Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 36

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 36

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Lorsqu’elle est saisie par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de manquements aux obligations découlant de l’application des chapitres II et III du présent titre, la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 du code de la défense est composée :
1° Des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1332-16 du même code ;
2° De trois personnalités qualifiées, nommées respectivement par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. Ces personnalités qualifiées ne doivent pas avoir exercé de fonctions au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information depuis moins de cinq ans.

Mme la présidente : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Cadic et Canévet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° D’un représentant du ministère coordonnateur du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ;
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : La commission des sanctions sera composée d’un membre du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation, d’un membre de la Cour des comptes et de trois personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. Ces membres seront nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
Ainsi composée, la commission des sanctions paraît équilibrée. Il serait a contrario excessivement complexe de prévoir que, pour chaque secteur d’activité différent – je rappelle que l’article 7 recense dix-huit secteurs hautement critiques… –, un membre différent émanant du ministère coordonnateur du secteur d’activité viendrait s’ajouter aux six membres permanents.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Même avis.

M. Olivier Cadic : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 58 rectifié est retiré.
L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant leur nomination, une activité au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Cet amendement vise à améliorer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions – un sujet dont nous avons discuté avec la commission spéciale, qui lui accorde beaucoup d’importance –, ainsi que la prévention des conflits d’intérêts en son sein.
Il s’agit d’élargir aux entités assujetties la règle d’incompatibilité prévue pour l’Anssi et d’en abaisser la durée à trois ans, soit la durée de droit commun en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)