Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Discussion générale
debate, 18/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Roger Karoutchi, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Auteur, c’est beaucoup dire : je ne suis que l’un des cosignataires de cette proposition de loi, Jacqueline Eustache-Brinio en étant à l’origine. Elle vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd’hui – elle sera là la semaine prochaine – en raison d’un problème de santé. Je vais donc me faire son porte-voix au cours de notre débat aujourd’hui et vous lire l’intervention qu’elle a préparée.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mort, dans des circonstances tragiques, de Philippine, une jeune étudiante, au mois de septembre 2024 a mis en lumière les conséquences que peuvent engendrer les failles politiques, administratives et juridiques en matière de lutte contre l’immigration et le séjour illégal.
Le suspect, déjà connu des services de police pour des faits de viol durant sa minorité et sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), avait été libéré de rétention peu de temps avant la délivrance du laissez-passer consulaire par le pays d’origine, quelques jours avant la mort de Philippine.
L’assassinat de cette jeune fille a provoqué une onde de choc en France et a convaincu le groupe Les Républicains du Sénat de déposer rapidement cette proposition de loi.
L’attaque mortelle de Mulhouse à la fin du mois de février dernier a de nouveau bouleversé la France entière. Le suspect, un Algérien de 37 ans, fiché par les services de prévention du terrorisme et sous OQTF, a tué un passant à l’arme blanche et en a blessé plusieurs autres. L’Algérie avait refusé une bonne dizaine de fois de reprendre cet individu avant qu’il ne commette l’irréparable à Mulhouse.
Monsieur le ministre, ce nouveau drame nous conforte dans notre volonté d’allonger le délai de rétention des étrangers les plus menaçants. N’oublions pas que le placement en rétention avant l’exécution des mesures d’éloignement reste le moyen le plus efficace de les éloigner et de protéger nos concitoyens.
Même si je ne suis pas un grand fanatique des sondages, il est intéressant de rappeler les résultats d’un sondage de l’institut CSA du mois d’octobre 2024 qui révélait que 84 % des Français étaient favorables à l’emprisonnement systématique des étrangers sous le coup d’une OQTF et auteurs de crimes et délits, avant leur expulsion.
La dangerosité notoire de ces étrangers n’a pas à peser sur la vie de nos concitoyens et sur leur sécurité du quotidien, laquelle est déjà tellement dégradée.
Il faudra également trouver une solution pour rendre enfin effectives les obligations de quitter le territoire français, ces fameuses OQTF. Toutefois, ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi ; nous aurons l’occasion d’y revenir, monsieur le ministre, notamment s’agissant de l’Algérie.
La rétention fait l’objet d’un encadrement strict, indispensable s’agissant de mesures de privation de liberté. Sa durée normale peut aller jusqu’à un mois. Cependant, le législateur a déjà judicieusement mis en place plusieurs mécanismes de prolongation de la rétention.
Dans les cas où l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes terroristes ou si la décision d’expulsion est fondée sur des considérations liées à des activités terroristes pénalement constatées, la durée maximale de rétention peut atteindre 180 jours, voire 210 jours à titre exceptionnel.
Comme l’a indiqué dans son rapport notre collègue Lauriane Josende, « ce régime dérogatoire ne concerne à ce jour qu’un nombre très réduit d’individus : d’après le ministère de l’intérieur, […] en 2022, 19, pour une durée moyenne de 93 jours ; en 2023, 41, pour une durée moyenne de 91 jours ; en 2024, 37 pour une durée moyenne de 117 jours ».
Ce dispositif est pleinement conforme au cadre européen ; il est même en deçà des possibilités laissées par celui-ci en termes de durée. Ce cadre européen permet une rétention pouvant aller jusqu’à 18 mois, comme c’est le cas en Allemagne.
Il est donc raisonnable et conforme au droit européen d’envisager une prolongation plus importante de la rétention d’un étranger condamné à une interdiction de territoire français en cas d’infraction sexuelle ou violente grave, ou en lien avec le crime organisé, et d’aligner ainsi notre législation sur celle qui est applicable aux individus liés au terrorisme.
Cette mesure donnera des marges supplémentaires aux administrations. Elle leur permettra bel et bien d’éloigner les individus les plus menaçants et de ne pas leur laisser le temps de récidiver, y compris en cas de complications procédurales.
Je rappelle que la commission des lois du Sénat a d’ores et déjà adopté, le 30 octobre 2024, un dispositif similaire lors de son examen de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.
Un nouvel article prévoyait, en effet, la possibilité de prolonger jusqu’à 180 jours la durée de rétention d’un étranger condamné à une interdiction du territoire pour une infraction sexuelle ou violente grave commise à l’encontre d’un mineur.
Cet ajout fut toutefois supprimé du texte final en séance publique, après un échange avec le Gouvernement, qui soutenait cette initiative, mais préférait qu’elle figure sous une forme amplifiée dans un vecteur législatif spécifique.
L’ensemble du groupe Les Républicains propose par conséquent de réadopter cette mesure, à l’article 1er du texte que nous examinons aujourd’hui, et d’en étendre la portée aux infractions violentes graves commises par des majeurs, ainsi qu’au crime organisé. Cette procédure serait applicable non plus seulement en cas de décision d’interdiction de territoire français, comme cela était initialement envisagé, mais également à la suite d’autres mesures d’éloignement.
Nous proposons également de compléter ce dispositif par une extension des circonstances dans lesquelles l’appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention relâchant une personne retenue possède un caractère suspensif. En cas d’appel, il est parfaitement cohérent de maintenir en rétention, pendant la durée de la procédure, les individus menaçants s’étant rendus coupables de ces mêmes infractions sexuelles ou violentes graves qui justifient l’application proposée d’une durée de rétention dérogatoire. C’est l’article 2 de cette proposition de loi.
Je tiens à remercier la rapporteure Lauriane Josende de son approche, qui a utilement fait adopter en commission des amendements visant à étendre et à préciser le champ d’application du régime dérogatoire de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Ainsi, les étrangers qui constituent une menace particulièrement grave pour l’ordre public, même lorsqu’ils n’ont pas été condamnés, sont inclus dans ce dispositif. Les faits de provocation ou d’apologie du terrorisme permettent également l’application du régime dérogatoire.
Par ailleurs, l’insertion par la commission d’un article additionnel – l’article 3 – tendant à simplifier le séquençage et les motifs de prolongation de la rétention était également bienvenue, compte tenu des difficultés relevées dans leur mise en œuvre et des erreurs d’interprétation des conditions de prolongation ayant conduit, par le passé, à des libérations prématurées aux conséquences dramatiques.
Comme il est précisé dans le rapport de la commission, « cette modification du séquençage des prolongations ne se traduit pas par un allongement de la durée maximale de la rétention administrative, qui demeure fixée à 90 jours ou, pour le régime dérogatoire, à 210 jours. Elle est en outre sans conséquence sur le plein exercice des droits des personnes retenues, ces dernières disposant de la faculté de solliciter leur remise en liberté à tout moment ».
L’adoption de cette proposition de loi de bon sens et attendue par la grande majorité des Français permettra simplement d’améliorer la sécurité de tous nos compatriotes en plaçant en rétention des étrangers susceptibles de porter atteinte à leur vie et à leur sécurité du quotidien.
Il s’agit d’un premier pas, monsieur le ministre. Il faudra probablement en prévoir d’autres. Avec cette proposition de loi, qui va évidemment dans le bon sens, nous ne faisons preuve ni de naïveté ni d’excès. C’est pourquoi nous souhaitons qu’elle soit largement adoptée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
Mme Lauriane Josende : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio via son porte-voix Roger Karoutchi est une réponse aux difficultés rencontrées pour éloigner les ressortissants étrangers dont le comportement constitue une menace pour la sécurité de nos concitoyens.
L’actualité offre, hélas ! de nombreux exemples de ces difficultés, aux conséquences parfois tragiques.
Pourtant, et M. le ministre ne manquera pas de le rappeler, l’éloignement des étrangers auteurs de troubles à l’ordre public, notamment les sortants de prison, a été affirmé comme une priorité par les gouvernements successifs. Plusieurs instructions et circulaires ont invité les services de l’État à placer prioritairement en rétention les étrangers les plus dangereux en vue de leur éloignement.
Les résultats ne sont malheureusement pas toujours à la hauteur des efforts consentis par les services de l’État, comme en témoigne le taux d’éloignement des étrangers retenus en centre de rétention administrative (CRA), qui ne dépasse pas 40 %.
La proposition de loi devrait favoriser l’éloignement effectif de ces étrangers. Cet éloignement se heurte aux manœuvres des intéressés, qui ont pour objet d’y faire obstacle, mais aussi aux réticences des États concernés, tout particulièrement s’agissant des profils les plus dangereux, ainsi qu’au caractère complexe et peu sécurisant du cadre juridique de la rétention.
J’en viens au manque de coopération des États étrangers. Il faut reconnaître que la proposition de loi ne permettra pas, à elle seule, de lever ce qui constitue un obstacle majeur à l’éloignement. Toutefois, alors que l’éloignement des profils les plus dangereux donne lieu à des négociations parfois difficiles avec les autorités consulaires, qui peuvent être tentées de jouer la montre, l’allongement de la rétention administrative devrait permettre d’affermir la position des services de l’État et, ainsi, de favoriser une issue positive et l’éloignement des intéressés.
On peut relever, à cet égard, qu’une part non négligeable des éloignements a lieu entre 60 et 90 jours, soit lors des dernières prolongations du régime de droit commun. C’était le cas, en 2024, de 14 % des éloignements réalisés, soit près d’un millier. Je précise que ces chiffres ne tiennent évidemment pas compte des éloignements qui n’ont pu avoir lieu du fait d’un refus de prolongation de la rétention, comme celui du meurtrier de la jeune Philippine, dont la remise en liberté est intervenue trois jours avant la réception du laissez-passer consulaire.
L’intérêt d’un maintien en rétention des profils les plus dangereux se vérifie aussi s’agissant du régime dérogatoire institué par le législateur pour les auteurs d’infractions à caractère terroriste. En 2024, plus de la moitié des laissez-passer consulaires délivrés pour ces étrangers l’ont été au-delà du quatre-vingt-dixième jour de rétention, qui correspond au terme du régime de droit commun. Autrement dit, sans le maintien en rétention permis par ces dispositions, le nombre de ces étrangers éloignés aurait été divisé par deux !
La proposition de loi prévoit, à l’article 1er, d’étendre aux étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public le régime dérogatoire prévu par l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Institué par la loi du 16 juin 2011, ce régime permet le maintien en rétention jusqu’à 180 jours, contre 90 jours pour le régime de droit commun, de l’étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou qui fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées.
Ce maintien en rétention reste subordonné à ce que son éloignement demeure une perspective raisonnable et à condition qu’une assignation à résidence ne soit pas suffisante.
En outre, l’article L. 742-7 du Ceseda permet « à titre exceptionnel » de prolonger cette rétention de deux périodes supplémentaires de 15 jours, pour une durée totale de 210 jours.
Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans une décision du 9 juin 2011. À cette occasion, il a toutefois censuré les dispositions permettant, dans le cadre de ce régime dérogatoire, une prolongation de la rétention de 12 mois supplémentaires, pour une durée totale de 18 mois, durée qui est pourtant conforme à l’article 15 de la directive Retour. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
La commission des lois a approuvé l’extension du régime dérogatoire aux étrangers qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Elle a estimé que cette extension était justifiée au regard tant de l’impérieuse nécessité d’éloigner ces personnes que des difficultés particulières que pose leur éloignement. Elle a relevé qu’aucune exigence constitutionnelle ni aucune disposition du droit de l’Union européenne ne s’y opposait.
La commission a néanmoins souhaité préciser les critères justifiant l’application de ce régime dérogatoire. À l’énumération d’infractions du texte initial, elle a substitué trois conditions, non cumulatives.
La première condition est que la personne fasse l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, la référence au quantum de la peine permettant de prendre en compte toutes les infractions graves.
La deuxième condition est que la personne soit sous le coup d’une peine d’interdiction du territoire français (ITF) prononcée par une juridiction répressive, quelle que soit l’infraction à l’origine de la condamnation. En effet, cette peine peut être infligée à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. Pour la prononcer, la juridiction doit obligatoirement tenir compte, en vertu de l’article 131-30 du code pénal, de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France.
La troisième condition est que le comportement de l’étranger constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
À la différence des deux autres, ce critère ne fait pas référence à l’existence d’une condamnation passée. Il permet donc de prendre en compte la situation de personnes qui représentent une menace particulièrement grave pour l’ordre public, par exemple, en cas de radicalisation violente ou de liens avec un groupe terroriste.
Toutefois, à l’article 1er, la commission a adopté un amendement tendant à préciser que la provocation ou l’apologie du terrorisme font partie des activités terroristes permettant l’application du régime dérogatoire prévu par l’article L. 742-6 du Ceseda.
En conséquence, à l’article 2, la commission a prévu l’extension aux mêmes catégories d’étrangers des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 743-22 du même code, qui prévoit que l’appel interjeté contre un jugement mettant fin à la rétention administrative a un caractère suspensif.
Enfin, la commission a adopté un article additionnel, l’article 3, qui simplifie le séquençage et les motifs des prolongations de la rétention administrative.
L’affaire du meurtre de la jeune Philippine a mis en lumière la complexité du régime des prolongations au titre de l’article L. 742-5 du Ceseda : il s’agit des troisième et quatrième prolongations du régime de droit commun – les dernières –, dont la durée est de 15 jours chacune, qui permettent de passer du soixantième au quatre-vingt-dixième jour de rétention.
La libération du suspect procède d’une erreur de droit dans l’interprétation de la condition tenant à la menace à l’ordre public. Contre la lettre même du texte, le juge a exigé que cette menace à l’ordre public résulte d’un comportement survenu dans les 15 derniers jours, c’est-à-dire pendant la rétention administrative de l’intéressé ! Vous conviendrez qu’il s’agit là d’une aberration.
En outre, le motif tiré de ce que l’autorité administrative doit établir que la délivrance des documents de voyage « doit intervenir à bref délai » fait peser sur les services de l’État une charge de la preuve excessive. Au surplus, il va bien au-delà de ce que prévoit la directive Retour, qui exige seulement une « perspective raisonnable d’éloignement » et des « efforts raisonnables » de la part des autorités pour trouver les moyens d’autoriser l’éloignement.
Afin de mettre fin à l’insécurité juridique qui résulte de ces motifs de prolongation et d’alléger la charge des services de l’État, notamment en matière d’escortes, l’article 3 abroge l’article L. 742-5 du Ceseda et fusionne les deux prolongations qu’il prévoyait en une seule prolongation de 30 jours. Les motifs de cette prolongation sont ceux de l’article L. 742-4, qui régit la deuxième prolongation de droit commun, motifs qui ne posent pas de difficulté d’interprétation.
Ces modifications valent également pour les dernières prolongations du régime dérogatoire, celui-ci passant de 180 à 210 jours. L’article 3 modifie l’article L. 742-7 en conséquence.
Sans effet sur la durée maximale de la rétention administrative, qui demeure fixée à 90 jours ou, pour le régime dérogatoire, à 210 jours, une telle modification ne porterait pas atteinte aux droits des personnes retenues, puisque celles-ci peuvent solliciter leur remise en liberté à tout moment.
Je vous présenterai, au nom de la commission des lois, un amendement visant à préciser les conditions dans lesquelles ces dispositions entrent en vigueur.
La commission a également émis un avis favorable sur plusieurs amendements qui visent à compléter ce dispositif ou bien à apporter des améliorations au régime de la rétention administrative et des décisions afférentes : il en va ainsi de la computation des délais du placement en rétention ou des mentions devant figurer sur le procès-verbal dressé à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour.
Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, la commission des lois vous propose d’adopter la proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien et M. Louis Vogel applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a six mois, presque jour pour jour, Philippine était enlevée à sa famille, à ses amis, à son pays, qu’elle aimait profondément. Son assassin n’aurait pas dû se trouver en liberté, mais les arcanes d’un droit des étrangers extrêmement complexe l’avaient néanmoins permis.
Le 22 février dernier, un autre étranger en situation irrégulière en France causait un mort et six blessés durant un nouveau périple criminel, si j’ose dire. Le profil « schizophrène » – je mets des guillemets – de l’assassin avait pourtant été détecté par le passé lors d’une enquête pour apologie du terrorisme réalisée en 2023. Il s’est vu notifier par la suite un arrêté portant l’obligation de quitter le territoire français, la fameuse OQTF ; cet arrêté n’a malheureusement jamais été mis en œuvre.
Lorsque le droit ne protège plus nos compatriotes, il faut essayer de le changer.
C’est, je pense, ce qu’attendent de nous l’ensemble de nos compatriotes. Ils exigent du Gouvernement et des parlementaires qu’ils prennent toutes les mesures utiles et efficaces pour les protéger de l’insécurité et de la criminalité, insécurité et criminalité qui peuvent, aussi, prospérer dans des conditions inimaginables. Cette jeune fille de 19 ans a peut-être payé de sa vie pour que nous ouvrions enfin les yeux sur cette vérité.
La proposition de loi de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio que je salue et à qui je souhaite un prompt rétablissement, qui a pour objet d’allonger la durée de rétention dans les CRA à 210 jours pour les individus les plus dangereux, participe de cette réaction que réclament nos compatriotes.
Nous devons même réfléchir à la possibilité d’aller plus loin, dans les limites du droit européen, pour les profils les plus dangereux.
Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je considère que la durée maximale normale de rétention, fixée à 90 jours, est aujourd’hui insuffisante pour certains profils. Je dois confesser à cette tribune que je n’étais pas tout à fait d’accord avec sa prolongation, mais il faut bien constater aujourd’hui la réalité de la situation.
Pour les étrangers qui se sont rendus coupables de faits graves – je pense en premier lieu aux crimes sexuels, pour lesquels nous savons que le risque de récidive est important –, la durée de rétention doit être allongée. J’en suis d’autant plus persuadé que, lorsque je siégeais sur ces travées, j’ai moi-même déposé une proposition de loi que j’estime assez complète, contenant des dispositions similaires. Elle a été largement approuvée par le Sénat au mois de janvier 2024, par 235 voix pour et seulement 92 voix contre.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est tout à fait favorable à l’esprit de la proposition de loi qui est aujourd’hui soumise à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je me félicite que la commission en ait d’ailleurs précisé la teneur et la portée pour que ce texte réponde le plus précisément possible à l’exigence de sécurité qui doit conduire nos débats. Nous soutenons en effet pleinement les travaux de la commission qui propose d’élargir le champ initial du texte au-delà d’un quantum de peine, pour aussi sanctionner tous les étrangers dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Nous soutenons la distinction qu’elle opère entre ce quantum et les diverses mesures d’éloignement qui seront, elles aussi, sanctionnées par l’élargissement de la rétention.
Cette nouvelle rédaction présente pour nous au moins trois intérêts.
D’abord, elle prend en considération tous les comportements constituant une menace particulièrement grave pour la sécurité des Français, y compris ceux qui ne sont pas pénalement constatés. Je pense en particulier aux étrangers dont nous savons qu’ils sont radicalisés, mais qui n’ont ni commis d’infraction ni fait l’objet de condamnation, ces éléments étant naturellement documentés par ailleurs.
Ensuite, elle donne aux préfets et à leurs services une plus grande autonomie dans l’appréciation de la menace, sa documentation et sa sanction. Chacun le sait ici, dans la lutte contre la délinquance du quotidien comme dans celle contre l’islamisme politique radical, nous avons exigé des préfets qu’ils obtiennent des résultats. Pour leur permettre d’y parvenir, nous avons fait le choix de la subsidiarité. C’est ce principe qui doit également guider notre action en matière d’immigration et de reconduites aux frontières.
Enfin, elle augmente les chances pour le texte de passer l’épreuve du Conseil constitutionnel. Cette proposition de loi doit donc être rigoureuse juridiquement.
Je n’ignore pas que la commission ou que certains parlementaires envisagent, durant l’examen du texte, de déposer de nouveaux amendements qui iraient dans le sens d’une plus grande fermeté. Sachez que le Gouvernement est tout à fait disposé à en apprécier l’opportunité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la mission que nous ont confiée nos compatriotes est assez simple : rétablir l’ordre, garantir leur sécurité. Pour cela, nous assumons, grâce aux fonctions qui sont les nôtres, de faire évoluer les règles de droit lorsque, face à certaines situations nouvelles, celles-ci ne les protègent plus. Pour cela, nous assumons aussi d’en tirer pleinement les conséquences.
Depuis le mois d’octobre dernier, 9 163 étrangers en situation irrégulière ont quitté le territoire, soit 6 % de plus que l’an dernier à la même période. Dans le même temps, nous avons réduit de plus de 9 % la délivrance de premiers titres de séjour et fait baisser de 10 % l’admission exceptionnelle au séjour.
Le refus de certains pays de coopérer avec la France ou les retards subis dans la délivrance de laissez-passer consulaires nous empêchent d’organiser au mieux l’éloignement d’individus qui n’ont plus rien à faire sur notre sol, ce qui a parfois des conséquences dramatiques, comme celles que nous avons encore connues récemment.
Malheureusement, il faut le redire à cette tribune, le risque zéro n’existe pas. C’est certain, quelles que soient les règles de droit que nous pourrions décider. Toutefois, il est de notre devoir de réduire les risques autant que possible. Pour cela, il est aussi de notre responsabilité d’augmenter autant que possible la durée de rétention des étrangers, afin d’espérer obtenir le laissez-passer consulaire indispensable au renvoi sur le territoire d’origine.
Ce faisant, il s’agit de se donner la possibilité d’engager avec les pays sources des discussions utiles à l’exécution de ces mesures. Il n’y aura pas de réussite ou de possibilité de faire mieux si l’on ne se place pas dans cette configuration.
Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement soutient cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mme Dominique Vérien, MM. Louis Vogel et Jean-Michel Arnaud applaudissent également.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.