Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants : Après l’article 4
debate, 25/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 36 rectifié quater, présenté par Mme Josende, MM. Naturel, Panunzi et Milon, Mme Lavarde, MM. Burgoa, Frassa et Belin, Mmes V. Boyer, Lopez, Gosselin, Estrosi Sassone, Aeschlimann, Muller-Bronn, Lassarade, Garnier, Dumont et Belrhiti, M. Sido, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Lefèvre, C. Vial et Saury, Mmes P. Martin et Bellurot, MM. Rojouan, P. Vidal, Somon, Paccaud et Sol, Mmes Schalck, M. Mercier, Imbert et Valente Le Hir, MM. Delia, Sautarel, Le Rudulier et Daubresse, Mme Ciuntu, MM. Reynaud, Anglars, Husson, Rapin et Klinger et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois », et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende : Le principe de césure du procès pénal pour les mineurs a pour effet de retarder la survenue d’une sanction et peut, en tant que tel, créer chez les plus jeunes un sentiment d’impunité, comme nous l’avons évoqué lors de la discussion générale.
Actuellement, l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs permet de déroger à cette césure et de recourir à une audience unique. Le bilan statistique du code de la justice pénale des mineurs en 2023 indique que 89 % d’audiences uniques menées sur l’initiative du parquet ont donné lieu au prononcé d’une peine, contre 39 % pour les audiences de prononcé de la sanction en cas de césure. Toutefois, force est de constater que cette faculté est étroitement encadrée et peu utilisée par les parquets.
L’amendement vise à faciliter le recours à la procédure d’audience unique en abaissant le quantum de peine d’emprisonnement encourue à compter duquel un mineur peut être jugé sans césure sur l’initiative du parquet : trois ans pour les 13-16 ans et un an pour les mineurs de plus de 16 ans.
Mes chers collègues, en votant cet amendement, vous contribuerez grandement au renforcement de notre arsenal juridique en améliorant la qualité de notre réponse pénale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Szpiner : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey : Je ne comprends pas bien le raisonnement. Raccourcir la césure revient à bafouer le sens même du code de la justice pénale des mineurs, c’est-à-dire la distinction entre audience de culpabilité et audience de sanction.
Il me semble que Gabriel Attal a utilisé la formule : « Tu casses, tu répares. » Réparer équivaut non pas à être sanctionné immédiatement, mais à s’inscrire dans un processus éducatif pendant une période de probation. C’est en ce sens que la période de césure est utilisée : elle vise à prendre conscience de sa propre culpabilité et à faire en sorte que celle-ci se traduise par une réparation.
Si vous raccourcissez la période de césure, autant aller directement vers l’audience unique ! Très sincèrement, je le redis, je ne comprends pas le raisonnement qui sous-tend l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Szpiner : Ma chère collègue, je tiens à vous expliquer le sens de mon avis favorable.
Deux hypothèses peuvent être envisagées.
Premier cas, le cours normal de la procédure : le jeune est présenté devant le juge, il est déclaré coupable, la césure a lieu.
Second cas de figure : la procédure de l’audience unique. Je l’ai expliqué précédemment, je suis opposé à la comparution immédiate justement parce qu’il existe une possibilité de procéder différemment. Si j’ai bien compris, l’amendement de Mme Josende s’applique à ce cas.
J’y insiste, l’amendement tend à s’appliquer non pas au processus culpabilité-césure-évaluation du mineur, mais à celui de l’audience unique, dont la logique est de raccourcir les délais.
J’estime que la comparution immédiate est inutile ; je soutiens donc l’amendement de Mme Josende visant à renforcer l’audience unique, qui constitue, à mon sens, une meilleure réponse et assure la garantie des droits.
Mon avis favorable n’a donc rien à voir avec le reste du système qui a été institué.
Mme Laurence Harribey : D’accord.
M. Francis Szpiner : Je pense avoir traduit, madame Josende, votre pensée.
Mme Lauriane Josende : Tout à fait !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Mes chers collègues, nous avons examiné 20 amendements ; il en reste 31.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.