Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 17

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 17

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les personnes mentionnées à l’article 14 notifient sans retard injustifié à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tout incident ayant un impact important sur la fourniture de leurs services.
Un incident est considéré comme important si :
1° Il a causé ou est susceptible de causer une perturbation opérationnelle grave des services ou des pertes financières pour la personne concernée ;
2° Il a affecté ou est susceptible d’affecter d’autres personnes physiques ou morales en causant des dommages matériels, corporels ou moraux considérables.
Les personnes mentionnées à l’article 14 soumettent à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information :
a) Sans retard injustifié et au plus tard dans les vingt-quatre heures après avoir eu connaissance de l’incident important, une notification initiale qui, le cas échéant indique si l’incident important est susceptible d’avoir été causé par des actes illicites ou malveillants ou s’il pourrait avoir un impact en dehors du territoire national ;
b) Sans retard injustifié et au plus tard dans les soixante-douze heures après avoir eu connaissance de l’incident important, une notification intermédiaire qui, le cas échéant, met à jour les informations mentionnées au a, et fournit une évaluation initiale de l’incident important, y compris de sa gravité et de son impact, ainsi que des indicateurs de compromission lorsqu’ils sont disponibles. Par dérogation, les entités mentionnées au 4° de l’article 8 et au 3° de l’article 9 procèdent à cette notification sans retard injustifié et au plus tard dans les vingt-quatre heures après avoir eu connaissance de l’incident important ayant un impact sur la fourniture de leurs services de confiance ;
c) À la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, un rapport sur les mises à jour pertinentes de la situation ;
d) Au plus tard un mois après la notification intermédiaire mentionnée au b, un rapport final, sous réserve que l’incident soit traité ;
e) Dans le cas contraire, un rapport d’avancement, au plus tard un mois après la notification intermédiaire mentionnée au même b, devant être complété par un rapport final dans un délai d’un mois après le traitement de l’incident.
L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information fournit, sans retard injustifié et si possible dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la première notification reçue, une réponse à la personne émettrice de la notification.
Pour prévenir un incident concernant une entité essentielle ou une entité importante ou pour faire face à un incident en cours ou lorsque la divulgation de l’incident est dans l’intérêt public, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut, après avoir consulté l’entité essentielle ou importante concernée, exiger de celle-ci qu’elle informe le public de l’incident ou le faire elle-même.
Le cas échéant, les entités essentielles et importantes notifient sans retard injustifié :
– les incidents importants susceptibles de nuire à la fourniture de ces services ;
– les vulnérabilités critiques affectant leurs services ou les affectant potentiellement, ainsi que les mesures ou corrections, dès qu’elles en ont connaissance, que ces destinataires peuvent appliquer en réponse à cette vulnérabilité ou à cette menace.
Cette obligation de notification ne s’étend pas aux informations dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
En cas d’incident important ou de vulnérabilité critique, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent communiquer à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la liste des destinataires de leurs services. Cette autorité tient compte, dans l’usage qu’elle fait de ces informations, des intérêts économiques de ces personnes et veille à ne pas révéler d’informations susceptibles de porter atteinte à leur sécurité et au secret en matière commerciale et industrielle.
L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information informe la Commission nationale de l’informatique et des libertés de tout incident mentionné au premier alinéa susceptible d’entraîner une violation de données à caractère personnel.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la procédure applicable et les critères d’appréciation des caractères importants et critiques des incidents et vulnérabilités.

Mme la présidente : L’amendement n° 33, présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
incident ayant un impact important
par les mots :
incident important ayant un impact
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet la notion d’incident. Nous avons déjà discuté de sa définition, et les travaux de la commission spéciale ont déjà permis, fort opportunément, de préciser certains éléments. Il faut que chacune des entités concernées sache bien à quoi correspond un incident et à quel moment elle doit le signaler.
Par notre amendement, nous proposons de modifier légèrement le texte. L’article, dans sa rédaction actuelle, vise un « incident ayant un impact important ». Il nous semblerait plus juste de remplacer cette expression par celle d’« incident important ayant un impact ».
Je sais que le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à apporter un certain nombre de précisions et que nous examinerons dans un instant. Je crois que, sur le fond, nous sommes d’accord : des précisions sont nécessaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : La commission spéciale a repris dans son texte les termes exacts de la directive, qu’il convient de conserver tels quels.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Puisque le texte actuel reprend exactement celui de la directive, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
importants
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ayant un impact direct sur les destinataires de leurs services, notamment lorsqu’ils ont causé ou sont susceptibles de causer l’extraction de données sensibles de ces derniers, ou de causer la mort ou des dommages considérables à la santé d’une personne physique destinataire, ou qu’ils consistent en un accès non autorisé effectif au réseau et aux systèmes d’information de l’entité, susceptible d’être malveillant et de causer une perturbation opérationnelle grave pour le destinataire ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique des entités concernées.
Dans un souci de clarification, nous précisions les types d’incidents importants que ces dernières devront notifier aux destinataires de leurs services, afin de satisfaire à la lettre l’article 23 de la directive, qui soumet cette notification à la détermination de son caractère approprié.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Cet amendement du Gouvernement, dont la rédaction s’inspire du règlement d’exécution du 17 octobre 2024 de la directive NIS 2, tend à apporter une véritable clarification juridique. Cela constitue un net progrès par rapport à la version initiale du texte, qui comportait la notion d’« incident critique », laquelle était source de confusion.
La commission spéciale émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)
Section 3
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