Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Article 3 (nouveau)
debate, 18/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° L’article L. 742-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » ;
2° L’article L. 742-5 est abrogé ;
3° L’article L. 742-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 742-7. – À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-6 dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742-4.
« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. »
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Nous déplorons, encore une fois, l’affaiblissement du service public, qui sert à restreindre les libertés fondamentales et l’accès au juge.
Mme la rapporteure justifie la fusion des diverses prolongations à hauteur de 30 jours par la situation complexe qu’implique le nombre d’escortes et de rotations des forces de l’ordre. Nous allons donc prendre des mesures liées au manque d’investissements dans la fonction publique, lequel est un choix politique, qui ne saurait justifier, selon nous, de restreindre l’accès au juge.
Cette dérive entraînera un éloignement toujours plus important des citoyens vis-à-vis de la justice ! Mon groupe s’oppose donc à la fusion des diverses prolongations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : En l’état du droit, les troisième et quatrième prolongations prévues par l’article L. 742-5 du Ceseda sont très brèves, puisque leur durée est de 15 jours, ce qui nécessite de fréquentes présentations à un juge. Quant à leur motif, il est source d’insécurité juridique. La libération du suspect du meurtre de la jeune Philippine en est l’illustration.
La commission a souhaité revoir ce séquençage en prévoyant une unique prolongation de 30 jours. Cette durée ne peut être regardée comme excessive, car elle correspond à celle de la deuxième prolongation de droit commun, prévue par l’article L. 742-4 du Ceseda. Quant à ses motifs, ils ne posent pas de difficulté d’interprétation.
Je regrette, mes chers collègues, que vous souhaitiez revenir sur ce qui constitue une véritable mesure de simplification, laquelle est par ailleurs sans conséquence sur la durée maximale de la rétention administrative de droit commun.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : L’article 3 a pour seul objet de rationaliser les motifs de prolongation de la rétention.
Cette prolongation doit pouvoir être demandée en cas de menace pour l’ordre public ou d’obstruction volontaire de l’étranger, ou lorsque le laissez-passer consulaire n’a pas été délivré, sans que l’administration ait à démontrer que sa délivrance, qui dépend des autorités consulaires du pays de destination, interviendra à bref délai.
L’article 3 permet également, et utilement, d’harmoniser les durées de prolongation en fusionnant les phases de rétention actuellement décidées par le juge, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure. Cette fusion permettra de supprimer une saisine systématique du juge au 75e jour, alors que les conditions n’ont pas évolué ; elle évitera ainsi la tenue d’une audience ou une escorte inutile.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la simplification n’empêche pas l’exercice d’un droit de la part de la personne retenue, qui peut à tout moment saisir le juge.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 742-4 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La prolongation de la rétention peut être renouvelée deux fois, à chaque fois pour une période de trente jours, dans les mêmes conditions. » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cent quatre-vingt-deux jours » ;
2° L’article L. 742-5 est abrogé ;
3° L’article L. 742-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « conditions prévues à l’article L. 742-5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742-4 » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, la durée maximale de la rétention n’excède alors pas trois cent quatre-vingts jours. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Le droit européen nous permet d’étendre considérablement les délais de rétention administrative, particulièrement pour les individus les plus dangereux. Pour une fois que le droit européen nous permet d’être plus fermes sur la question de nos flux migratoires, il serait dommage de nous en priver !
Nous proposons ainsi, au travers de cet amendement, de renforcer considérablement le dispositif en permettant au juge de prolonger deux fois la rétention dans un centre de rétention administrative et en étendant cette détention de droit commun à 182 jours, soit la durée maximale prévue par le droit européen.
De plus, nous alignons la possibilité de prolongation exceptionnelle du maintien en rétention. En suivant à la lettre la directive sur le retour des étrangers en situation irrégulière, dite directive Retour, nous proposons une durée de rétention maximale, pour les cas exceptionnels, de 380 jours.
Trop d’étrangers sous OQTF qui auraient dû être expulsés et renvoyés ont commis des méfaits intolérables parce que le droit leur permettait de retrouver la liberté !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Cet amendement vise à porter à 182 jours, au lieu de 90 jours, la durée maximale de la rétention administrative de droit commun, et à 380 jours, au lieu de 210 jours, la durée du régime dérogatoire.
La commission n’a pas souhaité modifier la durée maximale du régime de droit commun, pas plus que celle qui est prévue pour le régime dérogatoire, au nom des exigences constitutionnelles et du principe de proportionnalité. Nous en restons donc à une durée maximale de 210 jours.
Peut-être reprendrons-nous cette discussion le moment venu. La Commission européenne, elle-même, réfléchit à une prolongation de la durée de 18 mois, jusqu’à 24 mois. En l’état actuel des choses, nous nous en tenons aux prolongations prévues, d’autant qu’il faut tenir compte de la capacité d’accueil des centres de rétention : à défaut de la respecter, nous tomberions sous le coup de la loi. (M. Guy Benarroche manifeste son ironie.)
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)