Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 21

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 21

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les offices et bureaux d’enregistrement rendent publiques sans retard injustifié après l’enregistrement d’un nom de domaine, les données d’enregistrement relatives à ce nom de domaine dès lors qu’elles n’ont pas de caractère personnel.

Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par Mmes S. Robert, Linkenheld et Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Après la première occurrence du mot :
domaine
insérer les mots :
, à titre gratuit
II. - Compléter cet article par les mots :
, y compris les données d’enregistrement de nom de domaine des personnes morales
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À cette fin, les offices et bureaux d’enregistrement mettent à disposition une interface en permettant l’accès.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : L’article 21 prévoit que les offices et les bureaux d’enregistrement des noms de domaine rendent publiques, sans retard injustifié après l’enregistrement d’un nom de domaine, les données d’enregistrement relatives à ce nom de domaine, dès lors que celles-ci n’ont pas de caractère personnel.
Par cet amendement, nous souhaitons encadrer cette obligation, en précisant que la mise à disposition des données doit être gratuite et qu’il appartient aux offices et aux bureaux d’enregistrement de se doter d’une interface, afin de permettre au public d’accéder à ces informations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Sous réserve de l’avis du Gouvernement, je serais plutôt favorable à cet amendement, qui tend à renforcer concrètement, via la garantie de gratuité et l’obligation de mise à disposition d’une interface, la publicité des données d’enregistrement relatives aux noms de domaine, ce qui correspond à l’objet de l’article 21.
Je souhaite toutefois connaître au préalable l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : La directive NIS 2 impose aux offices et bureaux d’enregistrement des noms de domaine de premier niveau de collecter les données d’enregistrement à des fins de constitution d’une base de données. Ces données sont rendues publiques, à l’exception de celles qui ont un caractère personnel, ce qui, vous en conviendrez, est justifié.
Dans la mesure où cette directive implique que la publication des données s’effectue à titre gratuit, la précision que souhaitent apporter les auteurs de cet amendement ne nous paraît pas nécessaire.
En outre, cette publication s’effectue déjà via une interface spécifique, par l’intermédiaire des protocoles existants et de leur version modernisée et plus sécurisée, le Registration Data Access Protocol (RADP). Ces protocoles sont standardisés à l’échelle internationale. Ils garantissent un accès simple et gratuit aux données d’enregistrement non personnelles des noms de domaine.
Ainsi les bureaux et les offices d’enregistrement ont déjà développé cette interface ayant à vocation à rendre les données publiques et gratuites.
C’est pourquoi, considérant que cet amendement est satisfait, le Gouvernement demande son retrait.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)