Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Article 3

Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Article 3

debate, 13/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « six ans » ;
2° Le 5° est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 5° n’est pas applicable lorsque la conférence mentionnée à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales a statué en faveur de la modification des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés dans le document mentionné, selon le cas, aux 1°, 2°, 3° ou 4° du présent IV, et de leur territorialisation, ou lorsque la région a engagé la modification du même document en application du II de l’article 3 de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux. » ;
3° Au 6°, les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;
4° Au premier alinéa du 7° et au 8°, les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;
5° Au deuxième alinéa du 7°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5° bis (nouveau) Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais fixés aux 6° à 8° du présent IV peuvent être prorogés, dans la limite de deux ans, par le représentant de l’État dans le département, lorsque, selon les cas, l’établissement public élaborant le schéma mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, la commune compétente en matière de document d’urbanisme ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme justifie dûment le dépassement desdits délais. » ;
6° Le 10° est abrogé ;
7° Au 11°, les mots : « , 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « et 9° ».
II (nouveau). – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions dans lesquelles les documents mentionnés aux 1° à 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont entrés en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, la région peut engager la modification des seules dispositions desdits documents relatives à la trajectoire et aux objectifs de réduction de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
La procédure prévue, selon les cas, au I de l’article L. 4251-9, au I de l’article L. 4424-14 ou à l’article L. 4433-10-9 du code général des collectivités territoriales ou aux articles L. 123-14 à L. 123-17 du code de l’urbanisme est applicable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 74 est présenté par MM. Dantec, Jadot et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 139 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 74.

M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, nous souhaitons tous que notre séance ne s’achève pas trop tard ce soir… Nous vous proposons donc d’écourter l’examen de l’article 3 en supprimant ce dernier. (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Nous éviterons ce faisant de nous perdre en débats redondants, voire inutiles.
Cette proposition de suppression est évidemment la suite logique du refus de compromis déploré à l’article 2 : le Gouvernement proposait de décaler l’objectif intermédiaire à 2034 tout en gardant l’objectif de réduction de l’artificialisation de 50 %.
Les dispositions de l’article 3 remettent très profondément en cause la logique de la première loi ZAN, la loi Climat et Résilience, et même de la loi ZAN 2 de 2023 – mais je ne vais pas me répéter…

M. Jean-Marc Boyer : Tout à fait, nous l’avons déjà entendu !

M. Ronan Dantec : Revenir sur les Sraddet déjà votés, ce serait remettre en cause le travail accompli par un certain nombre de régions. Je pense non seulement à la Bretagne, mais aussi aux Hauts-de-France, que l’on pourrait citer plus souvent à ce titre.
C’est donc en toute cohérence avec les débats précédents que nous vous proposons de supprimer l’article 3.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 139.

M. François Rebsamen : L’article 3 reporte le calendrier de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme. Or un tel report fragiliserait l’atteinte des objectifs de sobriété foncière d’ici à 2050, que personne au Sénat ne semble remettre en cause.
En repoussant ces échéances, l’on imposera aux collectivités territoriales un effort intenable à l’horizon de 2050. La réforme doit être progressive, et non brutale ; et, pour qu’elle soit progressive, il faut agir maintenant.
J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale : il faut absolument que l’évolution des documents d’urbanisme ait lieu pendant la période d’observation. On donnera ainsi aux collectivités territoriales les moyens d’agir, en particulier en déployant les projets inscrits dans ces documents.
Par ailleurs – il ne faut pas le nier –, une part significative des collectivités territoriales a déjà commencé à décliner un certain nombre d’objectifs dans leurs documents de planification et d’urbanisme. Au total, 44 % des communes sont concernées, représentant 45 % de la population, c’est-à-dire près de la moitié de nos concitoyens.
En décalant le calendrier, l’on placerait ces collectivités territoriales en situation d’insécurité juridique. Elles ne seraient plus en mesure d’atteindre les objectifs de sobriété foncière qu’elles se fixent.
Enfin, le fait de conserver le calendrier en vigueur est cohérent avec la proposition, soutenue par le Gouvernement comme par la commission, de décaler la première période de réduction de la consommation d’Enaf à la décennie 2024-2034.
Dans cette logique, les documents d’urbanisme devront être compatibles avec lesdits objectifs, au plus tard en février 2028. On s’assurera ainsi que ces derniers pourront être tenus.
À cet instant, je souhaite mettre un bémol à mon précédent propos, que je maintiens cependant.
Nous pourrions connaître, en mars 2026 – j’émets une hypothèse –, des cas de collectivités dépourvues de tout document d’urbanisme parce que celui-ci aurait été annulé par le tribunal administratif, ce qui arrive parfois – j’ai deux ou trois exemples en tête. Je propose de prévoir une exception pour ces collectivités en leur accordant, dans ce cas précis, un délai supplémentaire de deux ans ; en effet, un nouveau document d’urbanisme ne s’élabore pas en un an et demi…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : L’article 3, dans la rédaction issue des travaux de la commission, vise à repousser les délais de modification des documents régionaux de planification et des documents d’urbanisme au minimum nécessaire, afin qu’il puisse être tiré parti des souplesses introduites par la proposition de loi Trace.
Il s’agit de ne pas reproduire ce qui s’est passé avec la loi Climat et Résilience : des normes nouvelles applicables dès le lendemain de la publication de la loi sans que l’on ait eu le temps, avant de les intégrer dans les documents de planification et d’urbanisme, d’en évaluer toutes les implications.
Si l’on allait jusqu’au bout de cette logique, il faudrait attendre que les documents soient modifiés avant que ne débute la période de référence. Êtes-vous prêts à repousser la période 2021-2031 à 2028-2038 ?
Par ailleurs, il ne s’agit ici que d’une date butoir. Rien n’empêche les collectivités qui le souhaiteraient, et seraient prêtes à le faire, de procéder aux modifications dès maintenant. Le plus gros point de blocage, sur la période 2021-2031, était en réalité la non-stabilisation du cadre réglementaire. Celui-ci étant désormais stabilisé, le travail peut être engagé.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 139.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié quater, présenté par M. Parigi, Mme Billon, MM. Pillefer, Henno et Kern, Mmes Phinera-Horth, Perrot et Housseau et M. Folliot, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer les références :
2° , 3°
II. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase des 2° et 3°, les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;
III. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;
IV. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;
V. - Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi ».
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Si la commission des affaires économiques a repoussé, conformément à la demande de certaines régions métropolitaines, au mois d’août 2027 le délai maximal pour l’entrée en vigueur des documents de planification régionale, il n’en reste pas moins que ce délai apparaît trop juste pour la collectivité de Corse, ainsi que pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, au regard des contraintes spécifiques liées à la procédure d’évolution de leurs schémas respectifs.
Aussi, le présent amendement, proposé par Paul Toussaint Parigi, vise à reporter à août 2028, au plus tard, l’entrée en vigueur des schémas d’aménagement régional (SAR) et du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc). Par cohérence, l’entrée en vigueur dans ces territoires des Scot, des PLU, des PLUi et des cartes communales serait repoussée respectivement à 2029 et 2030.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : L’article 3 de la proposition de loi repousse, pour la troisième fois en quatre ans, la date limite de modification des documents régionaux de planification. Il est à présent nécessaire que toutes les régions se mettent en ordre de marche, y compris la Corse et les régions ultramarines, dont je rappelle qu’elles n’étaient pas soumises jusqu’à présent à l’objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’artificialisation des sols, et qu’elles échappaient également à l’application généralisée dudit objectif à toutes les communes de leur ressort ne respectant pas la date limite de modification de leur document régional.
Toutefois, l’extension proposée étant limitée à un an, et compte tenu des contraintes particulières de ces territoires, j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je partage l’avis favorable de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 188, présenté par M. J.M. Boyer et Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
supprimé
par les mots :
ainsi rédigé
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans lesdits plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser jusqu’à 20 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme pour la période 2024-2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités d’ouvrir à l’urbanisation, au travers de leurs documents d’urbanisme modifiés pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, des surfaces dépassant de 20 % leur enveloppe foncière théorique, ainsi qu’il en résulte de la déclinaison et de la territorialisation des objectifs fixés dans les documents régionaux de planification.
Il s’agit de sécuriser juridiquement une souplesse permise par la circulaire dite Béchu du 31 janvier 2024, dans laquelle il était déjà fait injonction aux préfets d’admettre un tel dépassement.
En outre, l’amendement tend à prévoir que le dépassement peut être plus important, afin de prendre en compte des situations ou des besoins particuliers ; l’accord du préfet sera alors requis.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les surfaces ouvertes à l’urbanisation soient inférieures à l’enveloppe foncière théorique, comme le permet, du reste, le droit en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Cet amendement tend à prévoir la possibilité de dépasser de 20 %, sans justification, les objectifs établis dans un document de planification de rang supérieur, et de les dépasser encore plus avec un accord du préfet…
Je rappelle, tout d’abord, que je suis défavorable à l’ensemble de l’article 3, sur lequel le Gouvernement a déposé un amendement de suppression.
Je partage votre volonté de donner de la souplesse à l’ensemble des collectivités locales dans le cadre de l’aménagement du territoire. Mais, dans la pratique, cet objectif est déjà en partie satisfait puisque les documents de planification et d’urbanisme sont analysés dans un rapport de compatibilité qui permet déjà d’accorder cette souplesse. On ne détermine pas la compatibilité d’un PLU avec un Scot au mètre carré près ! (M. Vincent Louault s’exclame.)
Par ailleurs, la circulaire de janvier 2024 que vous avez évoquée prévoit, elle aussi, des marges d’appréciation.
Et je ne parle pas des dispositions qui existaient préalablement. Je pense, par exemple, à la non-comptabilisation des zones d’aménagement concerté (ZAC) décidées avant 2021 dans le ZAN pour la période 2021-2031.
Votre amendement, qui vise à introduire une logique chiffrée, risque de rigidifier le dispositif, alors que la trajectoire de réduction de l’artificialisation doit s’inscrire dans un projet de territoire. Mais, je le redis, je fais confiance aux élus locaux et ne veux pas les contraindre à prendre en compte une nouvelle donnée qui leur permettrait de changer les modalités de calcul de la consommation d’Enaf.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. C. Vial, D. Laurent, Panunzi, Chatillon et Le Rudulier, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Josende, Canayer et Borchio Fontimp et MM. Sido et Genet, est ainsi libellé :
I. Alinéa 7
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
dix
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
quinze
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : Repousser les délais limites de modification des documents d’urbanisme à 2036 n’est pas cohérent avec l’élaboration d’une trajectoire crédible de réduction de la consommation d’Enaf pour atteindre l’objectif zéro artificialisation nette d’ici à 2050, et a fortiori l’objectif intermédiaire, qui sera fixé à 2034.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 189, présenté par M. J.M. Boyer et Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
à cette modification
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)