Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 27

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 27

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La personne faisant l’objet d’un contrôle de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information met à disposition des agents et personnels mentionnés à l’article 26 les moyens nécessaires pour vérifier sur pièces et sur place le respect des obligations qui lui incombent.
Ces agents et personnels ont accès aux locaux à usage professionnel des entités contrôlées et sont habilités à :
1° Exiger la communication de tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support ;
2° Recueillir, sur convocation, sur place ou sur demande, tout renseignement ou toute justification nécessaire au contrôle ;
3° Accéder aux systèmes d’information, aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées et en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement exploitables pour les besoins de la supervision ;
4° Procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Dans le cadre du contrôle, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents et personnels mentionnés au premier alinéa du présent article.
Ces agents et personnels sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments utiles à l’établissement des documents nécessaires à l’instruction.
Les rapports, avis et autres documents justifiant la saisine de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 du code de la défense en application de l’article 28 de la présente loi ou l’adoption d’une mesure d’exécution prévue à l’article 31, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre des opérations de contrôle, peuvent être communiqués à la personne contrôlée.
Il est dressé procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Mme la présidente : L’amendement n° 116, présenté par MM. Chaize, Saury et Canévet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
qui lui incombent
par les mots :
mentionnées au même article
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chaize : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, Laménie, V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
Accéder
insérer les mots :
, lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement tend à introduire un critère de nécessité, pour mieux apprécier et objectiver la légalité des demandes d’accès et offrir ainsi un niveau renforcé de sécurité juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Si cet amendement était adopté, les agents et personnels chargés du contrôle ne pourraient accéder aux systèmes d’information, logiciels, programmes informatiques et données stockées par l’entité contrôlée que lorsque cet accès est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Je précise qu’il s’agit d’une simple faculté accordée à ces agents et personnels, parmi d’autres qui sont énumérées à l’article 27. En tout état de cause, il est important que ceux-ci puissent accéder à ces éléments, et notamment aux systèmes d’information, dans la mesure où le contrôle qu’ils mènent porte précisément sur le niveau de sécurité de ces systèmes d’information. Dans tous les cas, cet accès sera donc directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Les mesures de supervision et d’exécution imposées aux entités doivent être proportionnées à chaque cas d’espèce et motivées en détail, conformément aux articles 32 et 33 de la directive. L’introduction d’un critère de nécessité permet d’apporter un certain nombre de garanties.
Il est également indispensable, ainsi que le rappelle la directive NIS 2 aux mêmes articles, que ces mesures soient effectives et dissuasives, ce qui exige de laisser l’autorité de supervision effectuer sans entrave les vérifications sur place nécessaires.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 86 rectifié quater, présenté par MM. Bleunven, J.-M. Arnaud, Cambier et Henno, Mme Jacquemet et MM. Lafon, Parigi et Pillefer, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement exploitables pour les besoins de la supervision
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à empêcher les agents chargés du contrôle de demander à l’entité contrôlée la transcription par tout traitement approprié de ses systèmes d’information, logiciels, programmes informatiques et données stockées dans des documents directement exploitables pour les besoins de la supervision.
Je partage la préoccupation de nos collègues au sujet des capacités techniques de nos TPE et PME.
Je rappelle toutefois que la complexité des systèmes d’information, logiciels et autres programmes informatiques est naturellement proportionnelle à la taille de l’entité concernée. Une telle demande, qui ne sera d’ailleurs que facultative, ne me semble donc pas de nature à constituer un obstacle insurmontable pour une petite entreprise.
Je tiens également à le souligner, cet amendement tend à supprimer cette possibilité pour toutes les entreprises, y compris les plus grandes, ce qui ne me paraît pas opportun. En tout état de cause, il est important que toutes les entreprises concernées, petites ou grandes, coopèrent avec l’Anssi dans le cadre de la mise en œuvre de la directive NIS 2, tant dans leur intérêt que dans celui du pays.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)