Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 29

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 29

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le contrôle de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut prendre les formes suivantes :
1° Inspections sur place et contrôles à distance ;
2° Audits de sécurité réguliers et ciblés réalisés par elle ou par un organisme indépendant choisi par elle ;
3° Scans de sécurité ;
4° Audits en cas d’incident important ou d’une violation des obligations mentionnées à l’article 26.
Le coût de ces mesures est à la charge des personnes contrôlées sauf lorsque le contrôle ne révèle pas de manquement aux obligations, prescriptions et exigences mentionnées à l’article 26.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Audits de sécurité réguliers et ciblés réalisés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ;
…° Audits de sécurité réguliers et ciblés réalisés par un organisme indépendant désigné par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ;
III. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le coût des mesures mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° est à la charge de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. Celui des mesures mentionnées au 3° est à la charge de la personne contrôlée, sauf, lorsque les circonstances l’exigent, si l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en décide autrement.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Afin d’éviter toute surtransposition, le présent amendement tend à modifier les conditions dans lesquelles le coût des contrôles peut être mis à la charge de l’entité assujettie. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet de la surtransposition.
En l’état du texte, la prise en charge du coût des mesures de contrôle n’est prévue que lorsque celles-ci ne révèlent pas de manquement.
S’il est louable d’encourager la mise en conformité, une telle disposition pose néanmoins plusieurs difficultés. D’une part, elle s’insère mal dans l’économie générale du projet de loi, aux termes duquel le manquement n’a vocation à être qualifié qu’à l’issue de la procédure d’instruction. D’autre part, elle pourrait s’apparenter à une sanction financière prononcée directement par le contrôleur, ce qui irait également à l’encontre du phasage de la procédure de sanction, tel qu’il est prévu par le projet de loi.
Au-delà de ces difficultés, la rédaction actuelle du texte aboutirait à une surtransposition, puisqu’elle reviendrait à faire endosser aux entités assujetties le coût des contrôles dès qu’ils révèlent un manquement, quelle que soit la nature de la mesure de contrôle utilisée pour découvrir ce dernier. Il apparaît donc que le champ d’application de cette prescription est plus large que les cas prévus par la directive NIS 2, qui ne prévoit la prise en charge par les entités du contrôle qu’en cas d’audits de sécurité ciblés.
Afin d’éviter toute surtransposition, il est donc proposé ici que seuls les coûts résultant des audits de sécurité ciblés puissent être pris en charge par l’entité assujettie, conformément à la directive.

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, Laménie, V. Louault, A. Marc et L. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Mes chers collègues, je vais vous demander d’être particulièrement attentifs à la défense de cet amendement.
Nous avons tous souligné la nécessité de nous doter d’un numérique européen. Le mécanisme de contrôle prévu à l’article 29 prévoit que l’Anssi peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants. Eu égard au caractère tout à fait sensible de ces contrôles et des données récoltées, il est impératif de veiller à ce que ces organismes soient européens.

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par Mmes Linkenheld, Conway-Mouret et Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en décide autrement
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Nous proposons de conserver, comme c’était prévu dans le projet de loi initial, la possibilité pour l’Anssi de décider de ne pas faire supporter le coût des contrôles et audits réalisés par l’entité contrôlée, même en l’absence de respect des exigences fixées.
Cela permettrait à l’Anssi d’appliquer le principe de proportionnalité et de progressivité dans la mise en œuvre de la directive, en tenant compte, notamment, de la taille, des ressources et des efforts réalisés par l’entité contrôlée pour se mettre en conformité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : L’amendement n° 103 vise à clarifier les modalités de prise en charge du coût des contrôles, comme nous l’avions demandé en commission spéciale.
Le Gouvernement reprend d’ailleurs la rédaction que nous lui avions proposée en vue de l’examen du texte en commission spéciale, mais que nous n’avions pu présenter en raison des contraintes inhérentes à l’article 40 de la Constitution. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait choisi de déposer cet amendement en séance publique.
Concrètement, seul le coût des audits de sécurité réguliers et ciblés réalisés par un organisme indépendant serait pris en charge par l’entité contrôlée, conformément aux prescriptions de la directive NIS 2, tandis que l’Anssi assumerait elle-même le coût des autres types de contrôle qu’elle diligente dans le cadre de sa mission de service public.
Le projet de loi initial était assez ambigu sur ce point. Or il n’est pas concevable que des entités auxquelles la loi imposera désormais le respect d’un certain nombre de normes en matière de cybersécurité doivent en plus supporter le coût des contrôles qui leur seront imposés pour s’assurer du respect des normes en question.
L’avis de la commission spéciale est donc favorable sur cet amendement du Gouvernement.
Les amendements nos 13 rectifié et 28 visent à limiter la prise en charge par l’entité contrôlée du coût du contrôle aux cas de manquement délibéré à ses obligations.
Outre qu’il est difficile, pour un contrôleur, de déterminer si l’entité contrôlée a délibérément commis un manquement ou non, il paraît préférable de modifier la rédaction de cet alinéa de façon à fixer le principe, posé par la directive NIS 2, de la prise en charge par la personne contrôlée des seuls audits de sécurité réguliers et ciblés réalisés par un organisme indépendant, comme le propose aujourd’hui le Gouvernement à notre demande.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable sur les amendements nos 13 rectifié et 28.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 13 rectifié et 28 ?

Mme Clara Chappaz : Même avis que la commission spéciale, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 13 rectifié et 28 n’ont plus d’objet n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, Laménie, V. Louault, A. Marc et L. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information communique chaque année au public, par tout moyen adapté, le montant total des coûts induits par les contrôles mis à la charge des personnes contrôlées.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il me semble anormal de ne pas faire peser sur l’autorité contrôlante le coût de ses propres décisions, selon le principe « qui décide paie ».
Étant donné qu’il n’est pas permis aux parlementaires, eu égard aux règles de recevabilité financière des amendements fixées par l’article 40 de la Constitution, d’imputer les coûts induits par les contrôles à l’autorité contrôlante plutôt qu’aux entreprises contrôlées, il est à défaut proposé d’obliger l’autorité à indiquer le montant total des coûts induits par les contrôles qu’elle décide pour les acteurs privés.
De la sorte, les pouvoirs exécutif et législatif pourraient mieux apprécier les conséquences du mode de financement retenu dans le texte initial du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Cet amendement tend à prévoir que l’Anssi publie chaque année le montant total des coûts induits par les contrôles mis à la charge des entités contrôlées.
Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas faire reposer sur les entités contrôlées le coût des contrôles qu’elles subissent et qui relèvent de la mission de service public confiée à l’Anssi.
Toutefois, je crains que cette communication n’ait pas grande utilité et ne permette pas d’atteindre l’objectif légitime de notre collègue Vanina Paoli-Gagin.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Je tiens à le rappeler, l’Anssi communiquera bien ces informations sur les contrôles dans son rapport annuel.
J’émets donc le même avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)