Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 30
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par Mmes Linkenheld, Conway-Mouret et Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce décret fixe également un calendrier d’application progressif et différencié des mesures de contrôles en fonction du niveau de préparation des entités concernées et du niveau de priorité des exigences de mise en conformité.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon : Le projet de loi ne prévoit pas de date limite de mise en conformité, pas plus que de date d’entrée en vigueur des contrôles, donc des sanctions potentielles. L’Anssi a indiqué qu’elle laisserait le temps aux entités de se mettre en conformité avant d’engager les procédures de contrôle et de sanction.
La mise en œuvre de la directive NIS 2 doit obéir à une certaine souplesse pour permettre aux entités nouvellement concernées d’organiser leur montée en compétences et de renforcer progressivement leurs dispositifs de sécurité, sans risquer des pénalités immédiates. Cette souplesse permettrait notamment aux entités de s’organiser, de mutualiser leurs ressources et d’éviter le recours systématique à des prestataires spécialisés, avec ses coûts induits.
Pour améliorer la lisibilité du dispositif, nous proposons que le décret d’application prévu à l’article 30 fixe un calendrier d’application échelonnée et différenciée des mesures de contrôle en fonction du niveau de préparation des entités concernées et du niveau de priorité des exigences de mise en conformité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à prévoir que le décret en Conseil d’État censé déterminer les modalités d’application des dispositions relatives aux prérogatives de l’Anssi en matière de recherche et de constatation des manquements fixe également un calendrier de mise en œuvre progressive et différenciée de ces dispositions, en fonction du niveau de préparation des entités concernées et du niveau de priorité des exigences de mise en conformité.
Comme la directive, le projet de loi ne fixe pas de date d’entrée en vigueur de ces dispositions.
Néanmoins, il est prévu qu’elles soient appliquées de façon progressive. Certaines d’entre elles devraient, par exemple, être mises en œuvre dans l’année, tandis que, lors de leurs auditions devant la commission spéciale, Mme la ministre déléguée et M. le directeur général de l’Anssi se sont engagés à ce que les premiers contrôles découlant du cadre législatif que nous sommes en train de fixer ne soient pas diligentés avant au moins trois ans de façon effective.
Nous avons tenu à inscrire cet engagement dans le marbre de la loi. C’est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement portant article additionnel après l’article 37 dont les dispositions iront dans ce sens.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 29, qui paraît satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet tout à l’heure.
Le Gouvernement a étudié avec le Conseil d’État différentes pistes pour permettre cette progressivité. Il a pris un engagement que le rapporteur, tout comme le directeur de l’Anssi, a rappelé, et qu’il tiendra. Même si celui-ci ne peut pas figurer dans la loi, il sera bien respecté : les entreprises ne seront pas exposées à des sanctions avant trois ans et, durant cette période, les contrôles menés auront une visée pédagogique et éducative, afin de permettre à chacune de monter en compétence.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Cardon, l’amendement n° 29 est-il maintenu ?
M. Rémi Cardon : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 29 est retiré.
Je mets aux voix l’article 30.
(L’article 30 est adopté.)
Section 2
Mesures consécutives aux contrôles