Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 15

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 15

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les personnes mentionnées à l’article 14 qui mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionné au sixième alinéa du même article 14 ou qui mettent en œuvre tout autre référentiel reconnu comme équivalent par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, peuvent s’en prévaloir auprès de celle-ci lors d’un contrôle pour démontrer le respect des objectifs mentionnés au même sixième alinéa.
Dans le cas contraire, ces personnes sont tenues de démontrer que les mesures qu’elles mettent en œuvre permettent de se conformer à ces objectifs.

Mme la présidente : L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, le cas échéant, au moyen d’un label de confiance approuvé par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Cet amendement vise à permettre aux entités concernées par l’article 14 de démontrer plus facilement, au moyen d’un label de confiance, que les mesures qu’elles mettent en œuvre sont conformes aux nouvelles exigences.
Par la lisibilité qu’elle apporte sur le niveau de sécurité, la labellisation est un outil qui incite les entités à élever leur niveau de sécurité.
Nous avons déjà dit que la cybersécurité pouvait être valorisée en tant qu’atout concurrentiel.
Certes, une entité soumise à la directive NIS 2 peut voir comme des contraintes les obligations qu’elle impose, ainsi que les normes à respecter et les coûts de mise en conformité, lesquels, rappelons-le, restent bien moindres que ceux qui sont induits par une cyberattaque.
Il nous semble toutefois nécessaire d’aller plus loin. Une collectivité ou une entreprise assujettie à NIS 2 doit pouvoir valoriser, auprès de ses clients, de son prestataire d’assurance ou encore des banques, le fait d’avoir relevé son niveau d’exigence en matière de cybersécurité. Elle doit pouvoir en faire un véritable atout concurrentiel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : La commission spéciale est très favorable à cet amendement. La création d’un label de confiance était en effet une demande forte qu’elle avait formulée au Gouvernement. Je remercie donc ce dernier d’avoir travaillé sur cette question.
Au-delà des contraintes que représentent les contrôles ou les sanctions auxquels seront soumises les entreprises et les administrations publiques, il faut mettre en place des outils incitatifs : le fait de se conformer au référentiel cyber prévu dans le présent projet de loi doit constituer un réel atout auprès des banques, des assurances ou des clients d’une entité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)