Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Article 2

Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Article 2

debate, 18/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque l’intéressé fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer le caractère suspensif de l’appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention de lever la décision de placement en centre de rétention administratif.
Selon l’avis de la Cimade, l’allongement de la durée de rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, il entraîne la détérioration de l’état de santé des personnes enfermées, la hausse des tensions au sein des CRA, une surcharge de travail pour les personnels de ces centres et une saturation des juridictions.
Nous avons souvent discuté de la politisation des pouvoirs du préfet, laquelle, au-delà d’une implication bien différente d’un territoire à l’autre, conduit à une utilisation abusive de la rétention administrative : celle-ci devient alors un outil de gestion de la politique sécuritaire, plutôt qu’un moyen de garantir l’exécution des mesures d’éloignement.
En outre, cet empiétement du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire va à l’encontre du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, qui découle de l’article 66 de la Constitution.
Au vu des conséquences désastreuses de la multiplication et de l’allongement des rétentions, qui, encore une fois, ne rendent pas les décisions d’éloignement plus effectives, mon groupe s’oppose au caractère suspensif de l’appel du préfet contre la décision du JLD de lever la décision de placement en CRA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : L’article 2 permet d’éviter la remise en liberté d’un étranger qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics, le temps qu’il soit statué sur l’appel formé par le ministère public contre l’ordonnance mettant fin à sa rétention.
J’ajoute que, contrairement à ce que vous avez suggéré, mon cher collègue, aucune atteinte n’est portée dans cet article à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le législateur peut à tout moment donner un caractère suspensif à certains recours.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Les dispositions de l’article 2 ne sont pas disproportionnées, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la mesure prévue, qui concerne les seuls étrangers dangereux, ne court que sur une durée extrêmement brève de 72 heures maximum, le juge devant se prononcer dans ce délai. En outre, l’intervention du juge judiciaire d’appel est maintenue en vue de confirmer ou d’infirmer la poursuite de la rétention.
Permettez-moi, ensuite, de faire un rappel d’histoire juridique. Dans sa décision du 22 avril 1997 relative à la loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration, dite loi Debré, le Conseil constitutionnel avait admis ce principe, considérant que le but visé par la loi était d’assurer le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice, afin qu’elle soit présente à l’audience lors de laquelle il sera statué sur l’appel interjeté. Ce sujet n’a donc rien de nouveau.
Il faut, par ailleurs, mettre en parallèle ce texte avec les dispositions du Ceseda issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, au titre desquelles nous avions admis le principe d’un appel suspensif pendant vingt-quatre heures.
Dans ces conditions, et compte tenu du contexte général dans lequel intervient ce texte, l’article 2 est parfaitement fondé. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)