Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 20
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les offices et les bureaux d’enregistrement conservent les données relatives à chaque nom de domaine dans leur base de données tant que le nom de domaine est utilisé.
Mme la présidente : L’amendement n° 40, présenté par Mmes S. Robert, Linkenheld et Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
tant que le nom de domaine est utilisé
par les mots :
pendant la durée d’utilisation du nom de domaine et jusqu’à expiration d’un délai d’un an à compter de la cessation de l’utilisation de ce nom de domaine
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous avons observé une augmentation du nombre d’enregistrements de faux noms de domaines lors des jeux Olympiques. Ces noms ont été utilisés pour promouvoir des articles de contrefaçon, des faux billets ou des sites de streaming frauduleux.
Certains bureaux d’enregistrement de noms de domaine sont complices. Ils se fondent sur la confidentialité pour s’opposer à la communication des données d’enregistrement ou divulguent au titulaire du nom de domaine l’identité du demandeur de la communication de ces données.
L’article 20 impose aux offices et aux bureaux d’enregistrement de conserver les données relatives à l’enregistrement des noms de domaine, sans prévoir aucune période minimale de conservation.
Cette obligation demeurerait donc valable uniquement tant que le nom de domaine est utilisé.
Il en résulte un risque majeur de fraude au bénéfice des délinquants numériques, qui peuvent utiliser un nom de domaine simplement durant quelques jours, avant d’en employer un autre, et en renouvelant ce processus indéfiniment, sans que l’on soit en mesure de procéder rapidement à leur identification.
Pour prévenir les risques de fraude et permettre l’identification des délinquants numériques, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet que la conservation des données soit obligatoire pendant une durée d’un an à compter de la cessation de l’utilisation du nom de domaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : Cet amendement a effectivement pour objet la conservation des données relatives à l’enregistrement des noms de domaine pendant la durée d’utilisation du nom de domaine et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la cessation de son utilisation, alors que l’article 20 énonce actuellement que cette conservation n’est valable que tant que le nom de domaine est employé.
Je souhaiterais que le Gouvernement nous indique si le risque de fraude évoqué par le groupe SER et par la société civile des producteurs phonographiques est avéré et si, dans l’affirmative, la conservation des données d’enregistrement pendant un an pourrait être pertinente pour lutter contre une telle fraude.
Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Comme je l’ai indiqué hier, notre objectif est de ne pas surtransposer la directive NIS 2. Celle-ci prévoit uniquement que les données doivent être conservées tant que le nom de domaine est utilisé.
Ce projet de loi n’a pas tant pour objet la lutte contre la délinquance numérique que vous mentionnez que la transposition d’un cadre européen visant à assurer un niveau élevé de cybersécurité, à la fois par les mesures qu’il contient et par les modalités de signalement d’incidents.
Toutefois, l’adoption de cet amendement aurait l’avantage d’instaurer une durée minimale de conservation des données à compter de la cessation de l’utilisation du nom de domaine.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : La commission spéciale s’en remet également à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)