Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 31

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 31

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Lorsqu’un contrôle réalisé en application de la section 1 révèle un manquement aux obligations mentionnées à l’article 26, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut ouvrir une procédure. Le cas échéant, elle en informe la personne contrôlée.
L’instruction est confiée à un ou plusieurs rapporteurs désignés parmi les agents et personnels mentionnés à l’article 26.
Lorsque les faits constatés ne justifient pas l’adoption d’une mesure d’exécution mentionnée aux 1° à 5° du présent article, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information clôt la procédure et en informe la personne contrôlée.
Dans le cas contraire, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut, après avoir mis la personne contrôlée en mesure de présenter ses observations :
1° Prononcer un avertissement à son encontre ;
2° Lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires pour éviter un incident ou y remédier et d’en rendre compte dans un délai qu’elle détermine ;
3° Lui enjoindre de se mettre en conformité avec les obligations mentionnées à l’article 26 dans un délai qu’elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété ;
4° Lui enjoindre d’informer les personnes physiques ou morales auxquelles elle fournit des services ou au profit desquelles elle exerce des activités susceptibles d’être affectés par une menace de nature à porter gravement atteinte à la sécurité des systèmes d’information de la nature de cette menace et de suggérer à ces personnes des mesures préventives ou réparatrices ;
5° Lui enjoindre de mettre en œuvre, dans un délai qu’elle détermine, les recommandations formulées à la suite d’un audit de sécurité.
La mesure d’exécution adoptée est notifiée à la personne contrôlée et peut être assortie d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 5 000 euros par jour de retard.
L’astreinte journalière court à compter du jour suivant l’expiration du délai imparti à la personne contrôlée pour se mettre en conformité avec la mesure d’exécution notifiée. En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 du code de la défense procède à la liquidation de l’astreinte.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
Lorsqu’un contrôle réalisé en application de la section 1 révèle un manquement aux obligations mentionnées à l’article 26
par les mots :
Au vu des résultats du contrôle réalisé en application des dispositions de la section 1
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Le premier alinéa de l’article 31 doit prévoir des conditions de déclenchement de la phase d’instruction compatibles avec la réalité opérationnelle des contrôles.
Si c’est effectivement le cas, lorsque, de manière évidente, les mesures de contrôle ont révélé un manquement, cela doit également être possible lorsque le constat de certains faits est susceptible de révéler un manquement qui n’est pas encore qualifié ou pleinement établi au moment de l’ouverture de l’instruction.
Dans certaines hypothèses, la qualification d’un manquement nécessitera des mesures d’instruction approfondies assorties de mesures de contrôle complémentaires, le cas échéant.
Ainsi, la phase d’instruction permettra la qualification de certains faits au regard des réglementations mentionnées à l’article 26, justement pour déterminer si des manquements peuvent être identifiés.
C’est pourquoi il paraît important de ne pas limiter l’ouverture de la phase d’instruction uniquement aux manquements constatés et qualifiés, dans le cadre des mesures de contrôle.

Mme la présidente : L’amendement n° 117, présenté par MM. Chaize, Saury et Canévet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu’un contrôle réalisé en application de la section 1 révèle un manquement aux obligations mentionnées à l’article 26
par les mots :
Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 104.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à permettre l’ouverture d’une procédure à l’encontre de l’entité contrôlée lorsque le contrôle mené, sans aboutir à la constatation d’un manquement évident de la part de cette entité, révèle des éléments ou des faits éveillant une suspicion de manquement.
Les agents chargés de l’instruction devront alors vérifier si le manquement peut ou non être qualifié et déterminer si l’adoption d’une mesure d’exécution est requise ou non dans les circonstances de l’espèce.
En ce qui concerne l’amendement n° 104, il vise à rétablir la rédaction initiale du texte, afin de permettre l’ouverture par l’Anssi d’une procédure à l’encontre de l’entité contrôlée au vu des résultats du contrôle, sans davantage de précision.
De façon à encadrer l’ouverture d’une telle procédure, la commission spéciale a précisé, sur l’initiative des rapporteurs, que celle-ci ne pouvait être ouverte que lorsque le contrôle révélait un manquement.
Certes, dans certains cas, le contrôle n’aboutit pas à une telle constatation, mais révèle un certain nombre d’éléments ou de faits éveillant une suspicion de manquement. Il est alors nécessaire d’ouvrir une procédure pour que les agents chargés de l’instruction vérifient si le manquement peut ou non être qualifié de déterminant, si l’adoption d’une mesure d’exécution est requise ou non dans les circonstances de l’espèce.
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale préfère que soit adopté son amendement, qui a pour objet de fixer un cadre plus clair et plus sécurisant pour les entités soumises au contrôle de l’Anssi, en précisant qu’une procédure peut être ouverte lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement apparaît au terme du contrôle.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, au profit du sien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 117 ?

Mme Clara Chappaz : Même si je comprends pleinement l’intention qui est à l’origine de cet amendement, dont les dispositions vont dans le même sens que celles de l’amendement n° 104, monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de la commission spéciale, au profit du sien.

M. Patrick Chaize : Bataille ! (Sourires.)

Mme Clara Chappaz : En effet, le résultat des contrôles pourra correspondre à trois états : le manquement avéré, la suspicion de manquement ou l’absence avérée de manquement.
Cette troisième possibilité n’est pas qualifiable au regard des moyens mis en œuvre lors des contrôles visant à garantir plus qu’une simple conformité formelle. Dans un certain nombre de cas, des mesures complémentaires d’instruction seront nécessaires pour qualifier cette absence de manquement.
Dès lors, mentionner le manquement ou la suspicion de manquement comme fait générateur de l’ouverture de l’instruction n’apporte aucune garantie nouvelle à notre sens.
A contrario, cela risquerait d’envoyer à tort l’idée que la réglementation présente pourrait trouver une réponse purement formelle de la part des assujettis. Il nous semble qu’il convient de conserver une procédure plus souple permettant l’engagement d’une phase d’instruction sur le fondement d’éléments plus divers : manquement avéré, suspicion de manquement, mais également besoin d’une instruction complémentaire.
Il est d’ailleurs rappelé que la phase d’instruction cadre le dialogue avec l’Anssi et peut donc présenter certaines garanties pour l’entité assujettie.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement tient à préserver la rédaction initiale du premier alinéa de l’article 31 et sollicite le retrait de l’amendement n° 117.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 89 rectifié quinquies, présenté par MM. Bleunven, J.-M. Arnaud, Cambier et Henno, Mme Jacquemet et MM. Lafon, Parigi et Pillefer, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
et qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété
par les mots :
. Sauf en cas de manquement grave ou répété, le délai ne peut être inférieur à un mois et doit être adapté à la gravité du manquement, à la taille et à la capacité opérationnelle de l’entité concernée ;
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
Les recommandations formulées sont adaptées à la taille et à la capacité opérationnelle de l’entité concernée.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à préciser que le délai accordé à l’Anssi à une entité pour que celle-ci se mette en conformité avec ses obligations, d’une part, et les recommandations qu’elle peut lui enjoindre de mettre en œuvre, d’autre part, doivent être adaptées à la gravité du manquement, à la taille et à la capacité opérationnelle de l’entité.
Je rappelle que l’article 31 habilite l’Anssi à décider de cinq types de mesures d’exécution lorsqu’elle constate un manquement dans le cadre d’un contrôle. Elle pourra donc choisir celui qui correspond le mieux à la nature du manquement et aux caractéristiques de l’entité contrôlée. Elle pourra même clore la procédure sans adopter de mesures d’exécution lorsque la situation le justifiera.
La disposition proposée ne paraît donc pas nécessaire. C’est pourquoi la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. Paul Toussaint Parigi : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 89 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Ruel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce montant ne peut excéder 100 euros par jour de retard pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : C’est le même type d’amendement que tout à l’heure.
Ce projet de loi impose des obligations lourdes. Bien que la modification apportée par la commission spéciale, qui remplace l’infraction pénale par une amende administrative, soit un progrès notoire, la question de la proportionnalité des sanctions aux collectivités demeure.
En effet, l’amende administrative, qui varie de 1 euro à 500 euros après deux notifications successives, permet toujours d’appliquer une majoration quotidienne en cas de retard dans la mise en conformité.
Ce projet de loi prévoit une astreinte de 5 000 euros par jour de retard. Cet amendement vise à réduire cette dernière à 100 euros par jour, pour des raisons de proportionnalité évidentes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Cet amendement tend à abaisser de 5 000 à 100 euros par jour de retard le plafond de l’astreinte pouvant être décidée en parallèle d’une mesure d’exécution lorsque l’entité contrôlée est une collectivité territoriale, un groupement de collectivité ou un établissement public administratif appartenant à une collectivité.
Bien que je partage vos alarmes sur la situation financière des collectivités, ma chère collègue, une telle différenciation entre les différentes catégories d’entités paraît d’autant moins justifiée que la mise en œuvre dans le délai imparti de la mesure d’exécution adoptée par l’Anssi s’impose à toutes les entités sans distinction.
Je rappelle que l’objet d’une mesure d’exécution est non de sanctionner l’entité contrôlée, mais de mettre en terme à un manquement aux obligations qui s’imposent à elle, afin d’éviter de graves conséquences pour la sécurité de ces systèmes d’information. Le fait qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale n’y change rien.
Il est donc nécessaire de prévoir une astreinte suffisamment incitative pour que ces mesures soient mises en œuvre le plus rapidement possible. Pour mémoire, il n’est pas prévu qu’une astreinte accompagne systématiquement une mesure d’exécution. Il appartiendra en effet à l’Anssi d’en décider en fonction des circonstances.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Nous avons choisi de ne pas sanctionner les collectivités territoriales pour répondre à la situation que vous avez décrite, madame la sénatrice, et à laquelle le Gouvernement est pleinement attentif. Pour autant, il est important de prévoir un levier financier permettant l’effectivité de la mesure ; l’abaissement du montant que vous proposez – 100 euros par jour d’astreinte, contre les 5 000 euros prévus initialement – nous semble excessif.
Il faut absolument que les exigences de cybersécurité soient prises au sérieux. Même si nous pouvons prévoir que les collectivités ne soient pas soumises à des sanctions, une astreinte d’un montant substantiel paraît nécessaire, afin de s’assurer que tout le monde prend conscience des risques auxquels les collectivités sont exposées.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 61 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, Laménie, V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mesure d’exécution ne peut être rendue publique par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Mes chers collègues, nous l’avons dit, nous ne souhaitons pas surtransposer ces directives dans ce projet de loi.
Cet amendement de précision vise à éviter toute surtransposition dans la pratique des sanctions, notamment la publicité des manquements. Ainsi, il s’agit de prévoir explicitement dans le texte que l’Anssi ne peut rendre les manquements publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à interdire à l’Anssi de rendre publique la mesure d’exécution adoptée. Je rappelle que, sur notre initiative, la commission spéciale a supprimé la faculté accordée à l’Anssi de rendre publique la mesure d’exécution adoptée et d’enjoindre à la personne contrôlée de rendre public son manquement.
Seule la commission des sanctions est désormais habilitée à décider, dans l’intérêt du public, de publier sa décision ou un extrait de celle-ci.
Cet amendement paraissant satisfait, la commission spéciale demande son le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Même avis.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)