Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement : Vote sur l’ensemble

Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement : Vote sur l’ensemble

debate, 20/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Mes chers collègues, l’histoire de la répression de l’avortement, c’est l’histoire des femmes – de toutes les femmes.
C’est une histoire politique de l’intime. C’est l’histoire de la domination masculine et du patriarcat ; l’histoire d’hommes qui se servent du corps des femmes, avec ou sans leur consentement ; l’histoire de la solitude des femmes, des retards de règles, des escaliers que l’on descend à toute vitesse, ou encore des tours de vélos que l’on fait toujours plus vite, en imaginant qu’ils permettront de se débarrasser d’une grossesse dont on ne veut pas.
Toutefois, c’est aussi l’histoire de la solidarité des femmes ; l’histoire de la sororité ; l’histoire des gynécées ; l’histoire du savoir des femmes, notamment de leur savoir médical, souvent qualifié de sorcellerie…
Cette histoire, c’est la nôtre. C’est l’histoire qui nous a faites femmes et qui nous a faites féministes. C’est notre mémoire collective. Je me réjouis qu’elle devienne aujourd’hui une mémoire partagée et reconnue. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Mes chers collègues, le vote qui aura lieu dans quelques instants ne vaut bien sûr pas solde de tout compte ; il nous oblige pour aujourd’hui et pour demain.
En cette période à tout le moins difficile pour l’hôpital public, nous devons veiller avec une attention particulière aux fermetures de lits : ces mesures ne sauraient en aucun cas être décidées au détriment de l’accès au service public pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Il y va de l’égalité des Françaises sur l’ensemble du territoire national.
Tel est l’appel que j’adresse au Gouvernement. Je ne doute pas que Mme Bergé le transmettra à sa collègue chargée de la santé.
Cette proposition de loi, que nous nous apprêtons à adopter, mérite bien sûr d’être saluée, mais les travaux de la future commission auront sans doute plus d’importance encore.
Les recherches scientifiques ainsi menées permettront de recueillir cette mémoire et de consolider cette histoire. Or elles supposent non seulement des moyens financiers, mais aussi l’ouverture de certains fonds d’archives.
Les chercheurs, les universitaires notamment, constitués en équipes pluralistes, pourront dès lors poser un regard objectif sur l’histoire de ces Françaises, qui appartient à l’histoire de France. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 237 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
340
Contre
0
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur l’ensemble des travées.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.