immigration. Et, pour finir, on étendra ces dispositions à la France entière.
Monsieur le garde des sceaux, le droit du sol est effectivement antérieur à la République. Sauf erreur, il remonte à 1515. Il a traversé les époques et les régimes. Mais, aujourd’hui, nul ne peut prétendre qu’un quelconque patrimoine génétique détermine le fait d’être Français.
Depuis la République, être Français, c’est faire sien un patrimoine immatériel…
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : C’est adhérer à un ensemble de valeurs et d’idées constituant le projet de la République française.
Nul ne saurait instrumentaliser le fait d’être Français à des fins d’affichage politique. (M. le garde des sceaux manifeste son incompréhension.) Procéder ainsi, c’est faire semblant de résoudre les problèmes.
Mes chers collègues, on ne changera rien aux difficultés de Mayotte en restreignant le droit du sol. Pourquoi ne commencerait-on pas par organiser les migrations régulières avec l’archipel des Comores ? Pourquoi ne parle-t-on pas des accords migratoires que la France et même l’Union européenne devraient nouer avec les pays de la Corne de l’Afrique ?
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)