Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 11

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 11

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Les entités essentielles et les entités importantes sont régies par les dispositions du présent titre lorsque, selon le cas :
1° Elles sont établies sur le territoire national ;
2° S’agissant des opérateurs de communications électroniques, ils fournissent leurs services sur le territoire national ;
3° S’agissant des fournisseurs de services de système de noms de domaine, des offices d’enregistrement, des fournisseurs de services d’informatique en nuage, des fournisseurs de services de centres de données, des fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, des fournisseurs de services gérés, des fournisseurs de services de sécurité gérés, ainsi que des fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de plateformes de services de réseaux sociaux :
a) Ils ont leur établissement principal sur le territoire national ;
b) Ou, s’ils sont établis hors de l’Union européenne mais offrent leurs services sur le territoire national, ils ont désigné un représentant établi sur le territoire national.
Toutefois, les conditions d’établissement sur le territoire national ne s’appliquent pas aux administrations et établissements publics.
II. – Les obligations du présent titre applicables aux bureaux d’enregistrement et agents agissant pour le compte de ces derniers concernent :
1° Ceux qui ont leur établissement principal sur le territoire national ;
2° Ou ceux qui ont désigné un représentant établi sur le territoire national, s’ils sont établis hors de l’Union européenne mais offrent leurs services sur le territoire national.
III. – Pour l’application des I et II, l’établissement principal s’entend du lieu où sont principalement prises les décisions relatives aux mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité ou, à défaut, le lieu où les opérations de cybersécurité sont effectuées ou, à défaut, l’établissement comptant le plus grand nombre de salariés dans l’Union européenne – (Adopté.)