Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Après l’article 2
debate, 13/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, M. Burgoa, Mme Dumont, M. Genet, Mmes Hybert, Josende, Lassarade et P. Martin, M. Milon, Mme Noël, M. Panunzi et Mme Richer.
L’amendement n° 167 est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, M. Kanner, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du 4° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les documents régionaux tiennent compte des schémas de cohérence territoriale interrégionaux et s’assurent de la cohérence entre régions de la déclinaison des objectifs fonciers pour ces territoires. »
L’amendement n° 51 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 167.
M. Christian Redon-Sarrazy : Les schémas de cohérence territoriale interrégionaux mettent en difficulté certains territoires : sont en cause les arbitrages ou l’absence d’arbitrage entre les différentes régions concernées. En résultent des disparités entre territoires similaires dans la mise en compatibilité de ces Scot avec les Sraddet.
Ces situations posent des problèmes d’équité territoriale et de justification des choix lors de l’élaboration du Scot. Ce document de stratégie territoriale s’en trouve ainsi fragilisé juridiquement. Au total, 21 Scot interrégionaux se trouvent dans ce cas de figure.
Aussi, nous proposons d’ajouter un critère de prise en compte des Scot interrégionaux dans la déclinaison des objectifs fonciers des documents régionaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : Je le confirme, une vingtaine de Scot interrégionaux devraient déjà être pris en compte à ce titre.
Une telle précision évitera un certain nombre de difficultés. Aussi, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 19, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° bis de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont exemptées de cet objectif pour répondre à leurs besoins en matière d’implantation d’activités économiques ou de services publics. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), lesquels doivent pouvoir bénéficier du foncier disponible pour l’installation d’activités économiques et de services publics.
Mes chers collègues, la mise en œuvre du ZAN doit respecter les spécificités des différents territoires, et particulièrement des territoires de montagne. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour souligner que ces derniers ont toujours été vertueux dans l’artificialisation des sols, d’autant que les aménagements y sont limités par les contraintes topographiques.
De plus, la loi Montagne 2 a introduit un certain nombre de restrictions supplémentaires dans les communes concernées. Or il est essentiel qu’elles continuent de se développer, en maintenant des services publics et des activités économiques.
Quelles que soient les travées sur lesquels vous siégez, je vous invite à voter cet amendement transpartisan.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : Ma chère collègue, comme vous le soulignez, les communes de montagne sont traditionnellement vertueuses en la matière, car elles sont soumises à de fortes contraintes de constructibilité.
Dans l’exercice de territorialisation, les Scot doivent déjà tenir compte de l’impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier.
De plus, la loi ZAN 2 de 2023 a fourni l’occasion de renforcer la prise en compte de ces particularités, que ce soit au titre des Scot ou des documents régionaux. Je vous renvoie au décret du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs considérés.
Cela étant, une exemption totale ne nous paraît pas la bonne formule. La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je fais mienne l’analyse de la commission et j’émets à mon tour un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)