Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales : Avant l’article 1er
debate, 18/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par Mmes Rossignol, Narassiguin, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la contribution des étrangers extracommunautaires dans l’économie nationale, et sur l’importance des prestations sociales pour l’intégration des étrangers à la vie économique et sociale du pays.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Notre collègue Henno appelait tout à l’heure à nous doter d’instruments de pilotage : c’est ce que nous vous proposons de faire au travers de cet amendement.
Il s’agit de renseigner concrètement ce qu’apportent réellement à notre économie les étrangers concernés par ce texte. On parle beaucoup de dépenses, mais il faut aussi avoir l’honnêteté de parler des recettes.
Or, toutes les études des pays les plus développés, notamment de l’OCDE, montrent que la contribution des étrangers aux richesses nationales est largement positive. En France, le delta entre les dépenses et les recettes induites par l’activité des étrangers pour notre économie s’élève à plus de 1 point de PIB.
Par cet amendement, il s’agit de faire preuve d’honnêteté intellectuelle, car empiler et répéter les poncifs xénophobes ne suffit pas à en faire des vérités.
M. Stéphane Ravier : Répéter vos poncifs non plus !
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Nous proposons d’appuyer l’action de l’État dans ce domaine en nous basant sur des statistiques renseignées et fondées. C’est dans cet esprit que nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport chiffré sur la contribution concrète des étrangers à l’économie de notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade : Conformément à sa position constante, la commission est défavorable à cette demande de rapport.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ce n’est pas un argument !
Mme Florence Lassarade : De surcroît, il ne s’agit aucunement, au travers de cette proposition de loi, de remettre en doute la contribution des ressortissants étrangers à l’économie nationale, preuve en est de l’exception qu’elle ménage pour les ressortissants ayant une activité professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, nous disposons déjà de nombreux rapports démontrant que l’impact de l’immigration sur l’économie française et le niveau de vie moyen en France est positif. Il n’est donc pas nécessaire d’en produire un nouveau : avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)