Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales : Discussion générale (suite)

Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales : Discussion générale (suite)

debate, 18/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois nous nous retrouvons pour évoquer un thème qui tourne à l’obsession chez certains dans cet hémicycle : l’immigration. Malheureusement, cela commence à devenir une habitude…
Avec cette proposition de loi, vous tentez pour la troisième fois,…

Mme Florence Lassarade : Nous sommes persévérants !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : … après le projet de loi Immigration et Intégration de Gérald Darmanin puis la proposition de référendum d’initiative partagée de Bruno Retailleau, de restreindre les prestations sociales dont bénéficient les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France légalement.
Comme en 2023, vous nous proposez de consacrer la préférence nationale pour l’attribution de certaines prestations sociales.
La préférence nationale, donc : il s’agit là d’un principe, un de plus, que vous choisissez d’emprunter à l’extrême droite. « J’aime mieux mes filles que mes nièces, mes nièces que mes cousines, mes cousines que mes voisines », proclamait jadis Jean-Marie Le Pen. « Il faut faire passer les nôtres avant les autres », résumait, en 2022, le programme de Marine Le Pen.
Avec ce texte, vous nous proposez donc la synthèse de ce qui se fait de mieux à droite aujourd’hui : l’obsession des étrangers et une politique antisociale de maintien des gens dans la pauvreté.
Non contents de promouvoir le rejet de l’étranger, vous vous attaquez au cœur de notre pacte social, à savoir notre système de protection sociale. L’universalité des prestations, décidée à la fin de la Seconde Guerre mondiale, a été consacrée par la loi du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale, sous Jacques Chirac, alors Premier ministre de Valéry Giscard d’Estaing, deux personnages dont certains ici osent encore se revendiquer.
Vous tentez donc une nouvelle fois de revenir sur cet héritage direct de l’esprit du Conseil national de la Résistance, qui inspira la création de la sécurité sociale, et ce au détriment des vies de centaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants qui résident dans notre pays en situation régulière et cotisent toutes et tous pour notre système social commun.
Pourquoi ce texte ? Vous prétendez vouloir lutter contre un « appel d’air » imaginaire, mythe selon lequel un étranger choisirait son pays d’accueil après s’être livré à un benchmark des différentes politiques sociales et des bénéfices qu’il pourra en tirer. Cela a été dit voilà quelques instants : l’ensemble des travaux consacrés aux déterminants de la migration montrent qu’il n’existe aucune corrélation entre les politiques d’accueil et l’orientation des flux migratoires.
Il est largement établi, par plusieurs études, que les déterminants de la migration sont l’attractivité économique et la présence d’une diaspora sur le territoire d’accueil. Mais, comme le dit avec aplomb le ministre de l’intérieur, « la réalité dément les études ». Quelle réalité ? Une réalité virtuelle que vous imposez au débat public en occultant volontairement les apports économiques et culturels de l’immigration.
Ma collègue Laurence Rossignol l’a dit en défense de notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, ce texte est contraire à la Constitution. Mais nous savons bien qu’il ne s’agit plus là d’un argument susceptible de vous faire revenir à la raison : piétiner notre loi fondamentale est devenu chez vous une habitude. Si celle-ci ne va pas dans votre sens, la réponse est toute trouvée : il faut changer la Constitution.
Heureusement, les rapporteurs ont eu, en commission, quelques éclairs de lucidité.
Le premier leur a permis de constater que ce texte est largement dépourvu d’objet, en raison des conventions et accords internationaux qui régissent les droits sociaux des étrangers extracommunautaires résidant en France de manière régulière. En effet, un grand nombre de conventions internationales conclues entre la France et des États tiers conduiraient à exempter, en tout ou partie, les ressortissants des pays concernés de l’application de la présente proposition de loi. Quel est l’intérêt d’un tel texte s’il ne s’applique à presque personne ? Sans doute ne s’agit-il que d’un effet de manche – un de plus.
Leur deuxième éclair de lucidité, les rapporteurs l’ont eu pour retirer du texte le droit au logement opposable. En effet, ce droit est un principe constitutionnel : il s’agit de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, consacrée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 janvier 1995.
Si nous saluons ce recul, ce texte reste inconstitutionnel. Quand vous avez tenté de conditionner le bénéfice des prestations sociales à une durée minimale de résidence de cinq ans, via la procédure de référendum d’initiative partagée engagée par M. Retailleau, le Conseil constitutionnel a considéré que cela portait une atteinte disproportionnée à la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées.
L’exigence de cinq ans de résidence étant donc inconstitutionnelle, vous nous sortez de votre chapeau une durée de deux ans. Pourquoi ? On ne sait pas bien… Serait-il plus acceptable de maintenir dans la précarité pendant deux ans, plutôt que cinq, des hommes, des femmes et des enfants ?
Ce texte n’est pas qu’un texte anti-étrangers, c’est aussi un texte antisocial. Avec cette proposition de loi, vous voulez priver des étrangers en situation régulière des aides et accompagnements nécessaires à leur insertion durable dans la société, et ce au moment où ils en ont le plus besoin.
Loin de dissuader des étrangers de venir en France, cette proposition de loi, si elle était appliquée comme son auteure le souhaite, ne ferait qu’accroître la pauvreté de familles et de personnes âgées. Celles-ci perdraient leurs droits à nombre de prestations sociales tout en cotisant aux régimes de protection sociale qui les alimentent. Déjà très souvent en situation précaire, les personnes concernées ainsi que leur famille verraient leur revenu disponible diminuer de plusieurs centaines d’euros par mois.
Ce texte vise également les enfants migrants, qui sont déjà très souvent en situation de grande pauvreté et qui sont aussi l’avenir de notre pays, un avenir que vous ne souhaitez pas voir.
Vous écartez des dispositions de ce texte les étrangers qui travaillent, et c’est heureux. Mais n’y a-t-il pas une contradiction à réserver le bénéfice de prestations sociales aux étrangers qui travaillent et à en priver ceux qui ne travaillent pas, donc ceux qui, précisément, en ont le plus besoin ?
Certains ici font le parallèle avec le RSA, dont le versement est conditionné à une résidence stable de cinq années – Mme Boyer y fait référence dans son exposé des motifs. Toutefois, mes chers collègues, cela n’a rien à voir : deux logiques complètement différentes sont à l’œuvre.
C’est le Conseil constitutionnel lui-même qui l’affirme lorsqu’il précise, dans une décision du 17 juin 2011, que le délai de cinq ans est conforme à la Constitution, considérant que cette prestation a pour objet « d’inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle ». En d’autres termes, notre pays soutient les étrangers arrivant sur notre sol, mais les encourage à trouver leur place dans la société par leur travail et à ne pas dépendre dès leur arrivée et pour une longue période de revenus minimums financés par la solidarité nationale, quand les prestations visées par ce texte répondent avant tout à une logique de solidarité et servent à l’entretien immédiat de la vie quotidienne.
Vous semblez donc avoir un problème avec l’intégration.

Mme Florence Lassarade : C’est insupportable d’entendre ça…

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Vous n’aimez pas les étrangers et vous ne cherchez pas à les intégrer dans notre société. Vous faites même tout pour rendre leur intégration impossible. Comment ?
Madame la ministre, votre collègue Gérald Darmanin a défendu une loi Immigration qu’il a osé intituler « Immigration et Intégration » alors qu’il a tout fait pour empêcher l’intégration – à cet égard, nous avions donné l’alerte à plusieurs reprises.
Ce texte a accru le niveau exigé en français pour l’obtention d’une carte de séjour, tout en réduisant les moyens alloués aux cours. En lieu et place de cours en présentiel, les étrangers devront se débrouiller sur une simple plateforme internet ; et si, au bout de trois ans, ils n’atteignent pas le niveau collège, ils seront considérés comme expulsables. Conséquence, ce sont près de 20 000 immigrés qui n’obtiendront pas le renouvellement de leur titre de séjour et 40 000 qui se verront refuser la carte de résident.
Désormais, vous voudriez que ces personnes, dont le parcours d’intégration par la langue et par le travail est déjà une course d’obstacles quasi infranchissables, soient aussi privées de prestations sociales.

Mme Laurence Rossignol : Oui, c’est ça qu’ils veulent !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Mes chers collègues, hormis des mesures qui provoqueront des situations de précarité et qui nuiront à l’intégration, que proposez-vous ?
Que proposez-vous pour faciliter l’accès à des cours de français ? Que proposez-vous pour faciliter l’accès à un emploi ? Que proposez-vous pour sortir les personnes migrantes de la précarité, pour qu’elles s’intègrent plus vite dans notre société et contribuent au vivre ensemble ?
La réponse est simple : rien, sinon la préférence nationale, la haine de l’étranger et l’attaque contre les plus pauvres ! C’est là un bien triste projet de société. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.

Mme Laurence Rossignol : Tiens, voilà du soutien !

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos collègues de la majorité sénatoriale veulent instaurer, par ce texte, la priorité nationale, en imposant une obligation de résidence en France d’au moins deux ans pour qu’un étranger qui ne travaille pas puisse bénéficier des prestations familiales, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’aide personnalisée au logement et du droit au logement opposable.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 avril 2024, avait interdit un référendum d’initiative partagée sur ce thème pour non-respect du principe de solidarité nationale. Pour le socialiste Laurent Fabius et pour ses amis, « la préférence nationale […] est contraire à la Constitution ». Sans distinction entre un Français et un étranger, les juges ont consacré l’ouverture de notre système social au monde entier, au moment même où ce dernier connaît les mouvements de population les plus importants de l’histoire de l’humanité ! Inutile de chercher plus loin pourquoi nous sommes le plus taxé de tous les pays développés…
Cette décision fut un véritable tournant dans l’affirmation d’un gouvernement des juges, ligotant un peu plus encore la souveraineté nationale. Même Michel Rocard est mis hors des clous de la jurisprudence constitutionnelle, lui qui avait admis qu’on ne pouvait accueillir toute la misère du monde et qui avait concrétisé cette idée en conditionnant l’obtention du RMI à cinq ans – cinq ans ! – de présence sur le territoire français, en 1988 ! (Mmes Corinne Féret et Raymonde Poncet Monge s’exclament.)
Cette orientation est tout à fait à contre-courant de l’urgence française, alors que nous sommes menacés dans notre existence par le double record de la dette sociale et de l’immigration, avec près de 340 000 premiers titres de séjour délivrés en 2024.
Elle est tout aussi bien à contre-courant de l’histoire internationale : aux États-Unis, si vous êtes au chômage depuis trois mois, vous êtes expulsés ; et cela était déjà vrai sous l’administration Biden !

Mme Silvana Silvani : Quel exemple…

M. Stéphane Ravier : Plus au sud et plus à gauche, même le Brésil de Lula – j’y insiste, même le Brésil de Lula ! – impose la préférence nationale.
Cette préférence nationale que la gauche française criminalise n’est pourtant pas d’extrême droite : elle est d’extrême droit ! Faire la différence entre un national et un non-national, c’est la définition même – la raison d’être – de la nation. Elle est là, la véritable discrimination positive !
Ce texte est une avancée bien timide eu égard aux enjeux, mais je le voterai comme un moindre mal. Je tiens d’ailleurs à préciser que je rejette totalement et définitivement tout financement de la famille étrangère.

Mme Silvana Silvani : Ça, c’est clair !

M. Stéphane Ravier : En France, c’est exclusivement la famille et la natalité françaises que l’on doit soutenir !
Si nous voulons reprendre le contrôle, souvenons-nous, mes chers collègues, des paroles de bon sens qui furent celles de saint Augustin : « Comme tu ne peux être utile à tous, tu dois surtout t’occuper de ceux qui, selon les temps et les lieux ou toutes autres opportunités, te sont plus étroitement unis comme par un certain sort. » Autrement dit, charité bien ordonnée commence par soi-même.
Cette sagesse spirituelle, on la retrouve dans le combat temporel d’un certain Jean-Marie Le Pen, dont je salue ici la mémoire et dont le seul tort aura été d’avoir eu raison trop tôt, avant tout le monde. Nous nous apprêtons, du reste, à lui rendre la reconnaissance politique qu’il mérite en inscrivant dans la loi ce slogan qu’il porta fièrement toute sa vie comme un étendard : « Les Français d’abord ! »

Mme Silvana Silvani : Voilà ! Ça, c’est clair !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France est un pays ouvert et solidaire, doté d’un modèle social qui compte parmi les plus généreux au monde.
Elle consacre près d’un tiers de son PIB aux prestations sociales, un niveau exceptionnel à l’échelle internationale.
Ce modèle social est un pilier de notre République : il garantit un filet de sécurité à ceux qui en ont besoin. Mais, pour en assurer la pérennité, nous devons aussi veiller à son équilibre et à son équité. C’est dans cet esprit que cette proposition de loi vise à instaurer une condition de résidence de deux ans pour l’accès à certaines prestations sociales, sauf en cas d’exercice d’une activité professionnelle.
Cette mesure est raisonnable et proportionnée, bien loin des neuf ans exigés au Danemark ou des cinq ans proposés par le Sénat dans le projet de loi Immigration en 2023.
L’objectif est clair : garantir la viabilité de notre système de protection sociale tout en conservant son caractère solidaire. Notre modèle social, en effet, n’a de sens que s’il est soutenable dans la durée. Il s’agit ici non pas de restreindre l’accès aux aides, mais de poser un cadre juste et responsable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas du tout l’objectif énoncé !

Mme Marie-Claude Lermytte : Soyons transparents avec les Français.
Ce texte conditionne le versement de certaines prestations sociales, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie, les aides au logement et la plupart des prestations familiales, à une durée de résidence en France de deux ans.
Actuellement, ces aides sont accessibles aux étrangers en situation régulière sous réserve d’une résidence stable de neuf mois.
D’autres prestations, comme le RSA et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ne sont pas concernées, car elles répondent déjà à des critères plus stricts : cinq ans de résidence pour le RSA, dix ans pour le minimum vieillesse.
L’évolution proposée permet d’harmoniser notre système d’aides tout en assurant une meilleure adéquation avec la réalité des ressources publiques disponibles.
L’un des débats soulevés en commission des affaires sociales porte sur les répercussions concrètes de cette mesure : combien de personnes seront concernées ? À ce stade, les données précises manquent, nous le déplorons.
Toutefois, au-delà des chiffres immédiats, cette réforme s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’efficacité et la pérennité de nos politiques sociales.
Ce texte met en lumière nos engagements internationaux en matière sociale. La France a signé de nombreuses conventions bilatérales garantissant une égalité de traitement entre ses ressortissants et ceux d’autres pays – États membres de l’Union européenne, mais aussi Maroc, Algérie, Égypte, Tunisie ou encore Liban, pour ne citer que ces exemples.
Si ces conventions permettent aux Français établis à l’étranger de bénéficier des mêmes prestations que les ressortissants des pays signataires, nous devons néanmoins nous interroger quant à leur pertinence. Sont-elles réellement équilibrées, alors que la France est le seul pays proposant un modèle social aussi généreux ?
Notre situation budgétaire impose d’aborder ce sujet avec lucidité. Ce n’est pas seulement une question financière : c’est une question de justice. L’équité entre les citoyens français et les étrangers bénéficiant de notre protection sociale est essentielle et nous devons veiller à ce que cet équilibre soit respecté.
Ce texte ne constitue que la première pierre d’une réflexion plus large sur la maîtrise de nos dépenses sociales. Il pose un principe, mais, dans les faits, la disposition qu’il consacre restera une exception tant que nos conventions internationales ne seront pas réexaminées.
En d’autres termes, cette réforme est une étape, mais elle doit s’accompagner d’un travail plus approfondi sur la rationalisation de notre modèle de protection sociale.
Enfin, soyons clairs, cette mesure ne répond pas au problème de l’immigration illégale. La situation de Mayotte illustre bien l’ampleur des défis à relever, mais la question dépasse largement ce territoire : elle concerne l’ensemble du pays. Il nous faut une réponse globale, articulant politique migratoire, contrôle des frontières et gestion rigoureuse de nos finances publiques.
Nous ne devons pas craindre un débat honnête sur ces sujets. Plus que jamais, la France doit reprendre le contrôle de ses frontières, de ses finances publiques et de ses choix stratégiques. Elle doit retrouver sa pleine souveraineté, et c’est là l’un des défis de notre époque.
Cette proposition de loi est un premier pas dans la bonne direction. S’y affirme une volonté de responsabilité et de justice sociale.
C’est dans cet esprit que notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Muller-Bronn : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier notre collègue Valérie Boyer, qui nous permet, avec ce texte, de reprendre le fil de débats que nous avons eus dans le passé sur la durée de résidence nécessaire en France pour obtenir le versement de prestations sociales et familiales, ainsi que du minimum vieillesse.
Ces prestations étant versées aux étrangers qui n’exercent pas d’activité professionnelle, il semble légitime de demander à leurs bénéficiaires d’être suffisamment présents sur notre sol pour être associés à la vie collective et aux principes de solidarité qui la sous-tendent.
Par ailleurs, comme notre rapporteure l’a rappelé, le Conseil constitutionnel avait censuré, en avril 2024, un article voté au Sénat sur ce sujet, non pas sur le fond,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il l’a fait en d’autres occasions !

Mme Laurence Muller-Bronn : … mais parce qu’il constituait, selon lui, un cavalier législatif et que la durée imposée, qui était de cinq ans de résidence, était disproportionnée.
Aujourd’hui, nous proposons de ramener cette durée à deux ans. En outre, plusieurs prestations ne seront pas concernées par cette nouvelle condition : la prestation de compensation du handicap, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation journalière de présence parentale et le droit au logement opposable.
Rappelons de surcroît que notre Constitution permet de conditionner le bénéfice de certaines prestations sociales à une durée de résidence stable et régulière ou d’activité professionnelle.
Cette proposition de loi s’inscrit donc pleinement dans notre droit fondamental.
Elle s’inscrit également dans un contexte économique et social que nous ne pouvons ignorer.
Aujourd’hui, l’accès de plein droit aux prestations sociales est acquis après neuf mois consécutifs de résidence en France.
Certes, cette durée minimale était de six mois avant le 1er janvier 2025, mais, en dépit de ces trois mois supplémentaires, la France reste l’un des pays les moins exigeants en la matière. Nos voisins tels que l’Italie, Chypre, l’Irlande, le Danemark ou encore la Grèce conditionnent le versement de leurs prestations à une durée de résidence qui peut aller, dans certains cas, jusqu’à cinq ans.
Pour la parfaite information de nos concitoyens, il est utile de rappeler la liste de ces prestations qui sont acquises aujourd’hui avec neuf mois de résidence en France : la prestation d’accueil du jeune enfant ; les allocations familiales ; le complément familial ; l’allocation de logement ; l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; l’allocation de soutien familial ; l’allocation de rentrée scolaire ; l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ; l’allocation journalière de présence parentale ; l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou minimum vieillesse.
Pour ce qui est de ce dernier sujet, je veux souligner ici que le minimum vieillesse, versé sans condition de nationalité ni de travail, est de 1 034 euros par mois pour une personne seule et de 1 605 euros par mois pour un couple. Au moment où nous apprenons que le conclave sur la réforme des retraites ne mènera nulle part, les Français étant appelés à travailler bien au-delà de 64 ans, je rappelle que les catégories les plus pénalisées par cette réforme, c’est-à-dire les femmes et les seniors mis au chômage dès 55 ans, n’auront guère plus en moyenne, alors qu’ils auront travaillé et cotisé pendant des décennies.
Par conséquent, demander deux ans de résidence en France en contrepartie de ces prestations ne me paraît pas obéir à une quelconque idéologie réactionnaire ou xénophobe :…

Mme Laurence Rossignol : Assumez !

Mme Laurence Muller-Bronn : … c’est au contraire prendre en considération la situation de nos concitoyens précaires, dont la vie professionnelle n’a pas été un long fleuve tranquille, à l’image des femmes, dont les carrières hachées les obligent à occuper des emplois précaires au-delà de 64 ans (Mmes Raymonde Poncet Monge et Laurence Rossignol s’exclament.) ; à l’image également des seniors, condamnés dès 55 ans au chômage, puis au RSA, alors qu’ils ne demandent qu’à travailler. (Mme Valérie Boyer applaudit.)
De même, il faudrait être aveugle pour ne pas voir la bombe sociale du logement, qui est en train d’exploser et qui, là encore, touche des salariés et des familles modestes dont, pourtant, les deux parents travaillent.

M. Daniel Salmon : Vous les mettez dehors !

Mme Laurence Muller-Bronn : Enfin, les annonces du Gouvernement, qui demande de nouveaux efforts financiers à nos concitoyens, appellent un minimum de cohérence eu égard au système des prestations sociales accordées aux étrangers.
Comprenez-moi bien, mes chers collègues, je ne parle même pas d’économies à réaliser ici ou là sur ces prestations : je parle des difficultés qu’ont nos concitoyens pour simplement vivre, eux qui sont sans cesse appelés à faire des efforts, dans un pays qui détient le record de l’imposition et qui appauvrit toujours plus sa classe moyenne.
En conclusion, j’assume sans difficulté le mauvais rôle qui est assigné à ceux qui défendent cette proposition de loi. La générosité des idéaux promus par certains est malheureusement incompatible avec la réalité vécue par la majorité des autres.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains et moi-même voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mmes Marie-Do Aeschlimann et Valérie Boyer : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre rapporteure l’a très justement rappelé en commission la semaine dernière, la question qui se pose aujourd’hui est avant tout celle de la définition de notre modèle de protection sociale.
« La sécurité sociale n’est pas une charge, c’est un investissement dans la dignité humaine », disait Pierre Laroque, l’un de ses fondateurs. C’est une promesse : celle d’une République solidaire qui protège chacun de ses résidents face aux aléas de la vie.
C’est cette promesse que risque de fragiliser la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui. Subordonner le bénéfice de certaines prestations sociales à une condition de durée de résidence reviendrait à remettre en cause le principe fondamental de solidarité nationale en créant une hiérarchie injustifiée entre les résidents.
Ce texte reprend l’esprit d’un amendement introduit au Sénat dans la loi Immigration. À l’époque, Marine Le Pen s’était félicitée de cette mesure : elle y voyait une « victoire idéologique du Rassemblement national » et la consécration de l’idée de « priorité nationale » que son parti défend depuis plus de quarante ans.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument !

Mme Guylène Pantel : Est-ce vraiment cette direction que nous voulons suivre ?
On nous explique qu’il s’agit de limiter l’appel d’air migratoire produit par un régime social qui attirerait l’immigration illégale. Mais où sont les chiffres qui le prouvent ? Aucune étude ne démontre qu’une telle mesure aurait un quelconque effet sur les flux migratoires. Prétendre que la France est un eldorado social dont les aides attireraient les étrangers, c’est relayer une fausse idée. Les migrations sont avant tout motivées par l’emploi, et non par les prestations sociales.
De la même façon, nous savons que cette proposition de loi n’aura aucun effet budgétaire significatif. La logique économique de ce texte est même contestable.
Les prestations sociales doivent être vues non pas comme une charge pesant sur l’économie, mais plutôt comme un outil d’investissement social permettant la réduction des inégalités et favorisant la participation à la vie économique. À long terme, un système de protection sociale qui fonctionne renforce la cohésion sociale et améliore la situation économique d’un pays, en lui évitant les coûts liés à la grande pauvreté et à la marginalisation.
Et c’est bien de cela qu’il s’agit ! Là encore, nous ne savons pas quelles pourraient être les économies engendrées par la mesure proposée, mais nous sommes en droit de penser qu’elles seront moindres qu’annoncé, étant donné les personnes concernées.
Ce que nous savons, en revanche, c’est que ce texte risque d’accroître la précarité de personnes qui sont en situation régulière sur notre territoire, et ce au mépris de nos principes républicains.
Refuser ces aides à des personnes qui en ont besoin, c’est les précipiter dans la pauvreté, les empêcher de s’insérer durablement dans notre société.
Refuser ces aides revient également à accroître le recours aux aides d’urgence, ce qui pèsera, in fine, sur d’autres dispositifs publics et sur les collectivités territoriales.
Au-delà des arguments que je viens d’évoquer se pose la question de la portée de cette proposition de loi, qui semble plus que limitée. Elle repose sur une illusion d’efficacité. Différents organismes de protection sociale, mais aussi la direction de la sécurité sociale, ont relevé que la condition de durée de résidence de deux ans ne serait applicable que dans la mesure où un accord international n’y déroge pas. Or il s’avère que plusieurs conventions internationales permettraient aux ressortissants d’un grand nombre de nationalités de ne pas se voir appliquer les dispositions de la présente proposition de loi.
Dans ces conditions, j’avoue ne pas comprendre cet acharnement de nos collègues à vouloir faire adopter un dispositif inapplicable…
Mes chers collègues, l’intégration ne se décrète pas, elle se construit. Mais comment peut-on s’intégrer dans un pays qui commence par vous dire « attendez deux ans avant d’être traité comme les autres » ?
Certes, nous devons être responsables dans notre approche des politiques sociales et migratoires. Mais la responsabilité, ce n’est pas stigmatiser une partie de la population, ce n’est pas priver certaines familles d’aides essentielles, ce n’est pas affaiblir le principe d’égalité devant la solidarité nationale.
J’y insiste, notre système de protection sociale est un pilier de notre pacte républicain. Il ne doit pas être instrumentalisé pour flatter des peurs et nourrir des divisions.
Parce que ce texte est profondément contraire à nos principes de justice sociale et de cohésion nationale, le groupe du RDSE votera contre dans sa très grande majorité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Henno : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui soulève des enjeux en matière de politique sociale et migratoire puisqu’il s’agit d’instaurer une condition de durée de résidence pour l’accès à certaines prestations sociales.
Cette proposition, présentée par notre collègue Valérie Boyer, que je salue, vise à établir une durée minimale de résidence de deux ans pour les étrangers en situation régulière souhaitant bénéficier de plusieurs aides sociales, sauf s’ils exercent une activité professionnelle.
Cette question de la conditionnalité de nos prestations sociales, ou plutôt l’idée d’exiger un temps de présence minimale sur le sol français ou d’établir un lien avec la durée de cotisations et avec le travail, est assez nouvelle. Disons-le clairement, c’est une forme de remise en cause. C’est le choix assumé – certes symboliquement – d’une immigration choisie. C’est une manière de tourner définitivement le dos à une immigration trop longtemps subie.
Si cette remise en cause est largement souhaitée par l’opinion française, elle ne va naturellement pas de soi pour tout le monde. Ainsi, certains peuvent douter de l’efficacité des mesures proposées et de la réalité des effets de cette proposition de loi.
Reste que nous nous devons d’être pragmatiques, car nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde, comme le disait Michel Rocard. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous tronquez la citation !

M. Olivier Henno : C’est un élu des Hauts-de-France qui parle et qui regarde ce qui se passe sur le littoral, plus précisément à Calais. La réalité démographique est implacable. Les taux de natalité extrêmement élevés en Afrique subsaharienne, conjugués à l’extrême pauvreté bien triste de ces pays, peuvent entraîner des mouvements de population massifs vers l’Europe et vers la France.
Il est donc responsable et indispensable d’envoyer un signal aux populations de ces pays : la France n’est pas un eldorado, la France n’est pas une terre d’immigration subie. Disons-le calmement, sereinement et sans démagogie : venir en France n’apporte pas la garantie ou l’assurance de pouvoir bénéficier de prestations sociales sans commune mesure avec ce qui existe dans les pays d’origine.
En clair, il convient d’envoyer ce message déterminé qu’une personne ne peut venir en France que pour travailler ou étudier, à l’exception du droit d’asile, avec l’accord des autorités françaises. Cela revient à affirmer qu’il n’y a plus ou pas de place pour une immigration illégale.
Certes, la portée de ce texte est surtout symbolique, mais le symbole en politique, mes chers collègues, cela compte : ce n’est pas un gros mot. On peut vouloir réguler l’immigration sans pour autant être d’extrême droite ni xénophobe ! (Mme la ministre déléguée opine.) Laisser le monopole de la régulation migratoire à l’extrême droite, c’est aussi lui faire un sacré cadeau politique.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Olivier Henno : Sur ce point, nous ne sommes pas d’accord entre nous, mais c’est un clivage républicain.

Mme Laurence Rossignol : Non !

M. Olivier Henno : Il y a donc des arguments de portée migratoire, mais il y a aussi des questions qui relèvent de notre réalité sociale et budgétaire.
L’un des arguments majeurs avancés par les auteurs du texte repose sur la nécessité d’assurer un accès équitable aux aides sociales. Aujourd’hui, plusieurs de ces prestations, comme les allocations familiales ou les aides au logement, ne requièrent qu’un titre de séjour en cours de validité et une résidence de quelques mois. Cette situation est parfois perçue comme une incitation à l’installation immédiate sur notre territoire, sans véritable lien avec l’effort contributif.
En introduisant une durée de résidence minimale, nous affirmons un principe : l’accès aux prestations sociales doit être lié à une certaine stabilité sur le territoire national. Il s’agit d’une mesure qui existe déjà dans d’autres pays européens.
Le Danemark, par exemple, exige six ans de résidence pour percevoir la totalité des allocations familiales et l’Allemagne impose six mois d’activité pour y accéder. Le Canada, qui est un pays d’immigration, encadre strictement les prestations sociales versées.
Il n’est pas illogique, au moment où il va falloir demander des efforts pour réguler nos dépenses sociales et diminuer nos déficits, que nous cherchions aussi à réguler l’accès à nos prestations sociales. Même si le périmètre exact des économies induites par ce texte reste difficile à chiffrer, il contribuera symboliquement à réguler notre dépense sociale.

M. Guillaume Gontard : Quel symbole de solidarité !

M. Olivier Henno : Il est d’ailleurs incroyable que nous manquions à ce point dans ce pays d’instruments de pilotage. C’est un vrai problème.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela ne vous empêche pourtant pas de légiférer…

M. Olivier Henno : Je le redis, cette mesure est conforme aux principes constitutionnels.
Certains opposants à cette réforme avancent qu’elle pourrait être discriminatoire ou contraire aux principes fondamentaux du droit. La question est certes pertinente, mais la réponse du Conseil constitutionnel sur ce point est claire : le principe d’une condition de durée de résidence n’est pas, en soi, contraire aux principes constitutionnels.
Il a néanmoins jugé que la proposition initiale de fixer cette durée à cinq ans était disproportionnée. En l’abaissant à deux ans, et en excluant les travailleurs, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, nous tenons compte de cette remarque.
À ce titre, je salue le travail réalisé par nos collègues Valérie Boyer et les deux rapporteurs Florence Lassarade et Olivier Bitz.
En commission, nous avons adopté des amendements visant à renforcer la sécurité juridique du texte. Ainsi, nous avons remplacé la condition de « résidence stable » par l’exigence d’être titulaire depuis deux ans d’un titre de séjour, ce qui permet une vérification plus fiable des critères d’éligibilité.
Nous avons également exclu le droit au logement opposable du champ d’application du texte afin de ne pas remettre en cause un principe à valeur constitutionnelle.
En réalité, ce texte est aligné avec nombre de pratiques européennes. La France ne fait que se conformer à ce qui existe ailleurs en Europe. La plupart de nos voisins conditionnent l’accès aux prestations sociales à une certaine durée de résidence ou d’activité : cela n’a rien de scandaleux.
Loin d’être une mesure isolée, cette réforme s’inscrit donc dans une tendance générale visant à concilier accueil et intégration responsable.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Olivier Henno : Comme je l’ai souligné précédemment, il s’agit d’une réponse adaptée aux défis migratoires.
Enfin, ce texte vise à répondre à une préoccupation croissante de nos concitoyens : celle de maîtriser les flux migratoires et de lutter contre l’effet d’attractivité que peut exercer notre système social.
Pour conclure, mes chers collègues, ce n’est pas la dernière fois que nous aurons à débattre de ces questions. Ce texte ne ferme pas la discussion, c’est une évidence. Notons néanmoins qu’il vise, dans la conformité de nos engagements européens et constitutionnels, à encadrer l’accès à nos prestations sociales.
C’est la raison pour laquelle le groupe Union Centriste, dans sa majorité, votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, par deux fois déjà, la majorité sénatoriale a tenté de créer une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales.
En 2023, lors de la discussion de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la majorité sénatoriale avait proposé d’instaurer une durée de résidence de cinq ans. Le ministre Darmanin avait apporté tout son soutien à ce dispositif, finalement censuré par le Conseil constitutionnel.
En 2024, une proposition de loi référendaire, soutenue par les sénateurs et les députés Les Républicains, avait été déposée pour reprendre cette mesure et pour conditionner à cinq ans de résidence en France l’accession à certaines prestations sociales. Le Conseil constitutionnel confirmera que cette durée portait une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles.
Jamais deux sans trois, Les Républicains retentent leur chance en 2025 au travers de cette proposition de loi, espérant que cette fois sera la bonne. Dans cette version, la durée de résidence exigée pour le versement de certaines prestations sociales est portée à deux ans.
En commission des affaires sociales, nous vous avons interrogés pour connaître le nombre de potentiels bénéficiaires après cet allongement du délai de résidence : vous n’avez pas pu nous répondre. Vous ne disposez pas de chiffres, mais cela n’est pas l’essentiel, n’est-ce pas ? Il s’agit surtout d’un marqueur idéologique.
Nous l’avons souligné lors des explications de vote sur la motion tenant à opposer l’exception d’irrecevabilité : ce texte est anticonstitutionnel. Il ne respecte pas les engagements internationaux de la France et contrevient aux principes mêmes de notre modèle social. Là aussi, ce n’est pas ce qui vous importe.
Ce qui importe à la majorité sénatoriale, c’est d’occuper le terrain de l’immigration en tenant un discours radical à la place du Rassemblement national, quitte à perdre des électeurs humanistes, rationalistes et gaullistes sociaux.
Nous sommes étonnés que le groupe Les Républicains fasse unanimement campagne derrière le ministre Bruno Retailleau. Je renvoie ceux qui auraient des doutes à la dernière dépêche AFP relayant les propos de l’actuel président de groupe, aujourd’hui même à dix-huit heures trente-huit. Mais nous sommes encore plus étonnés que les centristes et autres parlementaires de la Macronie soutiennent ce texte à l’argumentation xénophobe, qui est avant tout antisocial. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Derrière l’instauration d’un délai de carence de deux années pour accéder aux prestations sociales, vous aggravez la précarité, le nombre de travailleurs pauvres et de mal-logés.
Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH), cette mesure jette des ménages dans les bras des marchands de sommeil, favorise les locations non déclarées et contribue à la création de bidonvilles.
Selon la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), sans l’allocation de rentrée scolaire, les deux tiers des familles devront réduire leurs autres dépenses.
Selon le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), ces délais de résidence vont restreindre les droits et engendrer une hausse de la précarité.
Cette proposition de loi sonne donc comme une victoire idéologique pour le Rassemblement national auquel vous reprenez le mythe de l’appel d’air et le principe de préférence nationale. Jordan Bardella ne s’exprimait pas autrement lorsqu’il disait que « notre pays doit cesser d’être un guichet social pour l’immigration du monde entier ».
Après avoir imposé l’austérité budgétaire sur les peuples, la mise en concurrence des travailleurs, voilà la phase suprême du capitalisme, qui consiste à justifier l’instauration d’une sécurité sociale à deux vitesses.
Ce texte vise à remettre en cause l’universalité des prestations sociales, déjà affaiblie depuis 2016 avec le conditionnement des prestations familiales à six mois de résidence en France.
Finalement, entre ceux qui ont voulu réduire les dépenses sociales en limitant les droits des étrangers et ceux qui ont voulu réduire le nombre d’étrangers pour diminuer les dépenses sociales, il y a un point commun, à savoir la remise en cause de notre modèle social universel auquel, pour notre part, nous sommes profondément attachés.
En généralisant et en allongeant les délais à deux ans, vous remettez en cause le principe même de l’universalité des prestations non contributives. Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons bien évidemment contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la proposition dont nous débattons est une troisième tentative d’inscrire dans la loi une mesure déjà censurée deux fois par le Conseil constitutionnel.
Le législateur prend sciemment un risque constitutionnel. S’il insiste, c’est d’abord et surtout pour faire entrer dans le débat, à force de répétition et à défaut de vérité empirique et scientifique, le concept d’appel d’air dont nous avons dénoncé l’ineptie en présentant la motion n° 2 visant à opposer la question préalable – je n’y reviendrai pas.
Instaurer une condition de durée de résidence de deux ans – et non plus de cinq – afin de tenter de contourner la censure témoigne d’une vision erronée et restrictive du principe de proportionnalité, qui n’est pas réductible à un quantum, mais qui doit répondre aussi du caractère nécessaire et adapté d’une mesure portant atteinte à des droits fondamentaux.
De surcroît, l’introduction d’une exception d’opposabilité au titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler dans le seul but de sécuriser cette proposition de loi en consentant aux exigences du droit européen reste sans aucun rapport avec l’objet des prestations concernées.
Il faut toujours respecter le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe posé selon lequel « tout être humain […] a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
Lorsqu’il était président du Conseil constitutionnel, Robert Badinter, qui a siégé dans cet hémicycle, avait déposé sur son bureau l’affichette suivante : « Toute loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise. Mais toute loi mauvaise n’est pas nécessairement anticonstitutionnelle. »
Vous faites fort, parce que cette proposition de loi nous semble répondre aux deux critiques : potentiellement inconstitutionnelle et assurément mauvaise ! Elle prend ancrage dans une récurrence de restrictions des droits des personnes étrangères, même en situation régulière, pour satisfaire un parti ouvertement xénophobe.
Cette proposition de loi est d’abord un outil de communication politique. Faute de pouvoir imposer la condition de nationalité dans l’ensemble du champ de la protection sociale et au fur et à mesure que l’immigration a été désignée en France comme un problème public, les droits ont été soumis à une condition de résidence, puis à une condition de résidence régulière et enfin à une condition d’antériorité de séjour régulier, qui s’apparente à une préférence nationale déguisée.
Ce mouvement s’accompagne de la multiplication d’obstacles administratifs, se traduisant par des renvois fréquents à des situations irrégulières après une période en situation régulière et donc à des ruptures de droits. Il s’agit d’exclure le plus de personnes étrangères possible de l’accès aux prestations sociales.
Le texte alimente une triple rupture d’égalité. La première, qui existe entre les nationaux et les étrangers, s’élargit. La deuxième s’introduit entre les étrangers présents depuis au moins deux ans et les autres. La troisième s’applique au regard des prestations sociales visées ou non par la proposition selon ce que les auteurs reconnaissent qu’il s’agit de vulnérabilités dignes d’exceptions, et ce de façon totalement arbitraire.
En définitive, sous prétexte de lutter contre les étrangers en situation irrégulière, les droits des étrangers en situation régulière sont attaqués. C’est bien la figure de l’étranger qui est visée. Or être hostile par principe aux étrangers, même en situation régulière en France, doit être qualifié, car refuser de nommer est aussi grave que mal nommer. Je vous invite donc à regarder dans un dictionnaire comment s’appelle une telle attaque obsessionnelle contre la figure de l’étranger…

Mme Florence Lassarade : Il ne faut pas exagérer !

Mme Raymonde Poncet Monge : En ciblant les étrangers, c’est l’ensemble de la société qui s’abîme.
D’abord, parce que cette proposition de loi entraînera une dégradation des conditions d’existence et une paupérisation des étrangers régularisés depuis moins de deux ans ou qui ne seront pas en mesure de prouver les deux ans de résidence régulière.
Aucune étude d’impact n’a été réalisée, preuve que cette proposition est purement idéologique. Des chiffres existent néanmoins, basés sur la condition de résidence de cinq ans : ils sont sans appel. Dans un avis de janvier 2024, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pointait « l’inéluctabilité de l’augmentation et de l’aggravation de la pauvreté des étrangers du fait des restrictions des conditions d’éligibilité aux prestations sociales ».
Ensuite, parce que la régression des droits des uns prépare toujours celle des autres, chaque mesure prépare une restriction à venir.

Mme la présidente : Il faut conclure, chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous arguez que le dispositif permettrait la réduction des dépenses sociales. C’est un argument que vous opposez pour complaire aux nationaux. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, restreindre l’accès aux aides sociales des étrangers en situation régulière dans l’espoir de les dissuader de venir dans notre pays : voilà quel est l’objet de cette proposition de loi et de cet article, tiré de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Introduit en séance par voie d’amendement, ce dispositif a été censuré une première fois par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu’il n’avait pas de lien avec le texte initial.
Il a été une seconde fois censuré dans le cadre du projet de référendum d’initiative partagée, déposé par le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, les sages considérant cette fois que la durée de présence minimale envisagée était « disproportionnée ».
Plusieurs propositions de loi se sont succédé depuis, dont le texte que nous examinons aujourd’hui. Sans suspense, mon groupe est en désaccord sur le fond comme sur la forme.
Ce texte tend à instaurer une durée minimale de résidence pour les étrangers extracommunautaires en situation régulière de deux années avant l’accès aux prestations sociales, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à l’aide personnalisée au logement.
Le texte prévoyait initialement de restreindre le droit au logement opposable : cette mesure a été justement supprimée en commission, le droit à un logement décent étant reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle.
Le conditionnement des prestations à une durée de séjour existe déjà. Vous avez cité le revenu de solidarité active, dont le bénéfice exige une présence sur notre sol de cinq ans. C’est également le cas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Dans les faits, il existe bel et bien une obligation de durée de résidence de neuf mois pour bénéficier des prestations familiales.
Instaurer une carence de deux ans pour les étrangers extracommunautaires en situation régulière ne travaillant pas est-il réaliste dans ce contexte ? Au regard de la Constitution et des conventions bilatérales de sécurité sociale que la France a signées avec de nombreux pays, il est permis d’en douter.
Au motif de décourager la venue des personnes étrangères au nom de la théorie de l’appel d’air, que réfutent tous les travaux sur le sujet, les mesures de ce texte tendent à remettre en cause le principe d’universalité. N’ayons pas peur de le dire : ce texte cultive l’idée d’une France méfiante, refermée sur elle-même, incapable de tendre la main. (Mme Valérie Boyer s’exclame.)
En adoptant ce texte, nous écornerions l’esprit du Conseil national de la Résistance (CNR) grâce auquel la sécurité sociale a vu le jour. Cela se ferait au détriment des milliers de personnes qui résident dans notre pays, qui sont en situation régulière et qui cotisent pour notre système social commun.
En réalité, la suppression de ces aides sociales pour certains ménages aura une conséquence directe : l’aggravation de la pauvreté et la détérioration des conditions de vie de ménages déjà précaires.
Au-delà d’une constitutionnalité incertaine, ce texte risque surtout d’être inapplicable, car contraire aux conventions bilatérales que notre pays a signées. Celles-ci contiennent des clauses dites de réciprocité. Cela signifie concrètement que la France s’engage à traiter les ressortissants des pays parties aux traités de la même manière que ses ressortissants concernant l’accès à la sécurité sociale.
Ces accords sont au nombre de trente-neuf, selon le ministère de la santé. Par ailleurs, l’Union européenne elle-même ratifie des accords d’association aux mêmes conséquences. Ces accords couvrent notamment les ressortissants de l’essentiel des pays du Maghreb, de la Turquie et de nombreux pays d’Afrique subsaharienne. La majorité des étrangers en situation régulière originaires de ces pays ne seraient donc pas concernés par ces dispositions.
Quant à la « cohérence politique » avancée pour justifier le vote de cette proposition de loi, elle ne nous apparaît pas aussi clairement qu’à vous, mes chers collègues.
J’ajoute que nous ne disposons d’aucun chiffre sur les répercussions de ce texte puisque, comme vous le savez, il n’y a pas de relevé de la nationalité des allocataires.
Chers collègues, nous partageons tous largement ici la volonté de lutter contre l’immigration irrégulière. Lors du récent comité interministériel de contrôle de l’immigration, le Gouvernement a érigé la lutte contre l’immigration irrégulière au rang des priorités de notre action diplomatique.
Nous soutenons cette voie et nous nous réjouissons que la délivrance des visas puisse enfin tenir compte de la qualité de la coopération migratoire des pays d’origine, s’agissant en particulier de la réadmission de ceux de leurs ressortissants que nous expulsons.
Toutefois, le présent texte, discriminatoire et inapplicable, paraît être un pur produit de communication. Ce n’est pas à la hauteur du Parlement, raison pour laquelle le groupe RDPI, sans surprise, votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, SER, CRCE-K et GEST.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.