Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 26

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 26

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les agents et personnels spécialement désignés et assermentés de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et des services de l’État désignés par elle sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations, prescriptions et exigences prévues :
1° Par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive n° 1999/93/CE ;
2° Par le règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 ;
3° Aux chapitres II et III du présent titre ;
4° À l’article L. 100, aux III et IV de l’article L. 102 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques ;
5° Par les exigences de cybersécurité résultant des autorisations, certifications, qualifications et agréments délivrés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
Les agents et personnels des organismes indépendants spécialement habilités par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peuvent concourir à la recherche des manquements mentionnés au premier alinéa du présent article sous le contrôle des agents et personnels mentionnés au même alinéa.

Mme la présidente : L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, le cas échéant, par les organismes d’évaluation de la conformité
II. – Alinéa 7
Après les mots :
organismes indépendants
insérer les mots :
ou experts
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 26, afin de couvrir deux situations opérationnelles.
Tout d’abord, en application de la réglementation européenne et nationale sur la certification, certains certificats sont également délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité. Il apparaît donc nécessaire de prévoir la supervision de l’activité de certification desdits organismes.
En outre, la recherche de manquements implique de recourir à des experts qui ne seront ni des contrôleurs au sens du premier alinéa ni des organismes indépendants.
Il s’agit par exemple d’experts d’autorités de supervision d’États de l’Union européenne dans le cas d’enquêtes transfrontalières, de consultants indépendants qui pourraient faire notamment des audits, des scans, ou encore d’agents de l’État dont l’expertise pointue pourrait être temporairement utile, sans pour autant qu’il soit nécessaire de les désigner et de les assermenter comme des contrôleurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Il s’agit d’un amendement de précision, dont les dispositions permettent d’embrasser l’ensemble des situations susceptibles de se présenter.
L’avis de la commission spéciale est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)
Sous-section 2
Des pouvoirs