Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales : Après l’article 2

Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales : Après l’article 2

debate, 18/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par Mmes Rossignol, Narassiguin, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des mesures de la présente loi sur la pauvreté des enfants et des familles monoparentales.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Beaucoup de mes collègues se sont plaints de manquer de chiffres et d’avancer dans le brouillard. Mais quand nous demandons des rapports, vous nous répondez que vous n’en voulez pas.
Ce texte n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact en raison de la méthode utilisée, qui tend à se développer, consistant à légiférer par propositions de loi, y compris sur des sujets aussi majeurs que celui-ci.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de produire un rapport évaluant les effets des dispositions que vous vous apprêtez à adopter sur la pauvreté des enfants.
Ce rapport est nécessaire : la lutte contre la pauvreté des enfants a été érigée en grande cause du premier quinquennat du Président de la République. Personne ne peut être indifférent à la hausse constante de la pauvreté des enfants. Acceptez-vous cette demande ? Si vous vous y opposiez, nous en déduirions que vous ne voulez surtout pas le savoir !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Conformément à sa position constante, la commission est défavorable à cette demande de rapport. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Vous ne répondez jamais sur le fond !

Mme Florence Lassarade : Les familles monoparentales, qui sont mentionnées dans la demande de rapport, ne sont pas concernées par une bonne partie des prestations visées par cette proposition de loi, conformément à l’article additionnel adopté en commission.

Mme Laurence Rossignol : Et les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Mickaël Vallet : C’est la ministre des sports qu’il fallait faire venir ce soir !