Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Après l’article 14

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Après l’article 14

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 67, présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entités mentionnées au titre II de la loi n° … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
1° Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ;
2° Être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts, sauf lorsque la prestation est assurée par un opérateur interne appartenant au même groupe que l’entité requérante ;
II. – À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché aux critères mentionnés au I, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant aux critères susmentionnés.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, n’ayant pas obtenu hier de votre part les réponses attendues, je me permets de relancer le débat : nous avons perdu énormément de compétences – ce constat est largement admis – dans le domaine de l’autonomie technologique pour lutter contre les attaques cyber. Il nous faut absolument – c’est fondamental – reconstruire notre souveraineté en la matière.
Le président Macron l’a dit : nous sommes en guerre. Et nous sommes en guerre sur tous les aspects, y compris celui tout à fait essentiel dont nous parlons ce soir.
Le Gouvernement doit changer radicalement de doctrine. Il faudrait que vous nous disiez comment, dans les prochains mois – c’est la demande du Président de la République –, nous pourrons engager une nouvelle politique afin d’assurer notre souveraineté dans le domaine du numérique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Cet amendement, qui tend à introduire un principe de préférence pour les entreprises de cybersécurité françaises, ne me paraît pas compatible avec les dispositions de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui garantit la libre prestation de services.
Il laisse certes la possibilité, pour une entité régulée, de recourir à une entreprise de cybersécurité établie dans un autre État membre, mais dans des conditions extrêmement restrictives et sous réserve d’un processus bureaucratique qui viendrait surcharger l’Anssi.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Monsieur le sénateur, je vous remercie de souligner que le Président de la République tient depuis 2017 un discours sur la nécessité de renforcer notre souveraineté dans le domaine numérique et technologique.
Nous sommes à un moment charnière et nous en parlions hier : cette voix est aujourd’hui, semble-t-il plus que jamais, entendue à l’échelle européenne, et c’est une bonne chose.
Je vous rejoins sur ce point : pour assurer notre souveraineté numérique et notre sécurité, nous avons besoin de créer des géants technologiques.
Si nous sommes défavorables, pour les raisons que vient d’exposer le rapporteur Chaize, à votre proposition de créer un label pour les prestataires de services, je tiens à vous rassurer : les discussions que nous menons ici sont aussi celles que nous avons à l’échelle de l’Union européenne.
Ainsi, j’étais à Varsovie la semaine dernière avec mes vingt-sept homologues. L’Agence européenne pour la cybersécurité (Enisa) y a indiqué qu’elle étudiait des pistes de labellisation de solutions européennes. Dans le cadre du grand plan de réarmement qui est en cours, nous devons nous donner les moyens de favoriser le développement de notre écosystème européen de solutions cyber.
Au-delà du label, nous sommes convaincus que la montée en puissance de cet écosystème passe par la mobilisation de chacun. Les Campus Cyber, par exemple, sont un atout formidable pour accompagner les solutions sur l’ensemble du territoire.
Nous avons besoin de la mobilisation de l’Anssi pour lister ces solutions et les mettre en relation avec les entreprises et collectivités qui seront assujetties à NIS 2. Soyez assurés que j’y veille. Ce texte marche sur deux jambes : une jambe réglementaire et une jambe industrielle. Nous mettrons tout notre poids dans la balance pour que l’industrie cyber en profite.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, j’entends bien que le Président de la République nous parle de ce dossier depuis 2017, mais concrètement, qu’a fait la France dans ce domaine ?
Personnellement, je trouve que nous avons perdu du terrain. Vous n’avez pas répondu, hier, aux questions de mon collègue Fabien Gay à propos d’Atos. Cet exemple illustre malheureusement notre échec.
Plus que de solutions techniques ou technologiques, nous avons besoin d’une politique de souveraineté nationale dirigée par la France. Que cette politique se mène en collaboration avec les autres pays européens ne me pose aucun problème, mais il faut changer d’échelle, et surtout de projet politique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)