Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 25
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information des personnes mentionnées à l’article 14 et des bureaux d’enregistrement, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut prescrire à la personne ou au bureau d’enregistrement concerné les mesures nécessaires pour éviter un incident ou y remédier et déterminer les délais accordés pour les mettre en œuvre et en rendre compte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente : L’amendement n° 48, présenté par Mmes Linkenheld, Conway-Mouret et Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
nécessaires
Insérer les mots :
, adaptées et proportionnées
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’article 25 concerne les mesures que l’Anssi est susceptible de prescrire lorsqu’elle a connaissance d’une menace sur la sécurité des systèmes d’information des différentes entités mentionnées à l’article 14 de ce projet de loi, à savoir les entités essentielles, les entités importantes, les administrations de l’État, les missions diplomatiques, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), les juridictions administratives et judiciaires – bref des entités de natures vraiment très diverses, allant des petites et moyennes entreprises jusqu’à différentes formes de collectivités.
Il nous semble que, au regard de cette diversité, et conformément à l’esprit de l’article 21 de la directive NIS 2, il serait utile de préciser dans le texte que les mesures prescrites par l’Anssi en cas de menace doivent être adaptées et proportionnées à la situation de chacune des entités.
Tel est l’objet de cet amendement.
Puisque je vous ai déjà parlé de la cyberattaque dont a été victime la ville de Lille, mes chers collègues, je me permets de signaler que c’est grâce à l’information reçue par l’Anssi sur une menace que nous avons pu circonscrire les conséquences de cet incident.
Je le répète, ces mesures que peut prendre l’Anssi sont véritablement très importantes, mais nous souhaitons qu’elles soient adaptées et proportionnées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : Cet amendement, qui a été parfaitement présenté, vise à préciser que les mesures pouvant être prescrites par l’Anssi, lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information d’une entité, doivent être non seulement nécessaires pour éviter l’incident ou y mettre un terme, mais aussi adaptées et proportionnées.
Cette précision ne paraît pas indispensable, dans la mesure où, par définition, des mesures nécessaires ne peuvent être ni inadaptées ni disproportionnées.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : L’objectif visé par cet article est, en cas de menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes informatiques des entités visées par le texte, d’éviter la survenue d’incidents ou d’y remédier s’ils n’ont pu être empêchés. Les mesures prescrites seront donc nécessaires et proportionnées à cet objectif.
L’approche de l’Anssi consiste à dimensionner ces prescriptions au cas par cas, de manière adaptée à la menace et aux nécessités opérationnelles qu’impliquent les incidents. Cela nous semble donc parfaitement cohérent avec l’amendement que vous proposez.
C’est pourquoi j’émets, pour ma part, un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)
Section 1
Recherche et constatations des manquements
Sous-section 1
Habilitation